Deux projets de décrets et sept projets d’arrêtés relatifs au Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (CPPP) étaient soumis aux administrateurs de la CNAV le 4 novembre 2015. Ces textes visent à adapter les mesures réglementaires aux simplifications prévues par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (Loi Rebsamen).
La délégation Force Ouvrière a voté contre ces projets de textes. Non seulement ils ne rectifient pas les insuffisances des décrets de l’année dernière mais pire, ils les renforcent. En effet, ces derniers relèvent certains seuils d’expositions qui durcissent donc l’entrée des travailleurs exposés au sein du dispositif « pénibilité ». Le CPPP tel qu’imaginé par les projets d’aujourd’hui ne compense pas les conditions de travail difficiles : les salariés usés et dont la santé a été dégradée directement par le travail ne jouiront pas d’une retraite décente : le dispositif échoue.
Accorder huit trimestres de retraite anticipée à des travailleurs qui ont été exposés toute leur vie professionnelle, c’est accorder l’aumône. Aumône qui, dans les faits, sera amputée de quatre trimestres par le biais du dernier accord sur les retraites complémentaires qui obligera les salariés à travailler un an de plus pour bénéficier d’une retraite complète.
Le détail du vote :
Projet de décret relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité.
– 25 voix contre (CFDT, CFTC, CGT-FO, CGT, Medef, CGPME, UPA et 2 personnes qualifiées)
– 2 prises d’acte (CFE-CGC)
Projet d’arrêté fixant les conditions d’agrément des agents chargés des missions de contrôle portant sur l’effectivité et l’ampleur de l’exposition aux facteurs de risques professionnels ou de l’exhaustivité des données déclarées dans le cadre du compte personnel de prévention de la pénibilité
– 16 voix contre (CGT-FO, Medef, CGPME, UPA
– 5 voix pour (CFDT et 2 personnes qualifiées)
– 6 prises d’acte (CFE-CGC, CFTC, CGT)
Projet de décret relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité
– Projet d’arrêté relatif à la demande d’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2 ou du 3 du l de l’article L. 4162-4 du code du travail
Projet d’arrêté relatif au contenu de l’attestation prévue à l’article R. 4162-15 du code du travail
Projet d’arrêté relatif au plafond du montant de l’heure de formation financée au titre du 1° de l’article R. 4126-4 du code du travail
Projet d’arrêté relatif à la liste des éléments transmis par l’employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l’utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour le passage à temps partiel
Projet d’arrêté relatif à la grille d’évaluation mentionnée à l’article D. 4161-2 du code du travail
Projet d’arrêté relatif à la liste des classes et catégories de danger mentionnée à l’article D. 4161-2 du code du travail
Secteur des RetraitesLe secteur Retraites est chargé des retraites (obligatoires, complémentaires et surcomplémentaires) et porte les revendications de FO sur ces dossiers.
