Veille juridique

Alors que la liberté d’expression est une liberté fondamentale consacrée à la fois par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 (reprise dans notre Constitution) et par la Convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (...)

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu que les périodes de congés payés (CP) doivent être comptabilisées pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Une clause obligeant le salarié à changer de résidence en cas de mutation géographique, même inscrite dans un APC, ne peut lui être imposée.

Un salarié est engagé en 2014 en qualité de gestionnaire de clientèle le 23 mars 2009 par la société VDI group, devenue Upergy.
Son contrat contient une clause de non-concurrence prévoyant la possibilité pour l’employeur de « se décharger » de sa contrepartie financière en libérant le salarié (…)

La négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) est ouverte à tout syndicat ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise. Mais les salariés mandatés par un syndicat non-représentatif doivent-ils être traités de la même manière que ceux qui le sont par un syndicat qui, au (…)

Les crédits d’heures des membres des comités d’établissement s’apprécient en fonction de l’effectif de l’établissement auquel ils appartiennent.

L’employabilité peut être source de préoccupation chez les salariés. L’employeur a un rôle à jouer dans le maintien des salariés de leur capacité à occuper un emploi.