XXIIIe congrès confédéral - Tours du 2 au 6 février 2015

Résolution Protection sociale

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Préambule

Réunis à Tours du 2 au 6 février 2015 pour le 23e congrès confédéral de FO, les délégués réaffirment leur volonté de défendre et promouvoir les principes fondateurs de la Sécurité sociale, issus de l’ordonnance du 4 octobre 1945 inspirée par le Conseil National de la Résistance.

Depuis 70 ans, c’est « la garantie donnée à chacun qu’en toutes circonstances il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. Trouvant sa justification dans un souci élémentaire de justice sociale, elle répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain ».

Ce qui peut se traduire dans le domaine de la maladie par « cotiser selon ses moyens et se soigner selon ses besoins ».

Cet « amortisseur social » que nombre de pays envient ne peut être abaissé au niveau d’un bien de consommation ordinaire. La loi du marché ne peut s’appliquer à la protection sociale collective.

Force Ouvrière s’opposera à toute volonté de remise en cause de la République sociale, dont fait partie la Sécurité sociale. Aussi FO entend revenir aux valeurs fondatrices de la Sécurité sociale.

1. Financement de la Sécurité sociale

Notre système de Sécurité sociale est basé sur des droits et des devoirs. Ces derniers sont représentés par la cotisation sociale, partagée entre employeur et salarié, et constitutive du salaire différé. C’est ce salaire différé qui confère un droit de propriété sur la Sécurité sociale, une garantie pour son avenir, et un droit de regard sur l’utilisation des fonds quels que soient les régimes (régime général, agricole et spéciaux).

Fin 2011, le gouvernement a créé le Haut Conseil au financement de la protection sociale (HCFiPS). FO a été la seule organisation syndicale à s’opposer à la création de ce Conseil, fabriqué sur mesure pour entériner – à l’époque – la TVA sociale.

Fin novembre 2014, le HCFiPS a reçu une commande visant à priver les organisations syndicales et patronales de la possibilité de piloter les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé, ce à quoi FO s’oppose

S’agissant des cotisations sociales, le Congrès confirme sa condamnation des exonérations de la part patronale. Il en exige l’arrêt et, dans l’attente, la compensation intégrale au budget de la Sécurité sociale.

Le congrès réaffirme la nécessité de clarifier les comptes et responsabilités, la solidarité ouvrière relevant d’un financement par la cotisation, la solidarité nationale par l’impôt.

2. Branche maladie

Le congrès rappelle avec force la nature républicaine de la protection sociale du régime d’Assurance Maladie obligatoire, expression de la solidarité entre tous les salariés et garante de l’égalité d’accès aux soins pour tous.

Il est plus que jamais nécessaire de se mobiliser pour préserver ce régime des attaques dont il est régulièrement l’objet, en période de crise financière, sous le fallacieux prétexte de maintenir la compétitivité des entreprises.

Le congrès condamne tous les dispositifs de maitrises budgétaires comme les mesures de rigueur décidées au nom de la réduction des dépenses publiques.

Le congrès réaffirme l’opposition de FO aux lois et politiques inscrivant l’assurance maladie dans un budget contraint.

Le congrès réaffirme son opposition aux principes de l’ONDAM de l’enveloppe fermée et limitative.

Il condamne le pacte de responsabilité et la politique d’économie de 10 Mds d’€ sur les années 2015, 2016 et 2017 conduisant à un taux de progression de l’ONDAM limité à 2,1% en 2015, 2% en 2016, et 1,9% en 2017.

Cette politique risque d’entrainer dès 2015 une exigence d’économies nouvelles impactant les niveaux de remboursement ; ce sont alors les assurés sociaux qui seront directement touchés.

Dénonçant une fois de plus la maitrise budgétaire, le Congrès réaffirme son opposition aux participations forfaitaires créées par la loi de 2004, et au forfait hospitalier et condamne toutes leurs augmentations qui mettent à mal l’accès aux soins pour tous.

Le congrès se prononce pour la suppression de la participation forfaitaire sur les actes lourds, contre toutes les franchises médicales, pour la suppression du forfait hospitalier, contre tout déremboursement.

Le congrès s’oppose aussi à tout transfert de charges de l’assurance maladie vers les organismes complémentaires car il se traduit par une remise en cause de la solidarité entre tous les salariés et une hausse des coûts pour les assurés sociaux.

Le congrès s’oppose à toute communication aux assurances privées, complémentaires ou aux mutuelles, des données individuelles de santé détenues par l’Assurance maladie.

Le congrès réaffirme que tout individu doit bénéficier des dispositions de l’Assurance Maladie.

Politique conventionnelle

Le congrès réaffirme son attachement à l’existence de conventions nationales entre les professionnels de santé et les régimes d’assurance maladie obligatoire qui doivent être garantes de l’accès aux soins pour tous les assurés sociaux.

Sans remettre en cause le principe de liberté d’installation des professionnels de santé, le Congrès estime que des solutions existent pour remédier à la pénurie médicale comme :

- L’abrogation du numerus clausus ;
- L’incitation à l’installation ;

Le congrès est aussi favorable à la poursuite et au renforcement des mesures d’amélioration, de prévention et de l’accès aux soins, qui doivent faire partie des textes conventionnels.

Le congrès met en garde les pouvoirs publics contre la tentation de dicter aux professionnels de santé leurs pratiques dans l’objectif de faire baisser les dépenses au détriment des malades.

Les établissements de l’assurance maladie

Le congrès demande instamment que toutes les dispositions soient prises pour assurer, maintenir et pérenniser, au sein de l’assurance maladie, le fonctionnement, le financement et la gestion des établissements et le maintien de leurs personnels sous convention collective UCANSS et le maintien de l’utilisation du logo de l’Assurance maladie.

Le congrès estime que la situation des UGECAM au sortir de la précédente COG (2010-2013) n’est pas satisfaisante. Il s’oppose à toute fermeture d’établissements.

