| Ce dossier a été publié le 15 janvier 2020 dans L’inFO militante n°3320 |
Atteindre le plein emploi en 2025 tout en répondant aux défis du numérique et du changement climatique, tel est l’objectif affiché du pacte productif. Il a été évoqué pour la première fois par Emmanuel Macron en avril 2019, à l’issue du grand débat national.
Ce pacte sera centré sur six thématiques : transition énergétique, numérique, industrie, agriculture et agroalimentaire, innovation et compétences. Elles ont chacune fait l’objet de groupes de travail auxquels a participé FO.
Les mesures définitives du pacte devraient être dévoilées par le chef de l’État au plus tard début février. Pour l’instant, le projet est encore entre les mains de Bercy. Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, qui doit prochainement remettre ses propositions concrètes, avait fait un bilan d’étape en octobre dernier.
Il avait alerté sur une désindustrialisation de la France : la part de l’industrie dans le PIB est passée de 17 % à 12 % en vingt ans dans l’Hexagone, alors qu’elle s’établit encore à 23 % en Allemagne, à près de 18 % en Italie et 14 % en Espagne. Cent usines par an ont été fermées depuis dix ans et un million d’emplois industriels supprimés
, a-t-il souligné. L’objectif du pacte est d’accroître la part de l’industrie et de l’agriculture à 15 % du PIB en 2025 et 20 % en 2030.
Seules trois filières industrielles résistent selon lui : l’aéronautique, le luxe, et les vins et spiritueux. D’autres secteurs historiquement forts comme l’agroalimentaire ou l’industrie pharmaceutique sont en déclin
, tandis que l’automobile a délocalisé. Au-delà de l’impact direct sur l’emploi, cette désindustrialisation entraîne aussi une désertification des territoires et une baisse des services.
Bruno Le Maire a évoqué trois choix politiques
pour sortir de l’ornière : que la France reste une nation de production, qu’elle augmente ses exportations et qu’elle reste dans la course à l’innovation technologique face à la Chine et aux États-Unis.
Une décentralisation en matière de développement économique
Il a également soumis au débat cinq orientations stratégiques
pour la production française. L’une d’elles, réclamée par les employeurs, consiste en une baisse massive
des impôts de production pour rendre la France plus compétitive. Il a souligné que la fiscalité de production était sept fois plus élevée qu’en Allemagne et le double de la moyenne européenne. Cela concernerait notamment la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). Autre orientation, mettre en place une économie zéro carbone en 2050. Cela passerait notamment par la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’UE. Autre piste, anticiper les besoins en matière de compétences et former davantage les Français en 2025. À cet égard, Bercy a lancé une étude, confiée à la Dares, sur 86 métiers afin d’évaluer leur évolution en termes de besoins de main-d’œuvre dans le temps. L’un des objectifs est de requalifier les emplois menacés de disparition par la robotisation et la numérisation. Bercy souhaite aussi relancer l’innovation, grâce à de nouveaux financements, à une meilleure protection des innovations et à un rapprochement entre recherche publique et développement industriel. Cinquième piste et pas des moindres, Bruno Le Maire propose d’engager un nouvel acte de décentralisation en matière de développement économique
. En clair, permettre aux régions de prendre des décisions en matière fiscale et sociale pour définir leurs propres stratégies de compétitivité territoriale. S’agirait-il de mettre les régions en concurrence pour attirer l’activité sur leur territoire ? Si FO a participé à la concertation dans une logique de relance de la production, la confédération le fait à ses conditions et reste vigilante.
Les revendications de FO : Priorité à l’emploi
L e ministre de l’Économie a lancé une concertation sur le pacte productif auprès des interlocuteurs sociaux, des collectivités et des maires. La confédération FO s’y est engagée, mais en posant des conditions. Nous sommes partie prenante de ce pacte, à partir du moment où il s’agira certes de produire plus, mais sur notre territoire, et d’atteindre le plein emploi en 2025
, précise Frédéric Homez, secrétaire général de FO Métaux, qui a participé à plusieurs réunions.
