L’ANI est un point d’appui pour défendre l’autonomie et l’efficacité de la pratique contractuelle

Paritarisme par Michel Beaugas, Secteur Emploi - Assurance chômage - Formation professionnelle -

© F. BLANC

Dans un contexte où le rôle et la place effective de la négociation collective et de la pratique contractuelle, toutes deux productrices de droits effectifs pour les salariés, aux niveaux national, interprofessionnel et de branche, ont été affaiblis, la place du paritarisme pour la gestion de la protection sociale collective solidaire dans toutes ses dimensions (santé, retraite, assurance chômage, formation professionnelle, logement…) est elle-même mise en cause depuis plusieurs années.

Or, le dialogue social, la négociation collective et la pratique contractuelle (paritaire), aux niveaux national et interprofessionnel, entre les interlocuteurs sociaux et hors de la tutelle de l’État, ont produit nombre d’avancées pour les travailleurs. Le principe de faveur et la hiérarchie des normes qui y sont attachés garantissent les mêmes droits et progressions sociales, sur tout le territoire, aux travailleurs.

Mais si encourager le paritarisme est fondamental, en fixer les règles est nécessaire. C’est ainsi que les interlocuteurs sociaux se sont réunis pas moins de onze fois ces derniers mois pour négocier sur le sujet, la première séance ayant eu lieu le 6 juillet 2021. Ces négociations, nécessaires, ont été utiles. Le texte obtenu ne traite que du domaine interprofessionnel et établit des règles de principe relatives au déroulement des négociations interprofessionnelles et à l’élaboration de l’agenda social autonome. Nous avons rappelé que les interlocuteurs sociaux n’ont pas à attendre l’intervention de l’État pour créer de la norme et que les accords obtenus doivent avoir pour vocation d’être normatifs.

La confédération a œuvré pour parvenir à un accord préservant nos positions de principe : suppression de toute référence à la loi de 2008 sur la représentativité, que ce soit pour l’attribution des sièges ou les votes, opposition à toute forme de « règle d’or » budgétaire, rejet du cadrage gouvernemental de la négociation conduisant à une co-législation, refus de toute différenciation normative territoriale, préservation de l’autonomie de nos organisations pour la désignation et la formation des représentants mandatés des confédérations syndicales en particulier. Le respect de toutes les positions de la confédération sur ces sujets dans le texte présenté à la signature, voilà ce qui a été obtenu.

À l’étatisme social, FO oppose de longue date la nécessité d’une clarification des responsabilités, des rôles et des financements : entre ce qui relève de l’intérêt général et donc de l’État d’une part, et d’autre part ce qui doit relever de la solidarité ouvrière et du paritarisme, organisés par la négociation collective, refusant de réduire le syndicat à un rôle de corps intermédiaire, subsidiaire ou sous tutelle de l’État !

Michel Beaugas Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

Secteur Emploi - Assurance chômage - Formation professionnelle -

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