XXIIIe congrès confédéral - Tours du 2 au 6 février 2015

Résolution sociale

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Préambule

Réunis à Tours du 2 au 6 février 2015 pour le XXIIIe Congrès de la Confédération générale du travail Force Ouvrière (FO), les délégués représentant les syndicats Force Ouvrière réaffirment leur profond attachement à la Charte d’Amiens de 1906 qui fait de l’indépendance syndicale le fondement de l’action ouvrière. Pour le Congrès, le syndicalisme libre et indépendant, que perpétue notre organisation, est le seul garant de la démocratie permettant l’égalité des droits pour tous dans un cadre républicain, sur tout le territoire métropolitain et ultramarin.

I. POUR UN VRAI CONTRAT, UN VRAI TRAVAIL

A/ La défense du CDI et du statut

Le Congrès rappelle son attachement indéfectible au contrat de travail et restera très vigilant à toute remise en cause, notamment par les modifications du Code civil.

Le Congrès rappelle que le CDI à temps plein est la norme qui régit les relations contractuelles entre le(s) salarié(s) et leur employeur dans le secteur privé. Le projet de loi Macron contient de multiples dispositions détruisant les garanties collectives obtenues par la lutte syndicale.

Le Congrès affirme que la crise du système capitaliste qui a frappé l’économie mondiale a renforcé la dualité du marché du travail en France rejetant une partie encore plus grande des salariés dans la précarité et le sous-emploi en l’absence de relance économique et de défense de l’industrie. Le Congrès condamne ainsi toute forme de travail précaire qui constitue une main d’œuvre « bon marché » pour les entreprises. Ces contrats sont utilisés par les employeurs comme mode de gestion habituel de la main d’œuvre. Le Congrès demande donc à tous les militants Force Ouvrière de se mobiliser pour exiger de vrais emplois en CDI. Le Congrès condamne les plans de licenciement qui se multiplient depuis et revendique leur annulation. Par conséquent il revendique le rétablissement de l’autorisation administrative de licenciement.

Aussi, Le Congrès dénonce l’utilisation abusive des contrats courts (CDD, intérim, CDI intérimaire) et toutes les formes d’emploi précaires dont les stages, lorsqu’ils sont détournés de leur but initial, la formation des stagiaires. Le Congrès exige l’instauration d’un système de surtaxation dissuasif des contrats courts afin de changer les comportements des employeurs ainsi que le renforcement des moyens des corps de contrôle de l’administration.

Les contrats aidés étant destinés à des publics dits « fragiles », ils doivent donc contenir de véritables obligations en matière de formation. Le Congrès revendique la transformation de ces contrats aidés, le plus souvent en CDD, en emploi en durée indéterminée et en emploi statutaire dans la fonction publique permettant ainsi à ces salariés de s’insérer véritablement dans l’emploi.

Le Congrès dénonce le renouvellement quasi systématique des périodes d’essai, le recours à toutes les formes d’emplois précaires, y compris dans la forme d’emploi aidé qui a pour effet de détruire les emplois statutaires conventionnels.

Le Congrès dénonce l’emploi abusif de salariés intermittents sur des emplois permanents et exige la requalification en CDI avec des propositions écrites de contrats reconnaissants la qualification et l’ancienneté du salarié.

Le Congrès dénonce les pratiques de recours au travail précaire dans tous les versants de la fonction publique ainsi que les services publics et entreprises à statut, et exige la titularisation de tous les contractuels qui le souhaitent.

Le Congrès constate que la loi SAUVADET de 2012 n’a pas permis d’éradiquer la précarité dans la fonction publique. Le Congrès dénonce le fait que des agents soient maintenus au seuil de la pauvreté, travaillant à temps partiel imposé de 70 %.
Le Congrès appelle à la vigilance sur le développement de toutes les formes de mise à disposition et se félicite de la décision du Conseil Constitutionnel rendu le 11 avril 2014 sur le portage salarial en donnant raison à notre organisation sur sa demande d’une meilleure prise en compte par le législateur de la situation des salariés liés par un contrat de portage salarial.

En outre, le Congrès condamne toute velléité d’instaurer un dispositif de type contrat unique, qui aurait pour seul effet de généraliser l’insécurité et la précarité liées aux contrats à durée déterminée.

Le Congrès condamne par ailleurs l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 « pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés » et demande l’abrogation de la loi du 14 juin 2013 qui a suivi, dite loi relative à la sécurisation de l’emploi.

Le Congrès condamne ces textes qui font du coût et de la flexibilité du travail la variable d’ajustement de la compétitivité des entreprises. Le Congrès considère que ces textes sécurisent les employeurs qui licencient au détriment des droits et de la protection des salariés qui en sont victimes.

Le Congrès dénonce le fait, que les jeunes accèdent à l’emploi de plus en plus fréquemment par des contrats courts, précaires ou des stages abusifs, phénomène accentué par les reculs successifs de l’âge de départ à la retraite.
Le Congrès réaffirme la nécessite d’une orientation diversifiée privilégiant la mixité des emplois.

Le Congrès soutient les dispositifs qui visent à l’embauche de jeunes en CDI de droit commun et revendique en complément une allocation jeune salarié (AJS) permettant aux jeunes salariés de faire face à des frais d’installation (déplacement, logement, habillement).

B/ Formation professionnelle initiale et continue : un outil de promotion sociale

Le Congrès rappelle que, depuis son origine, FO a fait de l’éducation permanente l’un des moteurs de son action pour la promotion sociale de l’ensemble des travailleurs. En conséquence, le Congrès revendique l’amélioration des droits d’accès des salariés à la formation professionnelle.

Ainsi le Congrès rappelle que la formation professionnelle ouverte aux demandeurs d’emploi et aux salariés en reconversion doit conserver son caractère de promotion sociale, via les diplômes et titres professionnels accolés aux conventions collectives, sans être inféodés, de façon obligatoire à une insertion dans l’emploi. Le Congrès rappelle aussi que l’État a toujours pour obligation envers le citoyen d’assurer une formation professionnelle qualifiante et, à ce titre, se doit d’assurer le financement, à hauteur des besoins, des organismes publics et parapublics qui en ont la charge (lycées professionnels, AFPA, GRETA, lycée professionnels agricoles, entre autres).

Le Congrès réaffirme son attachement à la gestion paritaire basée sur 1 organisation syndicale 1 voix et non basée sur la représentativité en matière de formation professionnelle continue, par le biais des organismes paritaires gérant les fonds de la formation : les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), gestionnaires des fonds de la Professionnalisation, d’une partie du Plan de formation, et ceux affectés au compte personnel de formation ; les Fongecifs et/ou OPCA, gestionnaires des fonds du Congé individuel de formation (CIF). Il s’insurge contre la volonté de l’État de contrôler et de piloter ce système en lieu et place du paritarisme. A ce titre, le Congrès condamne la ponction opérée par l’État de 300 millions d’euros sur le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) pour 2012 afin de compenser la baisse du budget de l’État sur la formation professionnelle et l’emploi.