Le congrès dénonce un manque de budget, des réductions de moyens humains et matériels et un manque d’investissement qui met les établissements dans une situation difficile à la fois pour assurer le service de qualité qui est dû aux malades accueillis, mais aussi pour rester performant dans un contexte extrêmement concurrentiel. Or le projet budgétaire présenté dans cette COG (2014-2017) entérine définitivement ce manque d’investissement, ce qui est en totale contradiction avec la volonté affichée de la présence des UGECAM et de leurs établissements au sein de l’assurance maladie, et met donc leur existence en danger.

Les conventions d’objectifs et de gestion (COG)

Toutes les COG ont pour conséquence avec la suppression de milliers de postes, de dégrader le service dû aux assurés sociaux, allocataires, cotisants et retraités ainsi que les conditions de travail des personnels.

Le congrès Confédéral exige le remplacement poste par poste.

Le congrès considère que les régimes d’assurance maladie ont déjà largement été victime en matière de restructurations et de mutualisations, avec des conséquences importantes sur les difficultés auxquelles sont confrontés les personnels des caisses pour rendre un service de qualité aux assurés sociaux. Il condamne la réduction des moyens tant budgétaires qu’humains qui résultent des COG. Le congrès s’oppose à la fermeture des centres de paiement, agences ou points d’accueil garant de la proximité pour les assurés sociaux.

Le congrès condamne cette politique qui s’inscrit dans une logique de restriction budgétaire. FO continuera à la combattre

Des nouvelles missions se sont ajoutées dans les caisses d‘Assurance maladie alors que les moyens financiers et humains ont été réduits et que de nombreux départements voient s’accroître la population couverte. Tout cela affecte le service rendu et met en second le premier rôle de l’Assurance Maladie qui est le remboursement des dépenses de santé.

L’adoption de mesures préconisées dans le cadre de la maîtrise médicalisée telles que celles concernant les médecins, nécessite une implication forte de la part des organismes du réseau et engendre une surcharge de travail pour les personnels.

Malgré les réorganisations importantes, le déploiement informatique et la dématérialisation des documents qui ont permis à la plupart des caisses d’absorber une partie des contraintes budgétaires, il faut constater aujourd’hui que les caisses sont arrivées au bout de ce qui est supportable à moins de remettre en cause le service public de l’assurance maladie à la population.

On comprend bien ainsi cette volonté de fragiliser l’assurance maladie lorsqu’il est inscrit que la dotation aux ARS fait partie des dépenses à caractère évaluatif, laissant alors à l’État la possibilité d’accroître les ressources de ses agences au détriment de l’assurance maladie, tout en limitant sa participation. Cela démontre encore plus le processus d’étatisation de la Sécurité sociale que nous dénoncions à la mise en place des ARS et de la Mission Nationale de Contrôle.

S’agissant de la MNC, le congrès dénonce le renforcement de ces prérogatives qui conduisent à imposer aux représentants des assurés sociaux, au nom de l’uniformisation, des prises de décision contraires aux intérêts des assurés.

La politique budgétaire d’austérité proposée dans la COG (2014-2017) ne permettra pas une gestion saine de l’assurance maladie, d’autant que les CPG proposés ne sont validés qu’à mi terme de la période qu’ils couvrent.

Hôpital : de la loi HPST au projet de loi santé

Le congrès réaffirme son attachement au service public et à l’hôpital public en tant que pivot de l’organisation des soins. Or la loi HPST, que Force-ouvrière a combattue et continuera de combattre, a supprimé la notion de service public et créé des missions de service public incombant aux établissements publics et privés par contractualisation avec les ARS.

Le congrès s’oppose à toute fermeture d’hôpitaux et services hospitaliers notamment les services de médecine, chirurgie, obstétrique.

Le congrès dénonce le nouveau projet de loi santé. Il renforce les moyens d’autorité de l’État et poursuit donc une étatisation régionalisée du système de santé y compris de l’assurance maladie poursuivant en cela le travail amorcé par la loi HPST.

En tout état de cause, l’essentiel du projet se concentre sur la territorialisation de la santé.

Logique que l’on retrouve aussi dans d’autres réformes comme l’enseignement ou l’organisation territoriale.

Pour la santé, le gouvernement propose de fondre l’ensemble des acteurs, y compris privés, dans un « service territorial de santé public (STSP) » sous la houlette des ARS qui voient leurs prérogatives s’élargir.

Ce service territorial serait animé par un conseil territorial de santé sous pilotage de l’ARS.

En matière de financement, la loi prévoit la possibilité de mutualiser, pour une période pluriannuelle, des financements provenant de sources différentes.

Pour le congrès, cette organisation, qui marque un pas supplémentaire vers la régionalisation/privatisation en augmentant les pouvoirs des ARS et en créant une ouverture au secteur privé, n’est pas acceptable.

Par ailleurs, FO réaffirme son opposition aux partenariats public/privé (PPP) sous bail emphytéotique hospitalier (BEH) et exige leur dénonciation sans contrepartie.

La mise en place de ce service territorial de santé publique remet en cause l’existence même des établissements publics hospitaliers de plein exercice. Il n’aboutira qu’à la fermeture massive, à la restructuration à marche forcée des hôpitaux publics, des services médicaux, de lits d’hôpitaux, à la disparition de spécialités médicales au détriment du principe d’égalité en droit au libre accès aux soins pour tous.

En ce qui concerne l’organisation territoriale de la psychiatrie et de la santé mentale, le projet de loi prévoit qu’elle s’inscrit dans le service territorial de santé au public, ce qui est contraire à l’idée qui avait préalablement circulé à la création d’un Service territorial de santé mentale.

Contrairement aux intentions affichées de réaffirmer l’importance de ce secteur, la psychiatrie va subir le même sort que celui réservé à tous les établissements publics, d’un côté obligation d’adhérer à un groupement hospitalier de territoire (GHT) d’ici fin 2015 et mettre en commun des moyens (effectifs entre autres), de l’autre la mise en place d’un secteur rénové qui fera la place au secteur privé et à une dilution de la spécificité de la psychiatrie dans le cadre du STSP.

