Convention collective

L’article L 2254-2 du code du travail précise qu’un accord de performance collective (APC) peut être mis en place en vue de préserver ou développer l’emploi mais également afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.

Traditionnellement, la branche d’activité à laquelle se rattache une entreprise permettant de déterminer la convention collective applicable est, en principe, déterminée par son identification auprès de l’Insee (code NAF). Les codes NAF ou APE n’ont toutefois qu’une valeur indicative.

A l’occasion d’un arrêt rendu en Assemblée plénière le 23 octobre 2015, la Cour de cassation a eu l’occasion de donner son mode d’emploi s’agissant de l’interprétation d’une disposition d’une convention collective (Cass. ass. plén., 23-10-15, n°13-25279, PBRI).
Dans la présente affaire, des (…)

Une convention collective, ou un accord collectif, s’applique à l’égard de tous les salariés relevant de son champ d’application et ceci dès la période d’essai.
Sauf clause contraire, il s’applique à tous les salariés se trouvant dans le champ d’application de l’accord sans qu’il y ait lieu de (…)

Les régimes juridiques des accords de réduction du temps de travail, de maintien dans l’emploi, de mobilité interne et de préservation de l’emploi sont remplacés par un régime unique (article 3 de l’ordonnance n°2017-1385) : l’accord de performance collective (APC).

Selon l’article L 2232-12 du code du travail, dans les établissements pourvus d’un ou plusieurs délégués syndicaux, participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l’accord et électeurs au sens de l’article L 2314-18 issu de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017.

Par un arrêt en date du 26 juin 2019, voué à la publicité maximale, la Cour de cassation vient de juger que « l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise ».