Communiqué de FO

Réforme de la fonction publique : danger pour le statut, les missions de services publics et le dialogue social !

, Nathalie Homand

Recommander cette page

Manifestation des fonctionnaires le 7 février 2019 à Paris. Photos : F. Blanc

Le secrétaire d’État à la fonction publique persiste et signe en confirmant le 13 février devant une salle quasiment vide la déclinaison des quatre chantiers d’un projet de loi qui n’a pas tenu compte des avis formulés par les fédérations de fonctionnaires dont Force Ouvrière qui demandaient la suspension de cette réforme.

Les mesures annoncées sont perçues comme une provocation par les agents des trois versants de la fonction publique qui sont depuis trop longtemps tenus responsables de la dépense publique alors qu’au quotidien de plus en plus d’usagers sont privés des services publics les plus élémentaires.

Le secrétaire a confirmé plusieurs mesures sur lesquelles Force Ouvrière avait déjà exprimé son opposition car elles représentent un danger pour le statut de la fonction publique, les missions de service public et le dialogue social :

-  Recours accru aux contractuels : Ces agents représentent plus de 1 million de fonctionnaires, soit ¼ des effectifs de la fonction publique. Ils sont à la fois victimes de précarité par rapport aux fonctionnaires titulaires et ne bénéficient pas des mêmes droits en matière de statut, de temps de travail ou de rémunérations.
-  Fusion des instances représentatives des personnels et création d’une instance unique de dialogue social : les CAP (Commissions Administratives Paritaires) ne seraient plus consultées en matière de promotion, mutation, notation. En bref : la porte ouverte à l’arbitraire !
-  Création d’une « rupture conventionnelle » pour le secteur public en cas de suppression de postes et primes de départ volontaire.
-  Instauration d’une rémunération au mérite à « titre collectif ».
-  Poursuite des suppressions d’emplois : pour l’État, 7 000 ou 8 000 emplois avec le prélèvement à la source dans les SIP (Services des Impôts des Particuliers) et pour les collectivités locales 12 000 à 15 000 emplois avec les contrats de maîtrise de dépenses...

En revanche, rien sur l’augmentation du pouvoir d’achat et du point d’indice, ou de prime exceptionnelle pour les agents publics et maintien du jour de carence dont Force Ouvrière demande l’abrogation !

Face à ces annonces, la Confédération FO soutient la FGF-FO dans sa demande de retrait de ce projet de loi.

 

A propos de cet article

Sur l’auteur

Nathalie Homand

Secrétaire confédérale au Secteur de l’Economie et du Service Public


  • Economie, Fiscalité
  • Politiques et filières industrielles et de services
  • Fonction publique, Service Public et politiques publiques (dont AFPA)
  • AFOC et Logement

Envoyer un message à Nathalie Homand

Sur le même sujet

Vidéos sur le même sujet

Mots-clés associés

En complément

Newsletter - Communiqués

Abonnez-vous à la lettre d’information « Communiqués de Force Ouvrière »

Éphéméride

21 mars 1884

Les syndicats deviennent légaux
Dans la foulée des grandes lois démocratiques sur l’école laïque et sur la liberté de la presse, la République se rend à l’évidence et renonce à mettre hors la loi un mouvement qui, de toute façon, s’exprimera. Après le traumatisme engendré par les massacres de mai 1871, le mouvement ouvrier reprend (...)

Dans la foulée des grandes lois démocratiques sur l’école laïque et sur la liberté de la presse, la République se rend à l’évidence et renonce à mettre hors la loi un mouvement qui, de toute façon, s’exprimera. 

Après le traumatisme engendré par les massacres de mai 1871, le mouvement ouvrier reprend progressivement de l’ampleur. 

En 1872, le gouvernement dissout le Cercle de l’Union ouvrière de Paris qui réunit quinze chambres syndicales. Pour faire face à la multiplication des grèves, le pouvoir accepte enfin l’abrogation de la loi Le Chapelier et des articles du Code pénal napoléonien contre les coalitions, qui interdisaient depuis 1791 le principe même des associations de défense des « prétendus intérêts communs » des ouvriers. 

Jules Ferry est l’initiateur, dès 1880, d’un projet de texte législatif, autorisant les syndicats (ouvriers et patronaux). Mais, confronté aux multiples tentatives d’enlisement menées par les députés les plus conservateurs, ce n’est qu’à l’issue de quatre ans de bataille parlementaire que Waldeck-Rousseau, alors ministre de l’Intérieur du second gouvernement Ferry, pourra, enfin, faire voter la loi du 21 mars 1884. Elle soumet le fonctionnement des syndicats à des règles strictes. Elle marque cependant le point de départ pour de nouvelles étapes : l’organisation des salariés peut désormais se développer au grand jour, mais à l’extérieur des ateliers et usines, les syndicats restant interdits sur les lieux de travail. Il n’est également pas question d’autoriser les syndicats dans la fonction publique. 

« Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement » affirme cette loi, qui accorde également à ces syndicats professionnels « le droit d’ester en justice », de disposer du produit de leurs cotisations, d’acquérir les immeubles nécessaires à leur activité, de constituer des caisses de secours mutuels ou de retraites. Ces syndicats professionnels peuvent, certes, former des unions de syndicats, mais ces unions ne peuvent, elles, ni posséder d’immeubles, ni entamer des actions en justice. Enfin, obligation est faite à ces syndicats de déposer leurs statuts et d’indiquer les noms de leurs dirigeants, qui devront impérativement être français et jouir de leurs droits civils. 

Ces nombreuses contraintes ont pesé lourd. La généralisation des syndicats professionnels espérée par Jules Ferry et Waldeck-Rousseau a été beaucoup plus lente que prévu. Essor bien évidemment freiné par le patronat qui multiplie les menaces sur les ouvriers pour retarder l’application de la loi. 

Face à cette offensive en règle, les dirigeants ouvriers sont divisés, avec d’un côté, les défenseurs d’un syndicalisme indépendant, et de l’autre, les"guesdistes", pour qui la lutte a une finalité essentiellement politique. Ces derniers ne veulent voir, du moins dans un premier temps, dans la loi de 1884 qu’une tentative de récupération et d’intégration du mouvement ouvrier. Une fédération nationale des Syndicats est créée à Lyon en octobre 1886 mais les rivalités en son sein entre"guesdistes"et"possibilistes"diminueront son influence. Elle sera concurrencée en 1892 par la fédération des Bourses du Travail. Ces divisions sont mal vécues par la classe ouvrière. Cette dernière impose dès 1893 un processus de rapprochement entre les deux organisations qui aboutira deux ans plus tard à la constitution de la première centrale syndicale, la Confédération générale du Travail.