Le Congrès dénonce l’acte III de la décentralisation qui organise un véritable hold up sur les fonds paritaires de la formation professionnelle. Les Conseils régionaux ont obtenu de nouvelles compétences en matière de formation professionnelle. Cette réforme porte en elle la destruction de l’égalité des droits des citoyens à la formation qualifiante débouchant sur des diplômes nationaux sur tout le territoire, à l’opposé de la République sociale une et indivisible et pourrait déboucher sur une régionalisation des diplômes et de gestion des personnels de l’enseignement professionnel.

C’est pourquoi, le Congrès invite l’ensemble des mandatés au titre de FO à être extrêmement vigilant et à s’investir dans les COPAREF (ex-COPIRE) et dans les CREFOP (ex-CCREFP) pour défendre l’égalité d’accès à la formation professionnelle et des droits de l’enseignement professionnel qui s’y attachent et l’utilisation des fonds paritaires conformément aux accords collectifs. Les COPAREF notamment doivent devenir des contrepoids aux velléités hégémoniques des Conseils régionaux.

Le Congrès dénonce également le passage d’un service public national de l’orientation à un service public régional de l’orientation, synonyme d’inégalités entre les territoires et entre les citoyens. Il rappelle sa volonté selon laquelle chaque famille, chaque jeune scolarisé doit avoir accès à une information gratuite et personnalisée sur les études et les métiers. Il exige le maintien du service public d’orientation de l’Education nationale et de ses CIO (Centres d’informations et d’orientation), et des personnels conseillers d’orientation, psychologues, directeurs de CIO et administratifs, fonctionnaires d’État qui y travaillent. En cas de désengagement d’un conseil général le Congrès réaffirme sa demande de transformation de CIO départementaux en CIO d’État aucun ne devant fermer ni être transféré aux collectivités territoriales. Il revendique pour ce faire le maintien du statut et une augmentation du nombre des conseillers d’orientation psychologue, fonctionnaires d’État, qui y travaillent.

Le Congrès invite l’ensemble des élus et mandatés au titre de FO à être vigilant dans la mise en œuvre du Conseil en évolution professionnelle (CEP), qui sera notamment délivré par les Fongecif. Il réaffirme son attachement au Congé de bilan de compétences comme outil d’accompagnement renforcé dans le cadre d’un projet professionnel.

Le Congrès prend acte de la transformation du Droit individuel à la formation (DIF) en Compte personnel de formation (CPF). Ce nouveau dispositif permet d’acquérir davantage de droits et de conserver les heures quel que soit son statut, salarié ou demandeur d’emploi. Il allie un droit personnel avec l’objectif de progression d’un niveau de qualification ou d’obtention d’une qualification dans la perspective d’une reconversion. Le Congrès appelle, à la suite de l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, à une meilleure prise en compte de l’objectif de reconnaissance dans l’emploi de la qualification obtenue grâce au compte personnel de formation. Il invite l’ensemble des fédérations compétentes et syndicats FO à négocier les conditions de mise en œuvre de ces objectifs dans les branches professionnelles et les entreprises.

Le Congrès rappelle l’importance de la négociation de branche dans la définition des priorités de formation qui doivent répondre aux besoins en qualifications déterminés par les Commissions Paritaires Nationales pour l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CPNEFP) à partir des travaux et études prospectifs et qualitatifs des Observatoires Prospectifs des Métiers et des Qualifications (OPMQ) qui doivent être paritaires.

Le Congrès invite l’ensemble des élus et mandatés au titre de FO à être extrêmement vigilant lors de la procédure de consultation et de bilan qui accompagne la mise en œuvre du plan de formation. En outre, fidèle à sa conception de la pratique contractuelle et comme en matière de temps de travail et de salaire, le Congrès revendique le droit pour le syndicat de négocier le plan de formation afin d’éviter l’arbitraire patronal et de répondre aux aspirations réelles des salariés, y compris dans la fonction publique. Le Congrès dénonce la généralisation de l’utilisation par l’employeur de la formation continue aux seules fins d’adaptation à l’emploi au détriment de la promotion sociale. Il constate la création d’un entretien professionnel avec l’obligation pour l’employeur, tous les six ans, de démontrer qu’il a fait suivre à chaque salarié une action de formation, lui a permis d’obtenir une certification, et de bénéficier d’une progression salariale ou professionnelle.
Le Congrès dénonce l’usage de la certification faite par le patronat comme adaptation au poste de travail et non comme un outil de qualification et de promotion sociale.

Le Congrès rappelle son attachement au Congé individuel de formation (CIF), droit pour le salarié qui est un véritable dispositif d’évolution professionnelle, d’émancipation par la formation et d’insertion dans l’emploi pour les salariés en CDD. Le Congrès rappelle que le CIF doit s’exercer dans le temps de travail. Il revendique l’augmentation de son financement.

Le Congrès rappelle que la création et l’évolution de la formation publique initiale font partie des acquis du mouvement syndical. Ce système a permis à de nombreux jeunes d’acquérir un niveau de qualification par l’obtention de diplômes nationaux reconnus dans les conventions collectives et les statuts. A ce propos le Congrès condamne la modification de la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC) dont le rôle est de créer et de modifier les diplômes nationaux. Il réclame le maintien de leur composition quadripartite actuelle : éducation nationale, confédération ouvrière, organisation patronale, syndicats enseignants. Le Congrès réaffirme en particulier le rôle essentiel des EREA (Etablissements Régionaux d’Enseignement Adapté) et des SEGPA (Sections d’Enseignement Général et Professionnel Adapté) pour l’intégration des jeunes en grande difficulté dans le cadre d’une formation diplômante.

Le Congrès rappelle le rôle de l’éducation nationale dans la formation continue des salariés par le réseau des GRETA. Il condamne la réduction de leur nombre, la mutualisation de leurs moyens et la précarisation de leurs personnels.

A ce titre, le Congrès condamne la loi dite de « refondation de l’école de la république » du 9 juillet 2013 qui, en confiant la carte des formations aux régions, va aboutir à des fermetures de lycées professionnels. De même, la loi dite Peillon en réaffirmant le collège unique, menace l’existence même des SEGPA qui sont des lieux de remédiation par la pratique professionnelle et permettant l’accès à une formation diplômante.

Il réclame que ces SEGPA restent clairement identifiées et dotées d’un volume horaire propre et suffisant pour mener à bien la formation que l’on doit à ces élèves fragiles.

Pour le Congrès, tout jeune qui le souhaite doit pouvoir être scolarisé dans un lycée professionnel public pour y préparer un diplôme et effectuer le parcours professionnel du CAP niveau V au BTS niveau III, ce qui permettrait aux jeunes l’acquisition d’une qualification en fonction de leurs demandes. C’est pourquoi, le Congrès exige la réouverture de sections dans les lycées professionnels et sections d’enseignement professionnel, l’arrêt des fermetures de sections et dénonce également le transfert de ces filières de formation vers l’apprentissage, ne laissant plus le choix de la formation initiale. De même, le Congrès soutient l’opposition des enseignants des lycées professionnels à la mixité des parcours et à la mixité des publics dans le groupe classe (jeunes en formation sous statut scolaire et jeunes en apprentissage) et condamne tout désengagement de l’État qui confie les jeunes de leurs établissements à des formations patronales.

