Dossier Loi Travail

Non à la déchéance du Contrat de travail, retrait du projet de « Loi Travail »

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Déclaration du Bureau confédéral de la Fédération Nationale de l’Action sociale Force Ouvrière

Le gouvernement Valls est engagé dans une lutte sans merci contre tous les droits collectifs des salariés du Public comme du Privé. Les Lois Macron, Touraine, Rebsamen, ainsi que la Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) en attestent.

Le projet de loi El Khomri « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » poursuit cette déclaration de guerre ouverte pour en finir avec tous nos droits collectifs garantis par le Code du Travail et nos Conventions Collectives Nationales. Il prévoit de détruire définitivement la hiérarchie des normes. L’entreprise deviendrait le lieu déterminant de la négociation, autorisant les employeurs à déroger dans tous les domaines.

Ce projet rendrait obsolètes les accords de branches ainsi que le contrat de travail puisque des accords d’entreprises pourraient modifier le salaire et/ou le temps de travail. Et si le salarié refuse, il pourrait être licencié.

C’est bien l’insécurité et la violence qui deviendront le quotidien des salariés si ce projet de Loi voit le jour.

Ce texte met également en danger l’ensemble de notre protection sociale. Le projet de Compte Personnel d’Activité poursuit la marche forcée à l’individualisation de nos assurances sociales collectives et de nos droits à la formation, comme l’ont déjà fait la mutuelle santé obligatoire pour l’Assurance Maladie ou les différents Comptes Personnels..

Face à cette attaque sans précédent, le Bureau Fédéral de la FNAS F-O rappelle que le Code du Travail, les Conventions Collectives Nationales et les dispositions statutaires garantissent l’égalité des droits des salariés du secteur privé comme du public. La fin de la hiérarchie des normes et la poursuite de la mise en œuvre des comptes personnels en sont la négation.

C’est pourquoi, le BF de la FNAS F-O exige le retrait du projet de « Loi Travail » de Myriam El Khomri.

Il rappelle que le 15 mars 2016, journée de mobilisation et de grève en défense de nos droits collectifs dans le combat engagé pour le maintien et l’amélioration de la Convention Collective Nationale du Travail 66, est une étape supplémentaire dans la construction indispensable du rapport de force et de l’unité syndicale.

Il réaffirme que seul le blocage du pays par la grève interprofessionnelle, Public et Privé, permettra de gagner sur toutes nos revendications.

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