Nouvel outil intégré au plan de relance, le parcours de transition collective
, appelé également Transco
, est un dispositif de formation professionnelle. Il avait été présenté dans ses grandes lignes, lors de la deuxième conférence du dialogue social, par le ministère du Travail, le 26 octobre 2020, à Matignon. Il s’adresse aux salariés menacés et fragilisés par un risque de licenciement. Le dispositif vise à leur permettre de se reconvertir vers des métiers dits porteurs
et qui ont du mal à recruter sur leur bassin d’emploi.
Selon la dernière note du cabinet du ministre du Travail, à la mi-décembre, l’objectif serait de protéger ces salariés en leur proposant un cycle maximum de 24 mois de formation visant une certification. Cette formation les préparerait à ces métiers porteurs
, tout en sécurisant leur rémunération au long de ce parcours, et cela donc sans passer par une période de chômage. Un tel dispositif, mobiliserait l’ensemble des acteurs emploi-formation
sur les territoires. D’abord réservé aux Territoires d’industrie, il pourrait, explique le ministère, s’appliquer ailleurs. Salaires et coûts pédagogiques (voire des coûts annexes) doivent être pris en charge dans le cadre du plan de relance, lequel prévoit des fonds complémentaires, 100 millions d’euros, pour les projets de transition professionnelle. Les règles d’utilisation ne sont cependant toujours pas établies.
Eviter la case chômage
Pour FO, qui souligne que l’inscription au dispositif doit se faire sur la base du volontariat l’important est d’éviter que le salarié passe par la case chômage
Et, dans le cadre de l’activation d’un tel dispositif, la confédération exige que les IRP soient associées à la démarche. Par ailleurs, Tant qu’il n’y a pas un emploi au bout, le parcours (de revonversion, Ndlr) est incomplet
, résume Michel Beaugas, qui demande une responsabilisation de l’entreprise devant accueillir le salarié
.
Autre inquiétude pour FO : la volonté exprimée dans la dernière note du ministère du travail de simplifier au maximum la procédure pour les salariés et les entreprises souhaitant bénéficier de ce parcours de reconversion
, cela à chaque fois que cela sera possible
. Cette simplification
prônée par le gouvernement peut faire craindre une certaine largesse accordée aux entreprises.
FO a participé aux travaux paritaires
En l’état, ce dispositif, devant faire l’objet d’un décret d’application et être opérationnel au 1er janvier, fait toujours l’objet de concertations entre le gouvernement et les interlocuteurs sociaux.
Les organisations syndicales avaient pourtant pris, quant à elles, de l’avance. En effet, ce nouveau dispositif avait préalablement fait l’objet d’une préparation commune paritaire, avec les trois organisations patronales et il avait été présenté oralement le 16 octobre au ministère du Travail. Si tout n’a pas été validé dans ce gros travail paritaire
indique le secrétaire confédéral chargé de l’emploi, de l’assurance chômage et de la formation professionnelle, Michel Beaugas Dès septembre, on avait déjà travaillé en amont entre syndicats et patronat pour fixer le cap dans un document d’orientation.
Une première concertation avec le gouvernement avait ensuite eu lieu, le 5 novembre. FO y avait participé, représentée par Michel Beaugas. Une position paritaire commune sur la déclinaison opérationnelle
de ce dispositif avait alors été rédigée par les interlocuteurs sociaux. Transmise au ministère du Travail le 6 novembre 2020. Une position paritaire unanime
souligne le secrétaire confédéral de FO.
La question de la liste des métiers menacés
Dans ce texte commun, les branches et les interlocuteurs sociaux demandent à être associés aux définitions des métiers dits menacés
et ceux dits porteurs
, tout devant être répertoriés dans une liste régionale. Ils demandent aussi que cette liste soit soumise à la consultation du CREFOP* (Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles), qui réunit les principaux acteurs de la formation professionnelle en régions et comprend au sein de son bureau des représentants des organisations de salariés et d’employeurs. La dernière note du ministère du Travail penche pour la consultation du CREFOP et indique que les listes établies en 2020 pourront être complétées ou amendées en 2021.
Les interlocuteurs sociaux avaient souligné aussi la nécessité qu’un travail préparatoire soit effectué entre les OPCO (OPérateur de Compétences, organisme agréé par l’État chargé d’accompagner la formation professionnelle), les ATPro (les Associations Transition Pro, ex-Fongecif), les services de l’État et de la Région. Pour eux, il faudrait que, lors de l’établissement de la liste des métiers menacés
, l’entreprise s’appuie sur son OPCO, dont le conseil d’administration est composé d’un nombre égal de représentants des employeurs et des salariés.
Ils ont demandé par ailleurs que les entreprises concernées par le nouveau dispositif s’engagent dans une démarche de type GPEC (gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences) quand elles comptent plus de 300 salariés et que, pour les autres, soit signé un accord de branche ou que le CSE soit consulté (lorsqu’il y en a un).
Plates-formes de transition et effets d’aubaine
Pour ce nouveau dispositif de formation qui s’appuiera sur des plateformes de transition
territoriales, où se mettront en relation des entreprises ayant des salariés à reconvertir et celles ayant des besoins de recrutement, FO revendique que les ATPro puissent donner leur avis pour éviter les effets d’aubaine
. La position commune paritaire souhaite d’ailleurs aussi que ce soit ces ATPro qui portent l’accompagnement individuel du salarié et la construction de son parcours de formation
. Les ATPro sont des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. Anciennement appelées CPIR, elles ont été renommées ATPro suite à un accord national interprofessionnel (ANI) conclu entre les organisations d’employeurs et de salariés.
Ces Associations Transition pro étant déjà en charge des projets de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle), FO souligne les frais supplémentaires qu’induira inévitablement pour les ATPro la gestion du nouveau dispositif de reconversion. Cela pourrait les amener en toute logique dès l’an prochain à demander une augmentation de leurs capacités de dépenses afin de pouvoir assurer cette nouvelle compétence. Sans l’octroi de nouveaux moyens, la continuité de leurs activités au-delà de l’année 2021 peut constituer un motif d’inquiétude.
* Le CREFOP est une instance créée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale. Il est chargé des fonctions de diagnostic, d’étude, de suivi et d’évaluation des politiques nécessaires pour assurer la coordination entre les acteurs des politiques de formation professionnelle et d’emploi et la cohérence des programmes de formation dans la région.