Le Congrès exige pour les personnels de la voie professionnelle la garantie de l’accès et du maintien du statut national des fonctionnaires et de leur statut spécifique.

Le Congrès rappelle son soutien à l’existence des filières de la voie technologique des lycées débouchant sur des qualifications reconnues et des diplômes nationaux. Le Congrès exige l’abandon de la réforme STI qui les remet en cause. Le Congrès exige le maintien dans l’enseignement secondaire de toutes les sections STS « section de techniciens supérieurs » et des classes préparatoires en grandes écoles.

Le Congrès condamne les lois Pécresse (libertés, responsabilités des universités) de 2007 et Fioraso de 2013 qui organisent une « professionnalisation » d’études et de diplômes universitaires au niveau local et avec le concours des seuls représentants des employeurs.

Le Congrès dénonce l’utilisation faite par certains employeurs des jeunes en contrat d’apprentissage. En effet, trop d’employeurs utilisent exagérément ces jeunes comme une main-d’œuvre permanente à moindre coût pour limiter l’embauche de salariés qualifiés. Le Congrès rappelle son exigence d’un contrôle des entreprises « utilisatrices » tant pédagogique que réglementaire par les autorités de l’État et pour ce faire exige que des moyens soient mis à la hauteur des besoins. Le Congrès revendique pour les jeunes qui choisissent la voie de l’apprentissage comme formation initiale un salaire au moins équivalent au Smic. L’apprentissage doit être conçu comme une filière complète préparant à des diplômes nationaux et aboutissant à un vrai travail pour un vrai salaire.

Le Congrès demande que l’obligation de rémunération des stages soit effective y compris dans les secteurs financés par des fonds publics.

C/ La défense des conditions de travail et du temps de travail

Repos dominical

Si depuis plusieurs années, le temps de travail constitue un thème permanent de régression des droits des salariés, c’est sur le terrain du travail du dimanche que les attaques actuelles sont les plus virulentes.

Le Congrès s’oppose au projet de loi « Pour la croissance et l’activité » qui vise à élargir le travail le dimanche. Il condamne la volonté politique des pouvoirs publics qui vise à dérèglementer le travail au prétexte d’une relance de « l’activité et de la croissance » alors que seule une augmentation significative du pouvoir d’achat pourrait avoir des effets conséquents. Le travail dominical doit garder un caractère dérogatoire, exceptionnel et sur rémunérateur.

Il rappelle son opposition à toute banalisation du travail dominical qui constitue un frein à l’émancipation et déstructure la vie privée et familiale.

Pour ce qui concerne la dérogation des dimanches du maire, il s’oppose au passage de 5 à 12 dimanches qui représente une généralisation du caractère dérogatoire au repos dominical.

Le Congrès dénonce le discours dominant qui consiste à faire croire que l’élargissement du travail le dimanche créerait de nombreux emplois, alors que le pouvoir d’achat n’est pas extensible.

Le Congrès dénonce l’argumentation mensongère parfois invoquée par les employeurs du « volontariat » de certains salariés pour travailler le dimanche. En effet, ce soi-disant volontariat n’est justifié que par des raisons économiques et financières.

Le Congrès réaffirme que la vie ne se résume pas au travail et réaffirme le droit des travailleurs à une vie privée et familiale en bonne santé.

Le Congrès s’oppose à toute taxation des œuvres sociales et exige le maintien des exonérations existantes en particulier sur les chèques vacances.

Le Congrès condamne la création de nouvelles zones sans définition clairement établie : Zone de Tourisme International (ZTI), Zone Touristique (ZT) et Zone Commerciale (ZC).

Le Congrès revendique un seuil minimal légal garanti (doublement du salaire et repos compensateur) fixé dans le Code du travail, quel que soit le type de dérogation. Il exige que ce dispositif soit la base de négociation des accords collectifs nécessaires à la création de ces zones.

Le Congrès exige l’abrogation de la loi MAILLE, de l’amendement DEBRE et du décret sur le bricolage, le retour aux 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche et le respect de la convention 106 de l’OIT.

Travail de nuit

Le Congrès s’oppose à la création du travail en soirée (entre 21h et 24h) en ZTI qui vise à contourner la législation du travail de nuit suite à la jurisprudence « Séphora ». Il dénonce la remise en cause de la protection de la santé et de la sécurité des salariés.

Temps de travail

Le Congrès exige le maintien de la durée légale du temps de travail.

Le Congrès s’oppose à toutes mesures, tous accords se traduisant par toujours plus de flexibilité pour les travailleurs en matière de temps de travail.

Le Congrès réaffirme son attachement à la convention nationale collective de branche et revendique que les accords d’entreprises ne puissent déroger aux dispositions conventionnelles, plus favorables en matière d’aménagement du temps de travail.

La révision de la directive temps de travail ayant échoué, une nouvelle proposition doit être présentée en 2015 et FO s’opposera à toute tentative de réduction des droits des salariés.

S’agissant de la notion de « travailleur autonome », le Congrès rejette toute définition « fourre-tout » et réclame une définition limitée aux travailleurs disposant de hautes fonctions, tels que les présidents, les hauts responsables qui sont directement sous leurs ordres et les personnes directement nommées par le Conseil d’administration.

Face à une exigence patronale de flexibilité toujours plus forte, il rappelle l’exigence nécessaire d’équilibre vie privée et vie professionnelle issue de la vieille revendication 8h de travail, 8h de repos, 8h de loisirs, ce qui réduirait les risques psychosociaux.

A ce titre, le Congrès revendique que le droit aux vacances soit une réalité pour tous les salariés.

Le Congrès dénonce les amplitudes de travail quotidiennes de 13h pour un temps de travail effectif de faible durée.

Le Congrès revendique la suppression de l’opt-out (clause de renonciation), facteur d’une véritable régression sociale qui permet aux employeurs, sous couvert d’un soi-disant accord individuel, de ne pas respecter les durées légales de travail.

Le Congrès s’oppose à toute logique qui consisterait à remettre en cause la définition du temps de travail.

Le Congrès revendique l’abrogation et tous les régimes d’équivalence. Il s’oppose à toute notion de périodes dites inactives et revendique la prise en compte de chaque heure pendant laquelle le salarié ne peut vaquer à ses occupations personnelles, comme temps de travail effectif.

Le Congrès réaffirme son opposition à la loi FILLON de 2008 sur le temps de travail, qui remet en cause le caractère impératif des textes conventionnels sur le temps de travail et diminue les droits des salariés notamment en matière d’heures supplémentaires et de repos compensateur.

Le Congrès s’opposera également aux tentatives visant à étendre la période de référence. Pour FO, l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs est un objectif prioritaire qui ne saurait être subordonné à des considérations économiques.

Télétravail

Le télétravail est une nouvelle forme d’organisation du travail qui tend à se développer, sans véritable cadre légal.

Le Congrès, sans cautionner cette nouvelle organisation, exige qu’aucune mesure de télétravail ne puisse être mis en place dans les entreprises sans la négociation préalable d’un accord cadre, ceci afin d’éviter les dérives individuelles, voire individualistes, que la loi permet et que les salariés demandent.

