Majorations de durée d’assurance du compte pénibilité

Retraite par Secteur Retraites

Article publié dans le Dossier Compte pénibilité

Information extraite de la Lettre @ Secteur Retraites n°101, daté du 11 février 2016, du Secteur Retraite - Prévoyance sociale - U.C.R.

Lettre - Retraites
PDF - 214.8 ko

Dans une circulaire du 5 février 2016, la CNAV fait le point sur les majorations de durée d’assurance du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Mis en place depuis le 1er janvier 2015, le CPPP concerne les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des risques professionnels.

100 points maximum sont inscrits sur le CPPP. Ils donnent droit, notamment, à des majorations de durée d’assurance. Ces majorations sont comptées dans la durée d’assurance retenue pour le taux de la retraite. L’âge légal de la retraite est abaissé à concurrence du nombre de majorations, dans la limite de 8 trimestres. La demande de conversion des points pour la retraite doit être faite à partir de 55 ans et avant la demande de retraite.

Comment utiliser les points de votre Compte personnel de prévention de la pénibilité

Si vous avez 55 ans ou plus et que le solde de points de votre Compte prévention pénibilité est suffisant, vous pouvez utiliser vos points pour obtenir un ou plusieurs trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse. Un trimestre équivaut à 10 points. Vous pouvez bénéficier de trimestres de majoration de durée d’assurance, dans la limite de 8 trimestres. Cette utilisation de points peut vous permettre d’anticiper jusqu’à 2 ans l’âge légal de départ à la retraite. Les trimestres acquis à travers le dispositif pénibilité entreront dans le calcul de votre pension de retraite.

Par ailleurs, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans et que vous bénéficiez du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, les trimestres issus de votre CPPP sont comptabilisés comme trimestres cotisés pour la retraite anticipée. Mais ils ne peuvent abaisser davantage l’âge de départ à la retraite, déjà anticipé de 2 ans via le dispositif du CPPP.


 Circulaire CNAV N°2016-10 du 5 février 2016

 En savoir plus sur le compte personnel de prévention de la pénibilité

Tous les articles du dossier

Compte pénibilité : comment ça marche ?

Juridique par Françoise Lambert

Le compte pénibilité permet aux salariés du privé qui exercent des métiers pénibles de partir plus tôt à la retraite, de travailler à temps partiel ou de se former. Sa mise en place complète aura lieu à partir du 1er juillet 2016, suivant un décret du 31 décembre 2015.
Sur les dix facteurs de pénibilité (...)

Réforme de la pénibilité : pour FO, mieux vaut prévenir que guérir

Santé par Clarisse Josselin

Le Premier ministre a annoncé le 8 juillet aux interlocuteurs sociaux une réforme à venir du compte pénibilité. Quatre des dix critères de risques professionnels ne seront plus mesurés par les employeurs et le financement sera transféré à une branche de la sécurité sociale. Pour FO, ce projet ne met pas assez l’accent sur la prévention.