Le congrès condamne cette orientation inscrite dans ce projet de loi.

Le congrès rejette la création des GHT et l’obligation faite à tous les établissements d’y adhérer.

Les GHT, avec l’obligation de mettre en commun un certain nombre d’activités préfigurent un mouvement de fusions d’hôpitaux sur les territoires.

C’est pourquoi le congrès réaffirme son exigence de maintien de tous les hôpitaux publics, de tous les services médicaux et de tous les lits.

Cette réforme n’apparait dès lors conduite que dans un esprit budgétaire et sûrement pas d’efficacité de notre système de santé. Nous savons que le gouvernement attend de cette mesure plusieurs centaines de millions d’euros d’économie sur la masse salariale, soit l’équivalent de plusieurs milliers d’ETP. Cette réforme constitue un PSE sans précédent de notre système de santé entraînant une accélération de déserts médicaux.

Quant aux personnels du futur GHT, dont les postes n’auront pas été supprimés, ils seront mobiles et transférables sur tout le GHT.

C’est pourquoi le congrès exige l’arrêt des suppressions de postes dans les hôpitaux publics et le retour à une politique de recrutement et de formation en personnels médicaux et non médicaux.

S’agissant de l’assurance maladie, le Congrès constate que ce texte veut : « Renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire en renforçant l’alignement stratégique entre l’État et l’assurance maladie » (titre IV).

Doux euphémisme pour renforcer la tutelle de l’État au travers des ARS sur l’assurance maladie et en particulier la gestion du risque et des négociations conventionnelles.

La gestion du risque apparait ainsi très clairement comme relevant du domaine d’autorité des ARS.

Les directeurs généraux d’ARS seront investis d’une autorité renforcée pour arrêter les plans pluriannuels régionaux de GDR même si cela doit se faire après concertation avec les caisses d’assurance maladie et les organismes complémentaires.

Pour la négociation des conventions médicales, nous ne nous faisions plus depuis longtemps d’illusion sur le poids important de l’État dans l’élaboration des orientations votées par le Conseil de l’UNCAM.

Le congrès rappelle que le dispositif actuel de remboursement des soins aux assurés, repose intégralement sur le système conventionnel, c’est donc sa pérennité qui pourrait être remise en cause par ces nouvelles dispositions dès l’instant qu’elles ne reposeraient plus sur un système réellement négocié.

Le congrès s’interroge également sur les déclinaisons régionales de ces conventions au travers de contrats types régionaux arrêtés par les directeurs d’ARS.

Ce projet de loi va, pour de nombreux aspects, plus loin que la loi HPST dans le renforcement des pouvoirs de l’État et du champ de compétence des ARS.

Le congrès s’était opposé à la loi HPST. Il exige le retrait immédiat du projet de loi santé Touraine.

3. Financement des hôpitaux

Le congrès s’oppose aux plans de réduction des dépenses hospitalières qui vient d’être annoncé. Cette diminution portera atteinte aux soins nécessaires pour les malades. Aussi, le congrès réaffirme la nécessité de rompre avec la logique d’enveloppe fermée et avec la Tarification à l’Activité (T2A). Il revendique l’arrêt des plans de retour à l’équilibre, l’attribution de moyens nécessaires et l’effacement de la dette des hôpitaux.

Les établissements et services médicaux sociaux financés par l’Assurance maladie :

Les établissements et services du secteur médico-sociaux se sont construits et développés autour des valeurs de solidarité initiées par la Sécurité sociale de 1945. Leurs fonctionnements dépendent du financement de la Sécurité sociale.

Le congrès dénonce l’asphyxie financière programmée par les ARS, dans le cadre du pacte de responsabilité, qui aboutit à une remise en cause d’une prise en charge pérenne des enfants, adolescents, adultes en situation de handicap.

C’est le droit aux soins, à l’éducation spécialisée, à la formation, à l’hébergement qui est menacé.

4. Branche famille

Le congrès tient à rappeler son attachement à la branche famille au sein de la Sécurité sociale et à son mode de gouvernance : les Conseils d’administration des CAF et de la CNAF.

Le congrès estime que la place de la cotisation patronale doit rester centrale dans le financement de la branche famille. La décision récente du gouvernement de diminuer fortement la cotisation patronale, que le congrès dénonce, revient à transférer le financement de la branche vers la fiscalité.

Le congrès rappelle que les prestations familiales ont pour but la compensation des charges familiales et sont fonction du nombre d’enfants.

Le congrès dénonce la décision du gouvernement de moduler les allocations familiales en fonction des revenus. Cette décision remet en cause la solidarité entre familles ayant charge d’enfants et celles sans enfant. Elle remet en cause le caractère universel de leur attribution.

Le congrès s’inquiète des conséquences que cette décision pourra avoir dans d’autres branches de la Sécurité sociale comme la maladie ou la vieillesse, ce qui compromet gravement la solidarité inhérente à la Sécurité sociale.

Le congrès rejette cette nouvelle disposition ainsi que les réformes et les remises en cause des critères d’attribution des prestations sociales et familiales (ex : le CLCA). Présentées comme des mesures d’égalité ou de simplification, ces nouvelles dispositions amplifient la politique d’austérité, d’injustice et de discrimination à l’égard des familles.

Le congrès exige une réévaluation conséquente de toutes les prestations familiales, notamment les aides au logement. Il exige également une amélioration des conditions d’attribution de ces aides, qui ne prennent pas suffisamment en compte les salariés pauvres, les petites retraites, les familles monoparentales et les gardes alternées.

Action sociale

Le congrès condamne l’orientation prise par les COG et confirmée par la dernière (2013-2017) qui conduit à la disparition de l’action sociale, cœur du métier de la branche famille au profit d’actions qui devraient relever de la politique de l’État.

Le congrès souligne que cette nouvelle COG, comme la précédente, manque d’ambition pour la jeunesse.