Travail à temps partiel

Le Congrès condamne le temps partiel imposé, facteur de précarité, de sous-emploi et de flexibilité et exige que le CDI à temps plein reste le contrat de travail de référence dans le privé comme dans le public.

Concernant le contrat à temps partiel, le Congrès réclame l’abrogation des dérogations relatives aux salariés du secteur de l’aide à domicile, mais aussi vis-à-vis des salariés du particulier employeur.

Le Congrès s’oppose (dans la loi du 14 juin 2013) aux multiples possibilités de dérogations offertes aux employeurs qui rendent inefficiente la durée minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel.

Le Congrès revendique un vrai dispositif permettant aux salariés qui le souhaitent de passer à temps complet.

Travail saisonnier

Dans de nombreux départements des salariés sont embauchés sous contrat saisonnier (activité touristique, agricole, ostréicole, viticole, etc.). Leur année de revenus est donc constituée par l’addition de plusieurs emplois saisonniers, dans des secteurs géographiques et professionnels différents et la plupart du temps performant sur le plan économique. Cette situation les enferme dans une précarité d’emploi. Par conséquent le Congrès revendique la création de droits spécifiques adaptés par l’instauration du statut du salarié pluriactif.

Le Congrès dénonce également leur situation de sous-emploi et revendique l’attribution de la prime dite de précarité. Il exige la reconduction automatique des contrats à dater de la première année.

D/ Promouvoir l’égalité professionnelle

Le Congrès rappelle que FO revendique et négocie en tout temps et sur tous les champs, y compris sur l’égalité professionnelle. Toutefois, la signature d’un accord est subordonnée au fait qu’il apporte des améliorations. Dans ce contexte, le Congrès se félicite de la non-signature par FO de l’accord National Interprofessionnel sur la « qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle » du 19 juin 2013. Cet accord est en partie creux. Il ne crée pas de droits nouveaux pour les salariés et il est porteur de risques pour les CHSCT.

Le Congrès revendique l’amélioration des conditions de travail pour chaque salarié. Il refuse qu’au nom d’une soi-disant « qualité de vie au travail », la fusion de négociations obligatoires (égalité, handicap, temps de travail, pénibilité …) n’aboutisse à contourner ou alléger les obligations des employeurs et les exonèrent des sanctions prévues.

Le Congrès réaffirme sa détermination à faire avancer les questions d’égalité professionnelle et salariale dans les branches et entreprises. Négocier et militer pour l’égalité professionnelle est inhérent à notre combat syndical. Le Congrès précise qu’une amélioration des conditions de travail et une réduction des inégalités sont bénéfiques à tous les travailleurs, les femmes comme les hommes. Non seulement l’action syndicale a toute légitimité à agir pour l’égalité mais surtout, elle se doit de mener ce combat pour la défense et l’intérêt de l’ensemble des salariés. À cette fin, le Congrès réaffirme le rôle central de la négociation collective de branche et d’entreprise.

Le Congrès insiste sur l’égalité salariale : Investir le terrain permet de faire avancer les revendications salariales de tous et de lutter contre les politiques de rémunération qui font la part belle à l’individualisation.

Le Congrès exige des pouvoirs publics de garantir le respect de la législation relative à l’égalité professionnelle et salariale, en particulier la fourniture du rapport de situation comparée et la condamnation des entreprises qui ne respectent pas la loi.

Les femmes restent les grandes victimes de la précarité, notamment en raison de leur surreprésentation dans les métiers sous-valorisés, dans le temps partiel et parce qu’elles sont souvent les chefs de famille dans les familles monoparentales. Le Congrès dénonce cette situation et rappelle qu’il est urgent de la faire évoluer.

Le Congrès encourage et demande à toutes les structures de l’organisation de faire en sorte que les femmes accèdent plus nombreuses à des postes de responsabilité syndicale.

Le Congrès précise que la conception actuelle des classifications dans les grilles conventionnelles n’est pas toujours neutre du point de vue du genre, elles sont parfois le reflet des stéréotypes et des systèmes de représentation. Il dénonce la sous-évaluation de certains emplois à prédominance féminine. Le Congrès réaffirme que le principe d’un « salaire égal pour un travail de valeur égale » doit rester une réalité. 

II. LUTTER CONTRE TOUTES LES FORMES DE PRECARITE

A/ Préserver et améliorer les droits des demandeurs d’emploi

Le Congrès considère que toute lutte contre le chômage passe par l’arrêt des licenciements, par la défense des emplois existants et se prononce pour une véritable politique de relance de la consommation privilégiant l’augmentation des salaires, des retraites, des pensions, notamment par une revalorisation substantielle du Smic et des minima sociaux. Le Congrès demande la revalorisation des minima conventionnels au niveau du Smic. Devant le maintien d’un niveau de chômage extrêmement élevé, le Congrès reste déterminer à lutter contre les conséquences pour les travailleurs de ce manque d’emploi.

Le Congrès revendique une augmentation immédiate des minima sociaux au moins au niveau du seuil de pauvreté.

Le Congrès réaffirme que le recours abusif à toutes formes de contrats précaires (CDD, Intérim, temps partiels) reste une cause de ce niveau très élevé de chômage et déséquilibre le régime d’assurance chômage lui faisant financer la politique de précarité de l’emploi voulue par le patronat et encouragée par les gouvernements successifs.

A cet effet, le Congrès réaffirme son indéfectible attachement au régime paritaire de l’assurance chômage, créé par FO en 1958 et ce, face aux multiples tentatives d’en dénaturer l’essence ou d’en remettre en cause l’existence même.

Le Congrès réaffirme que seule la gestion paritaire et son corollaire, la négociation collective, sont à même d’apporter aux demandeurs d’emploi une indemnisation qui permette de vivre dignement cet épisode de chômage. Le Congrès exige que l’indemnité supra légale et les dommages et intérêts quelles que soient leurs sources n’entrent pas dans le délai de carence et demande l’indemnisation dès le premier jour.

Le Congrès réaffirme que l’assurance chômage reste un droit et ne peut être considérée comme une faveur accordée aux salariés privés d’emploi. C’est pourquoi le Congrès s’oppose à toute tentative d’une soit disant « simplification » des règles d’indemnisation des chômeurs. En période de mise en œuvre des politiques d’austérité, cela se traduirait par une dégradation de leurs droits et une aggravation de la précarité de leur situation.

Le Congrès soutient les salariés intermittents du spectacle, dans leur combat pour la défense de leurs annexes spécifiques au régime d’assurance chômage dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Le Congrès rappelle que les difficultés de ces professions sont essentiellement dues au recours massif des CDDU au détriment du CDI et surtout à la baisse drastique des budgets dédiés à la culture.

Le Congrès apporte son soutien aux 47 000 assistants familiaux, agents non titulaires de la fonction publique territoriale, afin que ces salariés, en grande précarité, obtiennent un véritable statut et une réelle protection dans le cadre de leurs missions auprès des jeunes de la protection de l’enfance.

De même, le Congrès revendique le retour de dispositifs de préretraite, notamment le rétablissement d’un dispositif type ARPE. Le Congrès exige le rétablissement plein et entier de l’Allocation Equivalent Retraite (AER) pour les demandeurs d’emploi « séniors » afin de permettre à ces salariés privés d’emploi de vivre dans la dignité jusqu’à la liquidation de leur droit à la retraite à taux plein.