Par ailleurs, FO ne se prononcera pas sur les décisions prises pour légiférer sans avoir tous les éléments concrets et connaître les impacts que le pacte pourrait avoir sur le plan industriel, sur le système de protection sociale et sur les services publics. Ainsi, il est hors de question que d’éventuels allégements de cotisations sociales se fassent au détriment du système de protection sociale.
Pour FO, le pacte doit en priorité servir à développer l’emploi et consolider notre système de protection sociale. La confédération demande aussi que les aides d’État soient conditionnées à l’emploi et au maintien de l’activité et des technologies en France.
Pour lutter contre les délocalisations, FO souhaite la création d’un dispositif permettant de récupérer les aides publiques versées. Elle revendique aussi l’ouverture d’une négociation nationale pour combattre les dérives de la sous-traitance et de l’intérim. Elle estime qu’il est urgent d’agir vis-à-vis des entreprises donneuses d’ordres qui pressent
les sous-traitants pour diminuer leurs prix, les incitant à délocaliser.
Sanctuariser les fonds de la formation professionnelle
En matière de souveraineté économique, FO demande à veiller à ce que les entreprises françaises qui représentent un intérêt stratégique pour le pays ne soient pas reprises par des groupes étrangers. Pour cela, il faut compléter le décret qui allonge la liste des secteurs économiques considérés comme stratégiques (intelligence artificielle…).
Pour FO, la transition écologique ne doit pas se faire contre l’emploi industriel. Par exemple, les normes européennes imposées sans anticipation à l’industrie automobile font courir un risque de casse sociale à ce secteur.
FO revendique aussi la création de véritables filières de recyclage et de démantèlement permettant de créer des emplois non délocalisables et de répondre aux enjeux liés à la protection de l’environnement.
FO appelle aussi à mobiliser la formation professionnelle et à sanctuariser ses fonds. Elle demande d’anticiper et d’identifier dans le cadre d’une étude les besoins et compétences nécessaires, ainsi que les secteurs d’avenir, pour former les salariés sur les métiers de demain.
C. J.
Des plans, des pactes… mais pour peu d’emplois
Au nom de l’emploi, nombre de trains de mesures, de plans et autres pactes se sont succédé ces dernières décennies. Pour libérer l’emploi
, nombre des protections des salariés et de cotisations patronales ont été supprimées sans que l’effet soit patent sur le taux de chômage et la création d’emplois.
E n 1977, arrive le premier pacte. C’est le « pacte national pour l’emploi des jeunes », qui prévoit une exonération de cotisations sociales pour le premier emploi et une incitation aux… préretraites. Deux autres pactes suivront, en 1978 et 1979.
En 1984, les ENCA, emplois nouveaux à contraintes allégées, sortent du chapeau du président du CNPF (futur Medef), Yvon Gattaz, qui, en échange de la fin de l’autorisation administrative en cas de licenciement économique, promet la création de pas moins de 471 000 emplois… La fin de cette autorisation sera effective en 1986 et les emplois, eux, n’auront pas vraiment été au rendez-vous. Dix ans après, Yvon Gattaz, se targuant d’avoir inventé le mot « flexibilité », proclamait toujours : Plus il y aura de flexibilité, plus il y aura d’emplois
.
En 1992, pas de pacte mais un… PAQUE (Préparation active à la qualification et à l’emploi) est lancé. Il est destiné à certains jeunes en difficulté. En 2004, le ministre des Affaires sociales du gouvernement Raffarin, François Fillon, permet que les accords conclus dans les entreprises puissent être moins favorables aux salariés que les accords de branche et interprofessionnels. Le taux de chômage augmente légèrement. La même année un « nouveau pacte pour l’emploi » est annoncé par le ministre de la Cohésion sociale. En 2005, le taux de chômage flirte alors avec la barre des 10 %.