Le congrès exige que les budgets du Fonds national d’action sociale soient revus à la hausse et permettent à l’action sociale de la branche de continuer à développer sa propre politique d’action sociale au bénéfice des familles allocataires.

En ce qui concerne le fonctionnement des CRA, le congrès rejette la volonté d’harmoniser les décisions de celles-ci et ainsi de retirer le choix de la décision des administrateurs - chaque CRA doit garder son pouvoir de décision et ne doit pas être soumise aux décisions seulement comptables imposées par les MNC (Mission Nationale de Contrôle) – contraire aux intérêts des allocataires.

Le réseau – les conséquences de la régionalisation

Le XXIIe Congrès avait souligné son profond désaccord quant à la départementalisation, les mutualisations et les externalisations qui bouleversent la structuration des caisses. Aujourd’hui, le Congrès marque son opposition à la transformation annoncée de la branche qui ôte une partie de l’activité des CAF, évince les partenaires sociaux, escamote les familles de la relation de proximité et entraîne inexorablement sa régionalisation.

En effet, l’élaboration de schémas territoriaux dans certains domaines comme l’accueil du Jeune Enfant ou le soutien à la parentalité ou encore « les schémas régionaux de mutualisation » suffisent à évoquer cette détermination à accroître le périmètre du territoire et vider les caisses locales de leurs prérogatives.

La nouvelle COG apporte une nouvelle approche des demandes des allocataires avec l’élaboration de parcours généraux et de parcours spécifiques dans bon nombre de domaines de la politique familiale : l’accueil du jeune enfant, le soutien à la parentalité (séparation), le logement, etc…

La notion de parcours général conduit à une mutualisation des services et des moyens sans garantir une meilleure qualité de service et s’inscrit dans l’amplification de la dématérialisation qui menace de laisser pour compte les allocataires.

En parallèle, les parcours spécifiques répondant à des évènements de vie particuliers, devront présenter une offre de service attendue et de qualité avec des moyens humains à la hauteur des attentes formulées par les allocataires.

Le congrès s’interroge sur la place et le rôle du travailleur social ainsi que du technicien-conseil dans ces parcours. Limiter les situations des allocataires à ces schémas annihilera à terme la spécificité de l’accompagnement social.

Réseau informatique

Le congrès condamne la réorganisation injustifiée de l’informatique de la branche famille adoptée dans la LFSS 2015. Présentée avant le vote de la loi sans débat ni avis aux Conseils d’Administration concernés, la restructuration prévue au niveau de la Caisse Nationale se traduit par la suppression des Centres Régionaux de traitement informatique, du Centre national d’études et de développement informatique, des services communs informatiques de l’Ile de France et de leur gouvernance.

Le congrès dénonce la rupture du lien de proximité indispensable avec le réseau des CAF, les conséquences néfastes sur le fonctionnement de la branche ainsi que sur les services aux allocataires et aux familles au moment de la mise en œuvre de la modulation des AF et la fusion PPE/RSA.

Le congrès s’inquiète des conditions dans lesquelles seront transférés les contrats de travail des salariés concernés par cette réorganisation.

Contre la baisse des effectifs

Le XXIIe congrès avait dénoncé le manque de moyens.

Le congrès en mesure aujourd’hui les effets avec les accueils fermés de façon régulièrement programmée, les stocks de dossiers qui enflent et les CAF saturées.

Le congrès dénonce le transfert à moyen constant des dossiers de grandes entreprises publiques telles que la SNCF sur les CAF, aggravant la situation de ces dernières sans pour autant améliorer le service rendu.

La nouvelle COG (2013-2017) s’inscrit dans le même schéma, alors que la crise économique conduira un nombre important d’allocataires nouveaux dans les CAF.

Le congrès condamne la suppression de 1300 emplois dans la branche famille, alors que dans le même temps, les plus hautes autorités de l’État déclarent la mobilisation générale sur l’emploi.

5. Branche recouvrement

Le congrès tient à rappeler son attachement à la branche Recouvrement, organisme collecteur unique des ressources de la Sécurité sociale, et tout particulièrement son attention aux agissements des pouvoirs publics à l’égard des finances de la Sécurité sociale.

Le congrès confirme son opposition à la politique de régionalisation des URSSAF.

Le congrès condamne cette nouvelle organisation qui entraîne bien évidemment des conséquences déplorables au niveau de la représentation des partenaires sociaux au sein du réseau.

Le congrès refuse de cautionner la disparition des pouvoirs des partenaires sociaux et le changement radical du système d’organisation du réseau des Urssaf qui se fait au détriment du service de proximité.

Le congrès condamne la dernière COG (2014-2017) qui s’inscrit dans le contexte particulier du pacte de responsabilité et de l’annonce des mesures gouvernementales visant à réduire le coût du travail et conduit de fait à une remise en cause des conditions de travail des agents et de l’organisation du réseau.

Le congrès déplore la perte progressive de la connaissance du tissu économique local pour mener à bien une politique de recouvrement au plus près du terrain.

Le congrès exige l’augmentation des moyens de contrôle en ce qui concerne la lutte contre le travail illégal et les fraudes ainsi que le CICE. Ce programme ne peut être mené à bien dans son ensemble sans une augmentation notable de moyens humains. Il dénonce la multiplication des fraudes sociales qui grève l’équilibre des comptes sociaux. Dans le même temps le congrès condamne la suppression de 740 emplois en fin de COG en 2017 et la diminution de 15 % du budget.

6. Retraite de base

Le congrès rappelle qu’en vingt ans de « réformes » des retraites, la durée d’activité nécessaire à l’obtention d’une retraite complète a augmenté de près de 15%, passant de 37,5 à 43 ans à partir de la génération 1973, ce qui justifie que FORCE OUVRIERE demande l’abrogation de ces lois.

La réforme de 2014 continue cette fuite en avant que constitue l’augmentation du nombre de trimestres requis. C’est une condamnation pour toutes les générations, et notamment les jeunes et indirectement une fragilisation du système par répartition. Le congrès considère que ce nouvel allongement de la durée d’activité repousse le départ en retraite au-delà de 62 ans pour la grande majorité des salariés.