Enfin, le Congrès condamne la discrimination faite aux jeunes dans l’accès au RSA, et revendique une garantie de ressources pour toute personne indépendante, sans distinction d’âge et une meilleure indemnisation pour les demandeurs d’emploi.

Opposé dès le premier jour à la fusion des Assedics et de l’ANPE dans Pôle emploi, le Congrès constate que celle-ci produit toujours des conséquences néfastes pour les demandeurs d’emploi et pour les personnels de Pôle emploi.

Le Congrès constate que toutes les réserves émises par FO lors de cette fusion se sont malheureusement concrétisées avec notamment une remise en cause de la gestion paritaire sur le champ de l’indemnisation des demandeurs d’emploi. En cassant les trois métiers de Pôle emploi, indemnisation, orientation et placement, le Congrès constate que la fusion a dégradé le service rendu aux demandeurs d’emploi, ainsi que les conditions de travail des agents et a contribué à la confusion des métiers et des spécificités.

Le Congrès dénonce, par le biais de cette fusion, un financement de Pôle emploi reposant très majoritairement sur les fonds de l’Assurance chômage alors même que cette dernière est en difficulté face au niveau très élevé de chômage, et par conséquent, un engagement financier de l’État très largement insuffisant et très en deçà des engagements qui avaient été pris en 2008, alors même qu’à l’époque déjà, Force Ouvrière condamnait à juste titre ce qui constitue un détournement de fond au détriment de la protection sociale collective et des cotisations des salariés.

Le Congrès revendique donc une augmentation substantielle des moyens humains (en CDI) et financiers, alloués à Pôle emploi. Le Congrès ne peut pas se satisfaire d’un développement de la dématérialisation, de l’auto-délivrance des services et du renvoi d’une partie de cette offre de service sur les opérateurs privés, comme réponse au sous-effectif chronique de Pôle emploi.

Pour le Congrès un accompagnement et un placement des demandeurs d’emploi dans le cadre du service public de l’emploi reste le seul garant de l’égalité de traitement républicain auquel a droit tout demandeur d’emploi et toute entreprise en France.

Le Congrès dénonce l’ouverture de plus en plus grande du marché de l’emploi aux opérateurs privés de placement, prévue par la convention tripartite de décembre 2014.
Le Congrès apporte aussi son entier soutien à l’institution paritaire qu’est l’Apec (Association Pour l’Emploi des Cadres) et à ses salariés qui, dans un contexte difficile, remplissent pleinement leurs missions dans le cadre d’une délégation de service public auprès des cadres et des jeunes diplômés.

Le Congrès constate que la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a mis l’AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) dans l’obligation de recourir aux appels d’offre pour assurer l’essentiel de son financement. Le Congrès rappelle que cette loi a remis en cause ces missions de formation, d’orientation, d’accompagnement du parcours de formation, de restauration et d’hébergement, confiées à l’AFPA et mises, depuis 60 ans, au service des demandeurs d’emploi et du monde du travail dans son ensemble dans le cadre du service public de l’emploi. Ainsi, le Congrès condamne le désengagement de l’État et la baisse constante des effectifs par le biais du plan de « refondation » élaboré par la direction.

Malgré les récentes interventions en matière de financement afin de soutenir la trésorerie, l’AFPA subit depuis plus de 10 ans un désengagement de l’État alors que les régions se tournent exclusivement vers des modalités d’achat de type « marché privé » (appels d’offres, SIEG) faisant du prix le seul paramètre d’attribution des formations.

Par conséquent, le Congrès revendique :

- l’abrogation des articles de la loi de 2004 concernant l’AFPA et le retour à un financement de l’association par l’État permettant à celle-ci de mener à bien ses missions ;

- le maintien et le développement, dans le cadre national, d’un service public confié à l’AFPA et garant sur l’ensemble du territoire, d’une égalité de droits de tous les citoyens en matière de formation professionnelle ;

- l’accès gratuit à des formations qualifiantes débouchant sur des titres homologués reconnus par les conventions collectives nationales ;

- l’accès gratuit aux services associés à la formation, (orientation, accompagnement, restauration, hébergement…) ;

- le maintien et le développement de l’emploi ainsi que la résorption de la précarité, pour permettre à l’AFPA de retrouver le niveau de qualité des formations qu’elle dispense ;

- le maintien de règles nationales de gestion du personnel.

Le Congrès exige des moyens à la hauteur pour toutes les actions de formation, d’insertion professionnelle pour les jeunes et demandeurs d’emploi sans que ceux-ci ne soient soumis au patronat et leur logique adéquationniste.

B / Défendre les salaires et favoriser le pouvoir d’achat

Le Congrès réaffirme que l’augmentation générale des salaires est une urgence dans la situation économique désastreuse qui frappe l’ensemble des salariés (publics et privés).

L’augmentation du pouvoir d’achat pour les salariés est une nécessité sociale mais s’impose aussi du point de vue de la relance économique. Elle est également une des conditions du rééquilibrage de la répartition des richesses produites en faveur des revenus du travail. Si elle est une nécessité sociale elle est également un moyen d’augmenter l’efficacité économique.

Aussi, le Congrès revendique une augmentation générale des salaires et de la valeur du point d’indice dans la fonction publique, des pensions et des minima sociaux afin prioritairement d’améliorer les conditions de vie de ces travailleurs et secondairement relancer la consommation et renouer avec la croissance et la création d’emploi afin d’assurer la pérennité de nos régimes sociaux.

Le Congrès condamne le gel du point d’indice dans la fonction publique depuis 2010, reconduit jusqu’en 2017.

Par ailleurs, le Congrès revendique :

- une prime de transport obligatoire pour tous, dans un souci d’égalité entre les salariés utilisant les transports collectifs et ceux utilisant leur véhicule personnel dans les cas où le transport collectif est impossible ou inefficace (absence de transport collectif, durée déraisonnable du transport collectif, salarié en horaire décalé…) et ce, sur l’ensemble du territoire national, la revalorisation de son montant à 400 euros, alors qu’il n’a pas été revalorisé depuis sa création en 2008 ;

- la généralisation du 13e mois ;

- la généralisation des primes vacances correspondant au moins à 1/2 mois de salaire.

Le Congrès condamne l’absence de coup de pouce accordé au Smic depuis 8 ans, les Gouvernements successifs se cachant derrière des rapports de groupe d’experts dont les conclusions sont connues d’avance. Le Congrès considère que le Smic ne doit pas être abordé que sous l’angle coût du travail, qu’une prise en compte de sa dimension sociale est nécessaire. Le Congrès revendique une augmentation du Smic à hauteur de 80% du salaire médian, soit 1780 € bruts.

Le Congrès constate un recul de la négociation salariale et de conclusion des accords aussi bien dans les branches que dans les entreprises et dénonce l’insolence de certains patrons prompts à invoquer des baisses de rentabilité, en particulier dans les secteurs financiers, pour justifier l’échec des négociations salariales.

