En rejetant le 22 septembre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par Uber, les Sages ont confirmé l’interdiction en France des services mobiles de mise en relation entre des passagers et des conducteurs non professionnels, pour des courses à prix cassé. Cette décision enterre donc les applications comme UberPop ou Heetch (la dernière encore en activité), qui cristallisent la colère des chauffeurs de taxis.
Concurrence déloyale
Dénonçant une concurrence déloyale, tous les syndicats de taxis avaient lancé un appel à la grève illimitée le 25 juin. Ils exigeaient aussi l’entière application de la loi Thévenoud du 1er octobre 2014, qui encadre le secteur de transport des personnes et renforce les sanctions contre les contrevenants.
Ce dernier dossier n’est toujours pas réglé. FO revendique notamment un meilleur contrôle des véhicules de transport avec chauffeurs ( VTC), qui ne rentrent pas toujours au garage après une course. Les taxis restent pourtant les seuls véhicules autorisés à prendre un client à la volée.
Un rapport d’évaluation des nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires doit être transmis prochainement au Parlement. Dans ce cadre, FO sera auditionnée à Bercy le 6 octobre.