Rappelant notre slogan "40 ans, c’est déjà trop", le congrès confirme sa démarche volontariste de reconquête sociale qui passe par le retour de la retraite à 60 ans, et dans la perspective du retour aux 37,5 ans de cotisations, en créant le rapport de force lorsque les conditions seront réunies.

Le congrès rejoint l’observation faite par le rapport Moreau quant à la quasi égalité des taux de remplacement des retraites du privé comme du public. Dans ce sens il rejette toute tentative d’opposition entre les deux secteurs.

Le congrès réaffirme son attachement indéfectible au code des pensions civiles et militaires, à la CNRACL, et dans ce cadre, le congrès exige le rétablissement de la catégorie active telle qu’elle existait avant les contres- réformes de 2010.

Le congrès revendique le retour au minimum garantie intégral.

Le congrès affirme son engagement pour la répartition contre la capitalisation. De même le congrès revendique le maintien de tous les régimes existants ainsi que de leur règle de calcul et refuse toute volonté de création d’un régime unique, destructeur de droits et de statuts.

Le congrès note que sa revendication de fusion des carrières pour les régimes alignés a été satisfaite : près de 40% de poly affiliés verront leurs droits calculés sur l’ensemble de leur carrière. C’est une amélioration sensible.

Au sujet de la pénibilité, le congrès note que la loi de 2014 rééquilibre celle de 2010, en ce que la problématique est abordée sous l’angle de la prévention et de manière collective, mais constate que la compensation sous forme de retraite anticipée demeure notoirement insuffisante. En revanche, le congrès s’oppose résolument aux abandons successifs de l’Exécutif quant à la mise en place des mesures. Il dénonce également la supercherie de l’augmentation de la cotisation patronale qui a été substituée par une diminution de la cotisation allocation familiale.

Sur le financement de l’assurance retraite, le Congrès confirme sa demande de clarification des sources : à la cotisation l’aspect contributif, à l’impôt la solidarité. Le Congrès condamne la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui finance le régime de retraite des indépendants et, in fine, son transfert à la charge de la CNAV.

Le congrès prend acte du maintien du droit à l’information retraite des salariés, FO sera vigilante quant aux missions du nouveau GIP Union Retraite, et s’opposera à toute tentative d’unification des régimes.

7. Retraites complémentaires

FO, créateur et signataire de l’ensemble des accords Agirc et Arrco, rappelle son attachement au pilotage et à la gestion paritaire de ces régimes, basés sur la technique de la répartition.

Le congrès dénonce la volonté du patronat de revenir sur la fin de la baisse des rendements de l’Agirc et de l’Arrco au nom de la volonté d’abaisser coute que coute le cout du travail.

Le congrès revendique l’assurance pour les retraités et futurs retraités de bénéficier de revalorisations annuelles préservant le pouvoir d’achat des retraites complémentaires.

Dans un contexte difficile, le congrès rappelle que le pilotage et la gestion de la retraite complémentaire par les organisations syndicales et patronales est l’expression de leur indépendance.

Dans le même contexte, le congrès se félicite de la prorogation de l’AGFF jusqu’à fin 2018 comme il enregistre positivement la fin de la baisse du rendement prévu dans l’accord de 2013 et revendique la pérennisation de l’AGFF au-delà de 2018.

La crise qui dure depuis plus de sept ans maintenant, à laquelle s’ajoutent les politiques d’austérité décidées par les gouvernements successifs, a entrainé une aggravation du chômage de masse, synonyme de réduction de la masse de cotisations. Dans le même temps, les générations d’après-guerre font liquider leurs droits, le résultat représente un déficit, aussi bien de l’Arrco que de l’Agirc, qui fragilise la pérennité des complémentaires.

La négociation qui va s’ouvrir prochainement doit être l’occasion de conforter le modèle à deux niveaux - retraite de base et retraite complémentaire - seul garant contre la tentation de créer un régime unique, voire universel, forcément réducteur de droits.

Un régime unique, base et complémentaire pour le privé, constituerait une véritable captation des fonds encore en réserves à l’Arrco et à l’Agirc, et une opportunité d’installer le deuxième étage par capitalisation, ce régime unique ne pouvant être qu’a minima.

Une éventuelle fusion de l’Agirc et de l’Arrco présentera le même travers.

Le congrès rappelle que les réserves ont été constituées au fil des années, à partir des accords signés depuis plus de vingt ans. Elles représentent le salaire différé de millions de salariés du privé. Elles doivent être maintenues au-dessus d’un seuil critique dans les deux régimes.

Le congrès dénonce l’initiative du Premier ministre tendant à intégrer dans les PLFSS les décisions des signataires des ANI retraites. Cette démarche supprimerait tout simplement le mode de pilotage paritaire. Le Congrès rappelle que l’Arrco, l’Agirc et l’Apec restent les seuls instances véritablement paritaires.

Le congrès s’oppose également aux volontés de confier le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire au régime général (ACOSS). Cela constituerait la première étape de l’intégration des régimes.

Dans le même esprit le Congrès s’élève contre les conclusions de la Cour des Comptes, qui, curieusement rejoignent les préoccupations du Premier ministre.

Le congrès s’inquiète des fusions entre groupes paritaires de protection sociale et groupes mutualiste.

FO, attachée au mode de gouvernance paritaire veillera à ce que ces fusions ne remettent pas en cause le paritarisme de gestion et que les statuts types Arrco-Agirc adoptés en décembre 2014 soient respectés, ce qui implique une désignation confédérale des administrateurs.

FO sera également vigilante sur les conséquences sociales.

Force Ouvrière rappelle son attachement au fonctionnement et à la gestion de l’IRCANTEC.

