Libertés fondamentales

Revenant sur sa position très discutable adoptée dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt en date du 19 avril 2023, publié au rapport annuel, que le « salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, peu important qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce »

Par une décision en date du 5 décembre 2016, assortie du plus haut degré de publication, le Conseil d’État valide, sous certaines conditions, la pratique du test salivaire (CE, 5-12-16, n°394178, publié au recueil Lebon).
L’employeur peut recourir à des tests salivaires pour dépister la (…)

Par un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 février 2015 (n°13-14779), les Hauts magistrats se sont prononcés sur la possibilité pour l’employeur de consulter les SMS reçus et émis par un salarié sur son téléphone portable professionnel.
Cette question présente (…)

Un vingtième critère de discrimination vient d’être ajouté à la loi : le lieu de résidence. Il était réclamé de longue date. Cette discrimination était déjà soulignée par le Conseil économique, social et environnemental en 2008 et son effet spécifique sur l’accès à l’emploi, notamment sur les jeunes et les femmes, constaté par le Centre d’études de l’emploi (CEE).