En 2012 est annoncé cette fois le « Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi », qui ambitionne de redonner aux entreprises opérant en France les moyens de se repositionner de manière offensive et durable dans la compétition internationale
. Le « pacte productif » lancé actuellement a en quelque sorte le même objectif. Pour cela, les outils convoqués par le ministre de l’Économie, président du comité de pilotage de ce Pacte productif, sont notamment la réduction de l’impôt, des coûts de l’entreprise... La baisse du coût du travail en somme. Bruno Le Maire présente ainsi cette baisse du coût du travail comme l’un des objectifs essentiels de ce nouveau pacte. Cela ne peut qu’appeler à la vigilance. En effet, la mesure phare du pacte de 2012 n’était autre que le fameux CICE, le « crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi », dont on connaît la brillante réussite et le coût faramineux pour les comptes publics. Le leader du Medef, Pierre Gattaz, promettait alors un million d’emplois et assurait, en 2014 on peut revenir au plein emploi
…
Ces dernières années, les mesures censées aider l’emploi mais tout en attaquant les droits des salariés se sont multipliées. Parmi elles, la loi Travail (relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), qui visait à résorber le chômage en boostant la compétitivité. Dans cette lignée également, se sont inscrites les ordonnances dites Macron qui, selon le porte-parole du gouvernement de l’époque, Christophe Castaner, ont constitué une transformation inédite de notre modèle social
. Reste à convaincre les salariés des bienfaits que cela a apporté…
MICHEL POURCELOT, JOURNALISTE L’INFO MILITANTE
Trois questions à Nathalie Homand, secrétaire confédérale pour les secteurs de l’économie et du service public
Quelle est la position de FO par rapport au « Pacte productif 2025 » ?
On ne peut être que d’accord avec les objectifs affichés, que ce soit le développement de l’emploi ou les préoccupations écologiques. Pour autant, FO restera vigilante et veillera à ce que les dispositions de ce pacte ne se fassent pas au détriment des salariés.
Les espoirs et les craintes par rapport à ce pacte ?
Pour l’instant, nous n’en sommes qu’au stade des discussions. On lance des idées. Le projet n’étant toujours pas finalisé, on n’a rien à amender pour le moment.
Quels sont les leviers de FO dans les phases d’élaboration de ce pacte ?
Nous sommes présents et actifs dans les instances et les groupes de travail concernant le pacte, et ce, afin de porter notre voix et nos préoccupations dans la mise en œuvre de celui-ci.
Propos recueillis par Michel Pourcelot
Les différentes thématiques : Un large éventail
Cinq, puis six thématiques (également dénommées volets, ou volets thématiques) « prioritaires » ont été dressées. Elles servent de cadre à la concertation autour de ce « Pacte productif 2025 », lancée le 8 juillet 2019 par le ministre de l’Économie et des Finances, qui préside le comité de pilotage national de ce pacte. Ces thématiques sont :
- agriculture et agroalimentaire ;
- compétences ;
- énergie (ou transition énergétique) ;
- industrie ;
- innovations technologiques ;
- numérique.
Chacun de ces volets thématiques a donné lieu à la constitution d’un groupe de travail présidé par un ministre ou le secrétaire d’État concerné. Dans le cadre de la consultation, chaque groupe de travail a été élargi en comportant notamment des élus, des industriels, des économistes et des personnalités qualifiées, des représentants d’organismes représentatifs, dont des organisations syndicales (et parmi elles, FO) et patronales.
La présence de FO au sein du pacte et du CNI
FO est évidemment présente dans le très vaste champ couvert par ces thématiques. La confédération l’est déjà via le CNI, Conseil national de l’industrie, composé de dix-huit comités stratégiques de filières (CSF), qui est également largement impliqué dans la consultation autour de ce pacte productif, partageant avec lui le même objectif de lutte contre la désindustrialisation. La secrétaire confédérale FO chargée de l’économie, Nathalie Homand, et le secrétaire général de FO Métaux, Frédéric Homez, en sont membres, ce dernier siégeant aussi au comité exécutif du CNI. Dans le « groupe numérique » du Pacte productif 2025, lancé par le secrétaire d’État Cédric O en juin 2019, se trouve Philippe Charry, ancien secrétaire général de FO-Com. Le manque de compétences dans le numérique constaté par les promoteurs du « Pacte productif 2025 » est loin d’être une nouveauté. Ce problème était déjà souligné en 2016 par FO-Com, qui a rappelé l’an dernier qu’elle avait, à plusieurs reprises et depuis des années, proposé à la direction d’Orange de créer une filière propre de formation et de recrutement dans les métiers techniques.
MICHEL POURCELOT, JOURNALISTE L’INFO MILITANTE