8. Prévoyance sociale complémentaire

Le congrès condamne l’accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2013. Dans ses trois premiers articles, et sous couvert d’une généralisation de l’assurance maladie complémentaire, les signataires ont supprimé les clauses de désignation. Cette revendication ancienne de la FFSA, validée par les signataires, a été confortée par le Conseil Constitutionnel. S’appuyant sur l’avis de l’Autorité de la concurrence, le Conseil Constitutionnel a sécurisé le libéralisme, spoliant les salariés de leur droit à négocier librement comme il est stipulé dans le préambule de la constitution.

Elle est le signal politique que les assureurs lucratifs attendaient pour aller vers la privatisation de notre système social.

Force Ouvrière réaffirme son attachement au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle, la Sécurité sociale en Alsace-Moselle et s’oppose à toute tentative de le transformer en complémentaire santé obligatoire dans le cadre de l’ANI du 11 janvier 2013.

Le congrès rappelle toutefois que les négociations de branche ou d’entreprise instaurant la complémentaire santé obligatoire doivent conduire à adapter le niveau des cotisations des salariés couvert par le régime local.

La décision du conseil constitutionnel rend caduque toute possibilité de mutualisation au niveau d’une branche. Les effets néfastes de cet accord commencent à être ressentis par de nombreux salariés, potentiellement plusieurs millions.

Le congrès est favorable au rétablissement de la mutualisation des risques dans le domaine des complémentaires. Cette mutualisation doit disposer de l’outil que constitue la clause de désignation.

En ce qui concerne l’assurance maladie complémentaire, le Congrès condamne les décrets issus de cette "généralisation", à savoir les décrets sur les contrats responsables, le panier de soins minimum ou encore la transparence dans la mise en concurrence.

Le congrès dénonce également les mesures fiscales, soit disant de justice, qui se sont abattues sur les salariés, en premier lieu la fiscalisation de la part patronale de la cotisation "mutuelle".

Cette mesure qui a coûté 1,2 milliards d’euros aux salariés était présentée comme devant financer l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire santé (ACS). Ce financement a coûté 200 millions d’euros...

Le congrès confirme son opposition à la TSCA qui pénalise l’adhérent et transforme les assureurs complémentaires en collecteurs d’impôts.

9. Santé au travail

Pénibilité

Le congrès considère que la loi 2014-40 du 20 janvier 2014 apporte une modification majeure au dispositif en créant le compte individuel pénibilité.

Cette loi permet de rééquilibrer le précédent dispositif qui ne reposait que sur l’incapacité de travail en apportant un aspect prévention.

Toutefois, tel qu’il est conçu aujourd’hui et détaillée par les décrets, il ne permet pas de répondre intégralement aux attentes des travailleurs.

Le congrès revendique une retraite anticipée pour les salariés concernés. Le congrès regrette que le système actuel soit insuffisant en n’accordant que 2 ans à des travailleurs qui ont été exposés toute leur vie professionnelle.

Le congrès revendique une nouvelle étape plus ambitieuse en fixant des seuils d’expositions en amélioration à ceux existant dans le code du travail, en fixant une anticipation d’au moins 5 ans sur le départ à la retraite et en tenant compte des situations d’exposition antérieure à 2015.

Les décrets d’application accompagnant la loi ont été publiés le 10 octobre 2014, FO a formé un recours devant le Conseil d’État concernant le décret n°2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. Celui-ci prévoyait un taux de cotisation inférieur à celui imposé par la loi.

Le congrès considère que cette avancée doit être pleinement appliquée, et contribuera à son développement ainsi qu’à un renforcement des droits que ce dispositif met en place, notamment en matière de durée de carrière.

Les accidents du travail et maladies professionnelles

Le congrès condamne les mauvaises conditions de travail des salariés qui engendrent une dégradation de leur état de santé, tant physique que mentale.

Ces mauvaises conditions résultent d’organisations du travail délétères qui reposent sur la culture du résultat, des objectifs souvent inatteignables et des critères de rentabilité économique et financière.

Par conséquent, le congrès dénonce la généralisation des méthodes d’évaluation des performances, l’intensification du travail due à des cadences effrénées ou rythmes de travail sans limites avec des forfaits jour, les changements intempestifs et injonctions contradictoires ainsi que la destruction massive des emplois qui permet aux employeurs d’imposer des conditions de travail particulièrement difficiles voire indécentes.

Le congrès entend ainsi faire de la lutte contre les risques professionnels, une priorité.
A ce titre :

- le Congrès réaffirme que la prévention doit être une priorité permanente et constante dans toutes les entreprises et notamment dans les petites et moyennes et plus particulièrement dans les entreprises de travail temporaire.

- le Congrès revendique une amélioration de la reconnaissance et de la réparation des AT/MP, afin que celle-ci tende vers la réparation intégrale, en particulier en exigeant une modification des règles de reconnaissance des AT/MP.

Le congrès demande que les fonctionnaires ne soient plus soumis au régime discriminatoire, de la « preuve » entre l’affection dont ils sont victime et leur activité professionnelle.

Le congrès exige la création de tableaux de maladie professionnelle au titre des RPS, en particulier pour l’épuisement professionnel.

Le congrès maintient et confirme que le durcissement des règles de reconnaissance des AT/MP, entraîne une diminution artificielle du nombre de ces derniers et induit, de fait, une sous-déclaration encore plus importante.

Aussi, le Congrès s’oppose à toute déresponsabilisation du patronat et à toute mesure dite de simplification en matière de santé et de sécurité au travail qui viserait, en réalité, à amoindrir l’obligation de résultat qui incombe aux employeurs. Le congrès s’oppose également à toute attaque contre l’aptitude médicale en médecine du travail qui se définit individuellement et prend en compte la santé et le travail des salariés. Le médecin généraliste ne pourrait pas remplir cette mission.

Le congrès revendique des moyens suffisants pour que les associations départementales de santé au travail puissent assurer leurs missions de prévention et de suivi des salariés exposés aux risques professionnels physiques ou psychologiques. La dernière réforme sur les services de santé au travail impose aux médecins du travail des exigences sans en donner les moyens. De fait, par ordre des Direccte les fonctionnaires territoriaux sont exclus de la couverture par ces services.

