Economie

VIIe Journée des Comités d’entreprise Force Ouvrière

, Clarisse Josselin , Mathieu Lapprand

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F. Blanc / FO Hebdo - CC BY-NC 2.0 (flickr.com/force-ouvriere)


La VIIe Journée des élus des comités d’entreprise s’est tenue le 3 novembre au siège de la confédération à Paris. Dans un contexte particulier après le vote de la loi Rebsamen décriée par Force Ouvrière, et à l’occasion du 70e anniversaire des comités d’entreprise, ce sont plus de 200 élus qui ont participé à cette journée.

Les trois tables rondes abordant l’actualité des CE ont été organisées par le secteur juridique de la confédération. Elles se sont déroulées tout au long de la journée avant la conclusion du secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly.
 



La première table ronde était consacrée aux réformes du dialogue social. Elle a réuni, entre autres, Alexandre Saubot, représentant du Medef, président de l’UIMM et négociateur de la loi Rebsamen, Yves Struillou, directeur général du travail, et Marie-Alice Medeuf-Andrieu, secrétaire confédérale chargée du secteur des conventions collectives.


Sur la négociation sur les IRP et la loi dialogue social, Alexandre Saubot a évoqué une « formidable occasion manquée », qui « n’a permis ni de baisser les obligations, ni de simplifier les consultations ». Sa vision idéale du dialogue social en entreprise a été comparée par plusieurs intervenants au « pays des bisounours ».


De son côté, Marie-Alice Medeuf-Andrieu a rappelé que la négociation sur les IRP avait été une « provocation », avec la remise en cause du CHSCT. Elle a aussi rappelé que pour FO, moderniser le dialogue social ne signifiait pas le « rationaliser » et que les propositions de l’organisation n’avaient été « ni entendues, ni discutées ».

Face à des sujets de négociation de plus en plus complexes et à une hausse de technicité pour les représentants du personnel, Yves Struillou a estimé qu’il fallait davantage de formation « des deux côtés » de la table. Sur la loi dialogue social, il a rappelé que c’était l’une des premières fois que les discussions portaient sur un déroulement de carrière « non pénalisant » pour les représentants du personnel.


Il a aussi justifié la discussion sur les seuils et la création de la DUP jusqu’à 300 salariés, en rappelant que 45 % des salariés des entreprises étaient « sans représentation effective ». « Dans les PME, il faut une équipe d’élus pour une représentation effective », a-t-il estimé.
 



Alexandre Fabre, professeur de droit, a reconnu qu’à force de regroupements, « des choses risquent de passer à la trappe ». Il a aussi appelé les élus à « voir le champ des possibles » dans les négociations de regroupement d’IRP par accord majoritaire. « Cela peut se faire en échange de moyens supplémentaires », a-t-il suggéré.

Dans la salle, un secrétaire de CE a souligné que les délégués perdaient beaucoup de temps à faire simplement respecter le Code du travail et que le dialogue social s’améliorerait avec des dirigeants plus respectueux. Une autre intervenante a insisté sur la contradiction entre une fusion des IRP et des dossiers de plus en plus pointus.


Globalement, les militants ont rappelé leur attachement à un CHSCT indépendant. Ils ont aussi interrogé l’inspecteur général du travail sur les moyens du ministère du Travail, alors que les inspecteurs semblent avoir déserté les entreprises.


Les derniers échanges ont porté sur l’expertise comptable, qui peut être saisie pour chacune des trois consultations mises en place par la loi dialogue social. « Des élus sont accusés d’avoir dépensé l’argent des entreprises en expertises », a dénoncé une intervenante. « Ces expertises ne représentent au maximum que 2 ou 3 % du budget de l’employeur en consultants », a rappelé Jean-Luc Scemama, expert-comptable du cabinet Legrand.

F. Blanc / FO Hebdo - CC BY-NC 2.0



Réforme de comptabilité, orientations stratégiques, des chantiers nouveaux pour les élus
 
 
 


La deuxième table ronde était consacrée à la réforme de la comptabilité des CE, après la loi de mai 2014 instaurant de nouvelles règles de transparence financière pour les CE. Les différents intervenants ont insisté sur la nécessité pour les élus de se former sur ces questions. Ils les ont aussi incités à recourir à un expert-comptable, même si ce n’est pas obligatoire pour des ressources globales inférieures à 153 000 euros par an.

« Les réformes en cours tentent de professionnaliser les syndicats, la rigueur ne suffit plus », a déploré Emmanuel Balbrick, trésorier général de la Fédération FO Chimie. Un intervenant dans la salle a ajouté que « prendre une trésorerie, c’est un frein pour prendre un mandat, il faut utiliser un maximum d’outils pour s’en débarrasser ».



Pour « dédiaboliser et déstresser les camarades », Jérôme Capdevielle, secrétaire général de l’union départementale FO des Pyrénées-Orientales, a suggéré de mettre en place une formation initiale en comité d’entreprise, avant la prise de mandat. Il va aussi décliner la journée CE dans son département, pour fournir aux élus des outils sans attendre les sollicitations « qui arrivent trop tard ».
 




La troisième table ronde abordait les questions posées par les nouvelles consultations sur les orientations stratégiques et les moyens pour les élus des CE d’obtenir ces informations. Fayçal Abassi, expert-comptable du cabinet Syncea, a rappelé qu’il n’existe aucune définition juridique précise des « orientations stratégiques ». L’article de loi renvoyant à la Base de données économiques et sociales, qui elle-même contient un grand nombre d’indicateurs mais ne détaille aucun axe stratégique.



Pascal Pavageau, pour sa part, a rappelé l’enjeu de conserver en tant qu’élu d’un CE son « âme syndicale », et que le cahier de revendications du syndicat s’applique dans les négociations... mais également dans les instances où il est représenté. Il a noté que seules 12 % des entreprises informent aujourd’hui les élus des CE sur leur utilisation des aides publiques perçues, ce qui signifie que 88 % d’entre elles ne respectent pas la loi. Combien mon entreprise touche-t-elle de CICE ? d’aides locales ? Puis, Pascal Lagrue, en tant que secrétaire général d’union départementale, a précisé le soutien que les UD pouvaient apporter aux élus des CE par la mutualisation et la confrontation des expériences. Pour lui, c’est en « pilonnant » l’employeur de questions que les élus peuvent obtenir les réponses pertinentes dont ils ont besoin.

Enfin, Jean-Claude Mailly a conclu la journée et, après un bref tour de l’actualité, est revenu sur les enjeux des élus de comités d’entreprise en insistant sur la nécessaire mobilisation pour obtenir les informations permettant de comprendre et d’appréhender la situation et les perspectives de l’entreprise.



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