Protection Sociale

Le Conseil d’État annule trois dispositifs de la convention d’assurance chômage

, Mathieu Lapprand

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Le 5 octobre, le Conseil d’État a rendu sa décision concernant l’agrément de la convention d’assurance chômage signée le 14 mai 2014. Elle annule immédiatement deux dispositifs : le mode de récupération des indus et les conséquences des périodes de travail non déclarées. Un autre dispositif sera annulé au 1er mars 2016, la prise en compte des indemnités prud’homales dans le calcul du différé d’indemnisation. Le Conseil d’État confirme en outre le caractère loyal des négociations ayant abouti à la signature de cette convention. Les allocations continuent d’être versées aux demandeurs d’emploi.


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