Le Congrès dénonce la dégradation des négociations collectives et les atteintes portées au paritarisme lié en particulier au cadre contraint imposé par le gouvernement au nom de l’austérité. Le Congrès revendique le retour à la libre négociation et la fin de l’austérité.

Pour favoriser la négociation salariale le Congrès revendique :

- Le retour aux négociations obligatoires dans les branches sur les salaires réels ;

- Aucun minima de branche inférieur au Smic ;

- Qu’aucun salaire de base ne soit en dessous des minima de branche et du Smic ;

- qu’aucun salaire de base ne soit inférieur au montant le plus élevé entre le minima de branche et le Smic ;

- un conditionnement des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires, non pas à l’ouverture des négociations salariales, mais à la conclusion d’un accord de salaires.

Le Congrès condamne toute individualisation des rémunérations qui s’inscrit dans une tendance globale d’une forte dégradation des conditions de travail.

Le Congrès exige l’application de la disposition du Code du travail : « à travail égal, salaire égal ».

Le Congrès condamne l’utilisation des « entretiens annuels » imposant aux salariés l’acceptation d’objectifs individuels conditionnant une éventuelle augmentation de salaire. Ces entretiens générant pressions et stress. Mais l’entretien annuel doit servir à la formation, au développement et l’évolution de sa carrière permettant aussi une évolution salariale.

Le Congrès réitère son refus de voir substituer au salaire direct tous les éléments dits de rémunération qui vont de l’intéressement à l’épargne salariale jusqu’à l’actionnariat salarié en passant par l’épargne retraite, dont les exonérations sociales et fiscales aggravent les déficits des organismes sociaux et participent à l’affaiblissement des régimes de retraite par répartition, au bénéfice du développement de la capitalisation. Dans la fonction publique, il dénonce cette même montée en charge de l’individualisation des rémunérations par des primes à caractère aléatoire au détriment du traitement de base. Le Congrès s’oppose fermement à l’instauration d’un « intéressement » dans la fonction publique. Il rappelle son attachement au système de rémunération lié au déroulement de carrière basé sur l’ancienneté.

Pour lutter contre le phénomène de tassement des grilles de salaires, le Congrès revendique une négociation annuelle sur les écarts hiérarchiques dans les branches, à l’occasion de la négociation annuelle sur les salaires.

C/ Lutter contre les discriminations

Le Congrès réaffirme qu’il est fondamental de lutter contre toutes les formes de discrimination.

Depuis mai 2008, en raison de l’état de santé du salarié, une retenue financière illégale est opérée sur toutes les primes (intéressement, participation). C’est pourquoi le Congrès revendique la stricte application des textes du Code du travail concernant la discrimination sur la santé et le handicap. Il est de notre responsabilité de protéger ces salariés.

Le Congrès combat toutes les formes de discrimination à l’embauche et dans l’emploi.

Il revendique la mise en place d’indicateurs pertinents permettant aux institutions représentatives du personnel d’obtenir toutes les informations nécessaires pour contrôler les évolutions professionnelles et prévenir ainsi les discriminations dans le déroulement de carrière.

Le Congrès rappelle le rôle central des organisations syndicales pour défendre les salariés face à toutes les discriminations subies dans l’emploi.

Le Congrès condamne le sort réservé aux travailleurs étrangers avec ou sans papier. Il exige l’application du droit du travail et l’égalité de traitement de tous les travailleurs.

Le Congrès soutient et participe aux travaux de l’Observatoire de la discrimination et de la répression syndicale et revendique une meilleure visibilité dans la statistique publique des phénomènes de discriminations syndicales.

Le Congrès revendique l’extension des possibilités d’action des salariés par la création d’une action collective en justice au profit des organisations syndicales ayant pour finalité de constater l’existence d’une discrimination envers plusieurs salariés et d’ordonner à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour y mettre un terme, ainsi que la réparation intégrale des préjudices.

Le Congrès condamne les actes de harcèlement sexuel et moral. Il dénonce tout acte de violence à l’encontre des femmes et des hommes. Pour le congrès, les violences faites aux femmes et aux hommes ne peuvent être tolérées et la lutte contre celles-ci doit être renforcée.

Le Congrès condamne toutes les formes de discrimination telles que le sexisme, l’homophobie, le racisme, l’antisémitisme, la xénophobie.

D/ Pour un véritable droit au logement

Le Congrès constate l’échec des politiques de logement régulièrement annoncées et systématiquement incapable de répondre aux besoins en matière de construction. Cela a pour effet d’augmenter les difficultés d’accès au logement pour des millions de personnes.

Le Congrès rappelle que le droit à un logement décent et économiquement accessible pour tous est partie intégrante de notre combat syndical.

Le Congrès revendique en conséquence la mise en œuvre de réels plans de constructions de logements sociaux (PLUS/PLAI). Cela nécessite une inversion de la politique de désengagement de l’État en matière d’aide à la pierre et la mise en œuvre de moyens à capter dans le cadre d’une solidarité nationale intergénérationnelle et interprofessionnelle.

La mission d’intérêt général de l’État dans ce domaine doit s’exercer efficacement et pleinement. Toute « priorisation » au nom de l’austérité budgétaire reviendrait à légitimer l’inégalité entre personnes et entre territoires et à se contenter d’un service minimum.

Le Congrès considère que c’est à l’État qu’il revient de dégager les moyens adéquats (financiers et législatifs) pour dépasser enfin une crise endémique du logement qui se poursuit et se traduit par un décrochage entre revenus et loyer/prix du logement, par une amputation insupportable du pouvoir d’achat de millions de salariés, par la persistance d’une pénurie de logements sociaux dans les grandes zones d’emploi, par une discrimination inacceptable pour l’accès au parc privé pour les candidats les plus précaires, et aussi par le mal logement pour beaucoup.

Troisième pilier de la politique du logement, avec les aides à la pierre et les aides personnelles, le service public du logement doit pouvoir se consolider et s’étendre. Or, les coupes sombres et l’insuffisance cyclique des aides à la pierre, la stagnation des aides personnelles, la restriction des dotations aux collectivités, l’insuffisance ou l’abandon de contreparties sociales et du financement par l’État d’un dispositif de sécurisation pour les locataires du parc privé, la mise en place de la réforme territoriale viennent au contraire se conjuguer à une précarisation exponentielle de l’emploi, à une inacceptable banalisation de l’inégalité.

Concernant Action Logement (ex. 1%), le Congrès se félicite de l’abandon de la loi Boutin et d’un retour au conventionnement entre le réseau et l’État pour l’utilisation des fonds de la PEEC (Participation des Employeurs à l’Effort de Construction). Mais il reste vigilant quant à d’éventuelles remises en cause des termes du contrat ou d’une territorialisation de la politique du logement.

La gestion des ressources d’Action logement doit rester aux interlocuteurs sociaux pour produire du logement au bénéfice des salariés des branches professionnelles.

Le Congrès rappelle que la PEEC, calculée sur la masse salariale, constitue un salaire différé et exige le maintien d’une totale dissociation entre contrat de travail et contrat de bail pour les salariés des entreprises cotisantes.

