Communiqué de FO

Représentation équilibrée et proportionnelle aux élections professionnelles : FO obtient gain de cause !

, Didier Porte

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Par une décision n°2017-686 QPC du 19 janvier 2018, le Conseil Constitutionnel vient de répondre à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par FO à propos de l’article L 2324-22-1 du Code du travail qui impose une représentation équilibrée et proportionnelle entre les femmes et les hommes aux élections professionnelles.

Se posait principalement la question de l’impossibilité, lorsque dans un collège électoral un sexe se trouvait sous représenté, de présenter des candidats de ce sexe aux élections professionnelles, en raison notamment de l’application de la règle d’arrondi posée par le texte.

Le Conseil déclare les dispositions de l’article L 2324-22-1 conformes à la Constitution, mais sous la réserve suivante : l’application de cette règle d’arrondi ne saurait, sans porter une atteinte manifestement disproportionnée au droit d’éligibilité aux institutions représentatives du personnel résultant du principe de participation, faire obstacle à ce que les listes de candidats puissent comporter un candidat du sexe sous-représenté dans le collège électoral.

La décision du Conseil n’aura que peu d’incidence sur l’avenir puisque cet article, devenu l’article L 2314-30, a été modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 qui avait déjà anticipé cette solution.

Toujours est-il que cette décision pourra être invoquée dans tous les contentieux encore en cours et concernant les élections survenues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.

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Sur l’auteur

Didier Porte

DEPARTEMENT DE LA FORMATION DES MILITANTS SYNDICAUX


Formation des responsables de la Confédération
Stratégies et politiques pour la formation des militants syndicaux (CFMS)
Au titre de l’Organisation : Intersyndicales & Relations avec les autres organisations


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