Par conséquent, le congrès réclame l’abrogation du Pacte de responsabilité et de solidarité qui consiste notamment à exonérer les entreprises des cotisations AT/MP pour les travailleurs au Smic. Non seulement cette mesure déresponsabilise les employeurs mais elle fragilise la branche AT/MP, elle –même affaiblie par des budgets en diminution.

Réforme des codes risques

Le congrès constate la nécessité de rapprocher certains codes risques afin de faciliter la tarification. Cette évolution doit aller dans le sens d’une plus grande lisibilité du dispositif jusqu’ici très opaque et donc source de contentieux au profit des employeurs.

La réduction des codes risques aura un impact certain sur le maintien des emplois dans les services AT/MP. Force Ouvrière sera vigilante au maintien de ces postes.

Toutefois, le congrès redoute et refuse qu’à moyen et long terme, la diminution du nombre des codes risques entraine une diminution du nombre de comité technique national (CTN), voire du nombre des conventions collectives.

Le congrès rappelle qu’il s’opposera à toute modification majeure qu’entrainera cette réforme.

La normalisation

Le congrès condamne fermement l’initiative de l’Organisation internationale de normalisation (ISO) visant à créer une norme sur les « systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail ».

Le congrès exige l’arrêt du processus d’élaboration de cette norme qui n’est pas le résultat du dialogue social et qui remet en cause les textes internationaux déjà existants sur ce sujet.

Aussi le Congrès apporte son soutien plein et entier à la branche ATMP et aux organismes nationaux (CATMP, INRS, EUROGIP, CTN) qui luttent contre cette norme et qui ont déjà dénoncé ses ravages en termes de prévention des risques professionnels, si elle était adoptée.

Le congrès dénonce l’aspect commercial qui sous-tend la certification et rappelle qu’il est incompatible avec les notions de santé et sécurité.

Comités Techniques Nationaux/ Comités Techniques Régionaux

Le congrès réaffirme l’importance des rôles des CTR et des CTN qui ont une parfaite connaissance des risques et des priorités d’actions de prévention à mener sur le terrain, au plus près des travailleurs.

Le congrès réaffirme la nécessité d’un statut des membres de CTN garant de la représentation paritaire à l’instar de celui des membres de CTR.

Le congrès rappelle l’importance déterminante d’une meilleure articulation et d’une meilleure coordination entre les différents acteurs qui œuvrent pour la promotion de la prévention des risques professionnels (CNAMTS, CARSAT, ORST, INRS, Eurogip…) et condamne à nouveau la logique purement comptable de suppression des missions d’étude et de prévention.

Le CHSCT

Le congrès refuse toute modification légale visant à réduire les prérogatives des CHSCT voire visant la suppression des CHSCT.

Il s’insurge sur la volonté du gouvernement, du Medef et de certains syndicats de déstructurer le CHSCT.

Le congrès considère que le décret n°2013-552 du 26 juin 2013 créant le CHSCT de coordination ne permet pas au CHSCT d’établissements d’améliorer l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail au plus près de l’activité professionnelle.

Le congrès considère également que les mesures tendant à affaiblir le CHSCT n’engendrent qu’un affaiblissement de la protection des salariés.

Le congrès restera vigilant à ce que le CHSCT conserve l’intégralité, voire renforce ses prérogatives et soit au cœur de l’action préventive dans les établissements de plus de 50 salariés, et demande la création d’institutions représentatives du personnel dans l’ensemble des entreprises qui en sont dépourvues.

Amiante

Le congrès rappelle que FO a été précurseur dans la lutte contre l’amiante.

Le congrès réaffirme son attachement à la réparation intégrale des victimes de l’amiante, et la condamnation systématique au titre de la faute inexcusable des employeurs publics ou privés exposant ou ayant exposé leurs salariés à un environnement amianté.

Le congrès condamne particulièrement toutes les formes d’entraves à la reconnaissance de la maladie.

Le congrès revendique une plus grande efficacité des outils ouvrant droit à une indemnisation notamment en ouvrant une voie d’accès individuelle au dispositif d’indemnisation, pour le secteur privé comme pour la fonction publique.

Le congrès revendique une revalorisation du barème afin d’offrir une compensation financière à la hauteur du préjudice que représente l’exposition à l’amiante.

Le Ministre Sapin vient d’octroyer la reconnaissance maladie professionnelle pour les agents de Bercy du Tripode de Nantes qui ont été exposés à l’amiante et qui ont déclenché un cancer des ovaires et du larynx, maladies actuellement hors tableau des affections prises en charge pour les AT/MP.

Le congrès revendique l’extension de cette avancée à tous les salariés du privé et du public concerné.

PST 3

Un projet pour le troisième Plan Santé Travail pour la période 2015/2019 a été présenté au gouvernement par l’administration du travail suite aux discussions entre interlocuteurs sociaux au sein du Conseil d’Orientation des Conditions de Travail (COCT).

Si le congrès réaffirme l’utilité d’un tel plan pour amener la puissance publique à être un acteur majeur de la santé au travail aux côtés de la branche Accidents du travail/Maladies professionnelles de la Sécurité sociale, il affirme sa méfiance à l’égard du projet présenté car celui-ci n’est qu’une déclinaison des volontés patronales et gouvernementales de simplifier le droit au détriment de la protection des travailleurs.

Le congrès revendique qu’un tel document soit établi dans le seul but de prévenir les risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs, notamment en renforçant les instruments permettant d’intervenir sur la prévention afin de neutraliser, ou réduire au maximum l’exposition au facteur de risques professionnels.

Cette politique se traduit par la remise en cause du financement des services de santé au travail et pourrait entrainer à terme leur disparition.

10. Handicap

La loi du 11 février 2005, sur l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est loin d’avoir répondu aux attentes et aux besoins des travailleurs handicapés dans les milieux ordinaire et protégé.

Le congrès dénonce tout particulièrement le report de l’obligation de mise en accessibilité des locaux publics et privés, notamment les établissements recevant du public.

