Élections professionnelles

Une procédure spécifique, instituée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, a été prévue pour l’élection des représentants du personnel dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés.

Dans le cadre du renouvellement des CSE, il est important de se soucier des salariés d’une entreprise mis à disposition de façon permanente ou prolongée au sein d’une entreprise extérieure.

Des élections partielles doivent être organisées par l’employeur si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de 6 mois (…)

Un syndicat professionnel ne peut contester un PAP signé par une instance supérieure de son syndicat à laquelle il est affilié.

La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de double majorité (signature par la majorité des (…)

Dans une décision publiée le 1^er juin 2022 (n°20-22860), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’articulation entre la confidentialité du vote et le respect des principes généraux du droit électoral.
Dans cette affaire, une entreprise avait organisé des élections professionnelles, et (…)

Le contentieux préélectoral n’a pas autorité de la chose jugée en post-électoral.