Le Congrès mandate ses structures pour exiger des pouvoirs publics « une politique de la pierre » afin d’aménager, améliorer et augmenter les possibilités de nuitées pour tous les salariés actifs, en situation d’emploi ou non jeunes, handicapés, retraités, familles mono parentales.

Par ailleurs, pour les structures qui ont recours aux chèques vacances, la bonification doit être plus importante pour les catégories de salariés énumérées ci-dessus.

III. L’ACTION SYNDICALE ET LA NEGOCIATION COLLECTIVE AU SERVICE DES DROITS DES TRAVAILLEURS

Par des lois successives, les atteintes aux principes fondateurs de la République sociale se multiplient. Sont ainsi menacés la liberté syndicale conquise en 1884, la liberté d’expression et d’action syndicale dans l’entreprise issue de la loi du 27 décembre 1968. Il en est de même pour le droit des salariés à la négociation collective, inscrit au Code du travail depuis la loi du 13 juillet 1971 et trouvant son origine dans le préambule de la Constitution de 1946, le droit constitutionnel de participation des travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail ainsi que la hiérarchie des normes et le principe de faveur.

Sur tous ces points, la loi du 20 août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » est particulièrement dangereuse et rétrograde en portant atteinte aux droits et libertés fondamentales des travailleurs et au droit à la négociation collective articulée conformément aux principes de la République sociale.

C’est pourquoi, le Congrès exige l’abrogation des lois dites de représentativité (du 20 août 2008, du 5 juillet 2010, du 15 octobre 2010) qu’il continue à combattre.

A / Défendre la liberté syndicale

En matière syndicale, le Congrès dénonce toute velléité d’aboutir au syndicat unique, incompatible avec le pluralisme, qu’implique le respect de la démocratie et de la République. C’est pourquoi le Congrès réclame le droit pour les travailleurs de construire et de choisir librement leur syndicat.

Dans cet esprit, le Congrès rejette tous les processus intermédiaires relevant du « syndicalisme rassemblé » ou « intersyndicale » et continuera à y opposer l’action commune librement consentie sur des revendications clairement établies.

Par ailleurs, le Congrès réaffirme son profond attachement à la liberté et à l’indépendance syndicale et condamne plus particulièrement les atteintes portées à la libre désignation du délégué syndical confirmée par le Comité de la liberté syndicale de l’OIT.

Le Congrès s’oppose à toute velléité de remise en cause de la vocation naturelle des organisations syndicales à la négociation collective, sous prétexte d’efficacité du dialogue social.

Depuis la loi du 20 août 2008, le Congrès relève la disparition de 22 800 délégués syndicaux dans les établissements de 20 salariés ou plus, entre 2005 et 2011 (soit plus de 18% des mandats), ce qui appelle un renforcement du droit syndical dans les entreprises.

De ce fait, le Congrès condamne le recours aux élections professionnelles comme outil de mesure de l’audience des syndicats, qui conduit à une diminution de la présence syndicale dans les entreprises et à la confusion des rôles et des mandats de délégué syndical, de représentant élu du comité d’entreprise et de délégué du personnel.

Par ailleurs, le Congrès revendique le renforcement des droits et moyens nécessaires à l’implantation syndicale, au plus près des salariés, et une représentation syndicale garante d’une égalité de traitement entre les syndicats.

Le Congrès condamne la loi du 20 août 2008 en ce qu’elle remet en cause le monopole syndical dans la négociation collective par la faculté donnée aux élus non syndiqués de signer des accords collectifs dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégué syndical.

Pour le Congrès, la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, conduit à remettre en cause le pluralisme syndical, le paritarisme et donc la place des organisations syndicales.

Le Congrès dénonce la loi du 15 octobre 2010 créant une énième élection pour la mesure de l’audience des organisations syndicales dans les TPE (Très Petites Entreprises) de moins de 11 salariés.

Le Congrès estime que nul ne doit subir de préjudice du fait d’un mandat de représentation élective ou syndicale. De ce fait, le Congrès revendique une évolution professionnelle des représentants syndicaux élus et désignés, exempte de discrimination. De même, le Congrès considère qu’il est nécessaire de garantir le fait syndical :

- dans les entreprises de façon à inciter les salariés à prendre des responsabilités de représentation du personnel ;

- hors de l’entreprise avec de nouveaux droits syndicaux permettant d’assumer leurs mandats dans les divers organismes ou commissions où ils siègent.

Le Congrès revendique que les possibilités de mise à disposition auprès des organisations syndicales soient prévues par le Code du travail.

Le Congrès rappelle la priorité donnée au vote à l’urne par rapport au vote électronique dont le résultat est d’écarter les salariés de toute possibilité de contrôle sur la réalité des votes professionnels.

B / Défendre la négociation collective et le niveau de la branche

Le Congrès tient à rappeler son attachement à la liberté et à l’autonomie de la négociation collective, qui constitue l’un des fondements de l’élaboration des règles collectives de travail conformément aux principes issus de la loi du 11 février 1950.

Le Congrès dénonce l’ingérence des pouvoirs publics dans la négociation collective nationale et interprofessionnelle (contraintes d’agenda pour négocier). En matière sociale, le contrat régit les relations collectives entre des intérêts divergents, la loi régit l’intérêt général. En conséquence, le Congrès réaffirme que si le contrat peut inspirer la loi ou être étendu par la loi, il n’a pas à s’y substituer au risque de favoriser le corporatisme.

Pour le Congrès, le calendrier, ainsi que les thèmes de négociation doivent relever de la seule responsabilité des organisations syndicales et patronales, sans pressions des pouvoirs publics. La conclusion d’accords de qualité suppose d’avoir le temps de négocier.

Le Congrès rappelle que la branche a un rôle majeur à jouer dans la détermination des conditions individuelles et collectives de travail. La branche, qui a une fonction de régulation sociale, doit rester un niveau de négociation privilégié, car elle garantit un minimum d’uniformité entre les salariés d’un même secteur d’activité.

Maintenir une dynamique de la négociation de branche est essentielle. A cet effet, le Congrès rappelle que les branches sont assujetties à des obligations de négocier tous les ans sur les salaires et tous les trois ans sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les travailleurs handicapés, ainsi que sur les priorités en matière de formation et d’apprentissage. En outre, les branches sont tenues de se réunir au moins tous les cinq ans pour examiner l’opportunité de réviser les classifications.

Le maintien de ces garanties pour les salariés appelle le Congrès à s’opposer à toute remise en cause par le patronat des dispositifs de négociation obligatoire.

Actuellement, le patronat renvoie fréquemment une fin de non-recevoir lorsque les organisations syndicales souhaitent mettre un thème de négociation à l’ordre du jour (exemple de la loi Warsmann à propos des branches rattrapées par le Smic). Le Congrès demande donc qu’un droit spécifique soit accordé aux organisations syndicales, afin de pouvoir mettre à l’ordre du jour un thème de négociation.

Le Congrès rappelle que la restructuration du paysage conventionnel issu de la loi du 5 mars 2014 ne doit en aucun cas se faire au détriment des droits acquis des salariés.

Le Congrès condamne toute velléité de faire de l’entreprise le lieu privilégié de négociation collective au détriment de la négociation collective de branche.

