Après un parcours parlementaire de plus d’un an, chaotique et ponctué de pauses, le projet de loi de « Simplification de la vie économique » a été adopté le 17 juin en première lecture par l’Assemblée nationale lors d’un vote solennel (275 votes pour, 252 contre, 21 abstentions). C’est donc cette version – portant la très médiatique suppression des ZFE (zones à faibles émissions interdites d’accès aux voitures polluantes) – qui sera examinée en commission mixte paritaire (réunissant 7 députés et 7 sénateurs) afin d’établir un texte commun aux deux chambres.
Si la suppression de la « simplification » du bulletin de paye – à laquelle FO s’était opposée- est confirmée, d’autres mesures de ce texte aux 26 mesures interrogent, et pour certaines inquiètent. Cela même si la version initiale (portée en 2024 par le Premier ministre, Gabriel Attal) a donc été expurgée par endroits.
Déréglementations en vue
Ce texte fourre-tout amoindrit ainsi nombre d’obligations environnementales faites aux entreprises. Autre décision de l’Assemblée, adopté en première lecture, c’est un « comité interministériel de la Transformation publique » qui serait chargé d’apprécier l’impact de toute nouvelle norme avant son entrée en vigueur dans les TPE et PME. Le texte initial prévoyait que cela soit les entreprises seules qui les testent. Le projet conçoit aussi entre autres de faciliter l’accès des entreprises aux marchés publics via de nouvelles déréglementations (relèvement des seuils d’accès). D’autres mesures concernent plus directement les salariés.
Ainsi, ce projet prévoit, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, de réduire à un mois (contre deux) le délai d’information des salariés en cas de projet de vente/reprise acceptée de l’entreprise. Et, en cas de non-respect de cette obligation d’information aux salarié, l’amende sera moindre, passant de 2% du montant de la vente à 0,5%.
Le texte créé aussi la possibilité de réaliser par défaut
les réunions du CSE et des IRP par les outils numériques (visioconférences, actuellement limitées à trois par an), sauf disposition contraire des statuts et sauf avis contraire expressément exprimé par les parties concernées
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Rayés d’un trait de crayon…
Parmi les mesures adoptées encore, la suppression, au nom des économies, de plus de vingt comités, instances consultatives et agences. Contre cinq suppressions prévues initialement. Si les Ceser ont été préservés (grâce à l’action FO notamment), le texte -qui décide aussi que pour toute commission ou instance consultative créée, deux devront être supprimées- prévoit par exemple l’arrêt du comité de suivi de la réforme « 100% santé », celui de l’Agence de financement des infrastructures de transports/AFIT (en 2026), du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur ou encore de l’Observatoire national de la politique de la ville... Réduire les opérateurs, c’est accroître la dépendance aux prestations privées, plus coûteuses et moins pilotables, au détriment de l’intérêt public
pointait récemment la FEETS-FO.