Veille juridique

Deux membres du comité social économique d’établissement (CSEE) ont adressé à l’employeur une demande motivée d’organiser une réunion extraordinaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (la CSSCT), avec un ordre du jour déterminé, qui a été refusée.

Une clause de rupture anticipée insérée dans un CDD à terme imprécis entraîne sa requalification en CDI !

Une salariée est engagée en juillet 2010 en qualité de chargée d’études pour un groupement.

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 8 juillet 2026 (Cass. soc., 8-7-26, n°24-16665) que les conséquences pécuniaires, qui peuvent découler d’un accident ou d’une maladie ayant un caractère professionnel, ne peuvent se régler que devant la juridiction de sécurité sociale (pôle social du tribunal judiciaire).

Si aucune définition légale de la grève n’est donnée, la Cour de cassation la définit depuis longtemps comme une cessation collective totale et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles (Cass. soc., 2-2-06, n°04-12336).

Il ne faut pas confondre transaction et rupture conventionnelle.

Dans une décision en date du 13 novembre 2025, la Cour de cassation a admis que lorsque le repos hebdomadaire est fixé un autre jour que le dimanche, il n’est pas nécessairement accordé après une période de six jours de travail consécutifs (Cass. soc., 13 novembre 2025, n°24-10733).