Le Congrès dénonce par ailleurs le principe d’accord majoritaire qui vise à justifier des négociations dérogatoires tant vis-à-vis de le branche que de la loi.

Le Congrès exige le retour au principe de faveur dans l’articulation des normes, chaque niveau de négociation devant avoir pour but d’améliorer les garanties collectives des salariés acquises au niveau supérieur.

C/ Renforcer la représentation des salariés dans les entreprises

De par la loi, les entreprises de moins de 11 salariés sont dépourvues d’instances représentatives du personnel. Par ailleurs, de nombreuses entreprises de plus de 11 salariés sont également dépourvues d’IRP du fait du défaut d’organisation d’élections professionnelles ou de la carence de candidats.

Le Congrès considère que le respect des principes républicains d’égalité et de participation de tous les travailleurs à la détermination collective de leurs conditions de travail commande la mise en place d’une représentation, notamment syndicale, de tous les salariés, y compris ceux dépourvus en droit et en fait d’IRP.

En conséquence, il incombe au gouvernement de prendre ses responsabilités pour assurer l’égalité entre les salariés par la mise en place d’une représentation pour tous.

Le Congrès s’oppose à toute fusion des IRP, notamment au regard du projet patronal de Conseil d’entreprise, et revendique en particulier le maintien du CHSCT, en tant qu’institution à part entière avec une personnalité morale propre et des prérogatives les plus larges en matière de santé et de sécurité au travail.

Le Congrès rappelle son opposition à toute logique de cogestion entre les IRP et l’employeur et réaffirme son attachement à l’existence et à la séparation des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles du comité d’entreprise, qui doivent conserver des objectifs et des utilisations différentes.

Au regard des difficultés rencontrées par les IRP pour mener à bien leurs missions qui sont en accroissement constant, le Congrès considère que l’amélioration des procédures du dialogue social ne peut s’entendre qu’à droits et moyens constants et peut résulter de la mise en cohérence des thèmes et des réunions d’information/consultation.

Le Congrès revendique, pour toutes les IRP, l’amélioration des moyens matériels et humains dont ils doivent disposer pour mener l’ensemble de leurs missions, notamment par l’augmentation des heures de délégation, l’extension du droit aux expertises prises en charge par l’employeur, l’amélioration du droit à la formation économique et syndicale des élus et le renforcement de la non-discrimination envers les représentants élus et désignés.

D/ L’action juridique, outil de défense des travailleurs

L’action juridique

Le Congrès constate que les orientations libérales en matière de politiques économiques et sociales remettent en cause les droits des salariés. C’est pourquoi l’action juridique est plus que jamais un outil au service de la défense des droits des travailleurs.

Pour le Congrès, il est indispensable de concevoir l’action juridique comme le prolongement de l’action syndicale pour la défense du salarié dans l’entreprise et de l’agent du public.

Il rappelle l’importance et la nécessité des permanences juridiques dans les Unions locales, Unions départementales et les Fédérations, pour informer les salariés de leurs droits et les conseiller sur les actions à mener tant syndicales que juridiques.

Pour le Congrès l’organisation locale de l’action juridique doit se structurer au sein de l’Union départementale, via les commissions juridiques.
Le Congrès souligne son attachement à une défense gratuite devant les prud’hommes.

Il a toujours revendiqué une véritable reconnaissance du défenseur syndical aux prud’hommes notamment par la mise en place d’un vrai « statut » mais s’oppose aux conditions restrictives posées pour ce statut par le projet de loi « Pour la croissance et l’activité ».

Préserver la justice prud’homale

Le Congrès réaffirme son attachement à la juridiction prud’homale, véritable justice de proximité qui se trouve menacée.

La suppression de l’élection des conseillers prud’hommes ayant été votée et son remplacement par un mode de désignation basé sur les résultats de la représentativité syndicale, le Congrès se montrera très vigilant sur la mise en place du nouveau système et se réserve le droit de réclamer le retour aux élections. Il s’opposera à un système basé sur le seul taux de représentativité issu de la loi de 2008.

Le Congrès revendique le renouvellement des conseillers prud’hommes 6 mois avant leur prise de mandat pour leur permettre d’être formés avant leur prise de fonction.

Le Congrès s’oppose au Projet de loi sur la « réforme de la justice prud’homale » qui, dans la droite ligne du rapport Marshall et du rapport Lacabarats, et sous couvert d’une volonté de rendre la justice plus efficace et plus rapide vise en réalité, à une disparition programmée de cette juridiction. Au regard de ces propositions qui rayeraient plus de 200 ans de lutte ouvrière et syndicale, le Congrès en demande le retrait.

Il rejette avec force toute forme de procédure d’échevinage qui priverait les conseillers prud’hommes de leur autonomie de décision.

Il refuse une « mise sous tutelle » des conseillers prud’hommes, et toutes les tentatives procédurales pour évincer le juge prud’homal dans sa formation paritaire.

Le Congrès, constatant les difficultés de fonctionnement de cette juridiction, à l’origine de délais excessifs de jugement pour lesquels la France a été condamnée, réclame de véritables moyens humains, matériels et financiers pour l’institution prud’homale.

Le Congrès condamne l’austérité mise en œuvre par les politiques de tous bords qui ont organisées l’étranglement de la justice prud’homale (fermeture de Conseils, suppression de personnel et destruction des moyens).

Le Congrès dénonce ces agissements qui précipitent la mise en cause d’une véritable justice prud’homale paritaire et une pseudo professionnalisation qui priverait les salariés d’un outil efficace de défense de leurs intérêts.

Le Congrès réclame le rétablissement des 61 conseils de prud’hommes fermés par la nouvelle carte judiciaire imposée par madame DATI.

Il s’oppose catégoriquement à la médiation conventionnelle, à la procédure participative et veut privilégier la conciliation et revendique la mise en place de sanctions à l’encontre de la partie qui s’oppose ou tente de s’opposer à l’application des textes concernant la mise en état des affaires par le bureau de conciliation le renforcement des pouvoirs du bureau de conciliation et la mise en place au stade du bureau de conciliation d’une véritable procédure de mise en état sous le contrôle du juge prud’homal. Il rappelle qu’un fonctionnement rapide et efficace de la juridiction prud’homale passe par la nécessité d’une comparution personnelle des parties assortie de sanctions notamment en cas de défaut de comparution sans motif légitime du défendeur, ce bureau peut, à la demande de la partie présente, statuer sur le fond de l’affaire. Le Congrès demande un renforcement des pouvoirs d’instruction afin de mettre le dossier en état d’être jugé.

Il dénonce le projet de mise en place en appel d’une procédure écrite avec représentation obligatoire par les défenseurs syndicaux ou les avocats.

Le Congrès revendique le retour à la prescription quinquennale, ainsi que le retour aux droits pour les organisations syndicales de défendre les salariés devant la cour de Cassation.

Il revendique des droits individuels supplémentaires en matière de formation prud’homale, étant entendu que la formation des conseillers prud’hommes y compris la formation initiale doit rester sous la responsabilité des organisations syndicales.

Adoptée à la majorité, 31 abstentions, 2 contre

Voir en ligne : Résolution sociale [PDF]

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