Qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, le préavis constitue un passage obligé sauf à négocier avec l’employeur la non-exécution de cette période.
Rupture du contrat
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Désignation du DS ou du RSS : attention à bien rédiger la lettre de désignation !
Droit syndical
Dans une décision en date du 21 janvier 2026 (n°24-20939), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé deux points importants relatifs à la contestation d’une désignation d’un DS ou d’un RSS : Aux termes de l’article L 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux (…)
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La rupture de la période d’essai : comment ça marche ?
Contrat de travail
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L 1221-19 et s. du code du travail).
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Accident de trajet et ancienneté
Juridique
La Cour de cassation déduit de l’ancienneté du salarié ses arrêts de travail en raison d’un accident de trajet.
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Véhicule de fonction ou de service : quels sont les droits du salarié ?
Contrat de travail
Un véhicule de fonction est un véhicule mis à la disposition d’un salarié par l’employeur, généralement de façon permanente, et qui peut être utilisé à la fois pour des déplacements professionnels et personnels, y compris pendant les week-ends et les périodes de vacances.
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Quels documents l’expert-comptable désigné peut-il demander dans le cadre d’une consultation récurrente du CSE ?
Représentants du personnel
Selon l’article L 2312-17,
le comité social et économique (CSE) est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :
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1° Les orientations stratégiques de l’entreprise (art. L 2312-24) ;
2° La situation économique et financière de l’entreprise (art. L 2312-25) ;
3° La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (art. L 2312-26 à L 2312-35).
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise -
Le représentant syndical
Juridique
Un syndicat représentatif peut désigner comme représentant syndical (RS) au comité social d’établissement un salarié autre que le délégué syndical (DS), dès lors que l’entreprise comporte au moins 300 salariés, peu important que l’établissement en question n’atteigne pas, lui, ce seuil.
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Inaptitude professionnelle : à quoi peut prétendre le salarié ?
Maladie - Inaptitude
A la suite du constat d’une inaptitude professionnelle (c’est-à-dire une inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l’employeur dispose d’un délai d’un mois à compter de la date de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail pour reclasser ou licencier le salarié en cas d’impossibilité de reclassement.