Nous avons tous en mémoire le triste épilogue des premiers articles de l’ANI de janvier 2013, concernant la « généralisation » de la complémentaire santé. Je n’aborderai ici que les décisions du Conseil Constitutionnel et pas les décrets du type « contrat responsable ». Les signataires de l’ANI avaient proscrit la désignation en complémentaire santé, la Haute Cour l’a proscrite du code de la Sécurité sociale.
Aujourd’hui, et dans un domaine où la mutualisation prend tout son sens, les entreprises et leurs salariés sont livrés au marché.
Je veux parler du domaine de la prévoyance, par différence avec la complémentaire santé. Cette prévoyance complémentaire recouvre l’invalidité, l’incapacité et le décès. Dans ces cas, la mutualisation des risques au niveau de la branche paraît une évidence : l’outil s’appelait clause de désignation.
Au fur et à mesure que les contrats collectifs arrivent à leur terme, les organisations syndicales et patronales qui négocient les niveaux de couverture se voient interdire d’organiser la mutualisation de la branche. La recommandation, comme son nom l’indique, n’emporte aucune contrainte de choix. Les exemples qui commencent à remonter du terrain sont - sinon représentatifs pour l’heure - à tout le moins significatifs. Pour faire court, c’est le grand n’importe quoi, la bataille des tarifs, bref les perdants à la sortie sont les salariés, et les entreprises, puisque le financement est partagé.
Lorsqu’il arrive un « accident de la vie » à un salarié, la couverture complémentaire prévoyance entre en jeu. Jusqu’à présent, l’assureur retenu lisse les coûts sur un grand nombre de salariés, en général ceux de la totalité de la branche. Demain, en pareille circonstance, l’assureur ajustera son tarif l’exercice suivant et le champ d’ajustement sera réduit à l’entreprise. Les spécialistes parlent du rapport sinistralité à prime, plus connu sous le sigle S/P.
Quelle que soit la famille d’assureurs, lucratif ou non, et plus encore avec solvabilité 2, il faudra constituer des provisions, lesquelles ne pourront se faire qu’en augmentant la prime.
Que se passera-t-il si l’employeur ne veut pas, ou ne peut pas, suivre financièrement ?
Une des réponses tient dans la diminution de la couverture complémentaire : in fine le salarié aura une double peine, dans l’incapacité de travailler avec une diminution de son revenu global de remplacement.
Devant une telle injustice, Force Ouvrière a décide de travailler sur deux axes.
– Défensif : en faisant étudier toutes les possibilités de recours juridiques, en particulier au niveau européen.
– Offensif : en recherchant toutes les possibilités d’écrire à nouveau dans le code de la Sécurité sociale - ou conventionnellement ou les deux - la possibilité de mutualiser les risques de prévoyance complémentaire collective.
Nous ne partons pas dans l’inconnu total. Que ce soit la jurisprudence européenne ou l’autorité de la concurrence, l’analyse est la même : dès lors que l’objectif à atteindre recouvre un « haut degré de solidarité », il peut y avoir mutualisation.
Nous ne partons pas non plus seuls : l’agenda social, dans son point 8, fait allusion à ce thème et la feuille de route de la dernière Conférence Sociale a explicitement prévu la nomination d’un expert indépendant sur « l’avenir des dispositifs de solidarité et de mutualisation des risques de santé et de prévoyance ».
Comme quoi, on peut partir avant la fin et obtenir tout de même satisfaction sur ce point ! Cet expert vient d’être désigné, nous avons un rendez vous avec lui en début d’année.
Comme nous avions eu l’occasion de le dire au lobbyiste des assureurs lucratifs : la santé n’est pas une marchandise. Nous allons leur prouver que la prévoyance complémentaire peut être un régime de Sécurité sociale complémentaire ou, plus exactement, une convention collective de Sécurité sociale.
Gageons que nous ne resterons pas seuls défenseurs de la négociation collective et du paritarisme. Les organisations, syndicales comme patronales, qui souhaiteront nous rejoindre seront les bienvenues.