Le congrès revendique la mise en conformité de tous les logements collectifs, neufs ou anciens.

Le chômage des travailleurs handicapés est actuellement le double de celui des travailleurs valides.

Le congrès exige que les employeurs respectent l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés, et prennent toutes les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi.

Dans ces conditions, le congrès exige le retrait du projet de loi Macron, qui permet aux employeurs de satisfaire à cette obligation en recourant à des stagiaires handicapés et/ou des travailleurs indépendants handicapés.

Aujourd’hui les employeurs choisissent de plus en plus souvent le conventionnement avec l’Agefiph plutôt que la négociation d’un accord. Le Congrès appelle à la vigilance sur ce dispositif qui peut contourner les représentants syndicaux et les IRP.

Le congrès dénonce l’abandon de missions publiques, par exemple l’externalisation de la DOETH (déclaration relative à l’obligation d’emploi de 6%), et réclame au contraire le renforcement des moyens de l’État pour exercer ses missions y compris de contrôle.

Le congrès condamne la politique du gouvernement d’inclusion systématique des enfants handicapés en classes ordinaires, quels que soient la nature et le degré de leur handicap.

Cette politique, menée sans moyens humains et financiers, va en réalité à l’encontre d’une véritable scolarisation des enfants handicapés dans des structures adaptées, y compris en milieu ordinaire.

Elle débouche sur des échecs pour les enfants et une dégradation considérable des conditions de travail pour les enseignants. Cette politique restrictive oblige de plus en plus de familles à s’orienter vers des solutions à l’étranger.

Le congrès revendique l’intégration de tous les accompagnants des élèves en situation de handicap dans un corps de la fonction publique d’État de tous les postes d’enseignants spécialisés nécessaires.

Le congrès dénonce la loi retraites n°2014-40 du 20 janvier 2014 qui a retiré le critère RQTH pour un départ anticipé en retraite des personnes handicapées, et revendique la réintégration de ce droit.

De même, le calcul de la prestation de compensation du handicap (PCH) est inhumaine, relevant d’une logique d’épicier scandaleuse. La PCH doit s’inscrire dans une logique forfaitaire respectant la liberté d’utilisation de la somme financière allouée à chaque personne handicapée.

Le congrès dénonce le manque de moyens et d’effectifs des MDPH, avec pour conséquence un engorgement des dossiers pour une population déjà fragilisée.

Le congrès dénonce la dérive inégalitaire dans la compensation du handicap mise en œuvre par les MDPH, dérive liée à l’inégalité de moyens entre les départements, et l’hétérogénéité des politiques départementales.

Le congrès dénonce également les ponctions budgétaires de l’État sur le FIPHFP et l’AGEFIPH de 58 millions en 2015.

Le congrès réaffirme son attachement à la problématique des travailleurs handicapés et encourage les actions confédérales de formation et de sensibilisation en faveur de l’insertion des personnels handicapés en milieu ordinaire.

L’Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière

Le Congrès soutient l’action menée par l’UCR pour la défense du pouvoir d’achat des retraites, des pensions et des droits des retraités ainsi que sa détermination et sa mobilisation pour s’opposer à l’austérité et au pacte de responsabilité.

Le Congrès fait sienne la résolution générale de l’UCR-FO adoptée à l’unanimité à l’issue de sa VIIe Assemblée générale réunie les 30 et 31 octobre 2014 à Merlimont (Pas-de–Calais).

S’agissant du pouvoir d’achat des retraités, le Congrès considère qu’une ligne rouge a été franchie avec le gel des retraites de base (conséquence du pacte de responsabilité), programmé depuis le 1er avril 2013 jusqu’en octobre 2015, alors que le poids des charges pesant sur les retraités ne cesse d’augmenter. Au total, près de 16 millions de retraités sont concernés par le blocage des retraites et pensions. 16 millions de retraités se trouvent contraints de freiner leurs dépenses et leur consommation au moment même où on nous répète à l’envi que le pays a besoin de facteurs de croissance.

Concernant la prise en charge de la perte d’autonomie, le Congrès dénonce le nouveau report de la mise en œuvre de la loi sur « l’adaptation de la société au vieillissement » dont il ne considère pas, dans l’état actuel de sa rédaction, qu’elle règle cette question.

En effet, les mesures contenues dans ce projet (annonce d’une hausse de la prise en charge par l’APA dans le seul cadre du maintien à domicile, aides aux aidants, mesures sur le logement…) devraient être financées par 645 millions d’euros par an provenant de la contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % assise sur les pensions des retraités imposables.

Le Congrès s’oppose à la volonté de mettre à la charge des retraités le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie (ce que la création de la CASA a concrétisé).

Quant au volet de la réforme consacré à la prise en charge de la dépendance dans le cadre des Etablissements d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (Ehpad) il reste remis à plus tard, pour ne pas dire qu’il est reporté sine die.

Par ailleurs FO réaffirme sa revendication du XXIIe congrès d’aboutir au ratio d’un personnel pour un résident dans les Ehpad afin d’assurer une prise en charge de qualité et réaffirme que les personnels doivent être formés aux exigences de leur métier.

Au sujet de ce projet le congrès se félicite de voir reconnue la politique d’action sociale déployée par les caisses de retraite base et complémentaire comme acteurs majeurs de la prévention de la perte d’autonomie.

En tout état de cause, Le Congrès dénonce le scandale que constituent les restes à charge en établissement pour les familles qui peuvent atteindre plus de 2 000 € par mois.
Plus que jamais, le Congrès revendique la prise en charge globale, pérenne et solidaire de la perte d’autonomie, dans le cadre de la solidarité organisée par la Sécurité sociale, c’est-à-dire : non pas des aides sociales mais des droits pour tous.

Le Congrès appelle tous les retraités des secteurs privé et public à rejoindre l’UCR-FO en renforçant les sections fédérales de retraités et les Unions Départementales de Retraités.

Adoptée à la majorité, 32 abstentions, 4 contre

Voir en ligne : Résolution Protection sociale [PDF]

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