Maladie - Inaptitude

Une salariée à temps partiel fait valoir ses droits à la retraite et assigne son employeur, notamment en paiement de congés payés dus alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie et que ses congés payés auraient donc dû être reportés.

On l’attendait depuis longtemps, la Cour de cassation, par plusieurs arrêts du 13 septembre 2023, avait fini par admettre que les arrêts maladie des salariés ne leur faisaient pas perdre le bénéfice de l’acquisition de leurs congés payés, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 a codifié ces (…)

Un assuré se rend à l’étranger durant son arrêt maladie. La CPAM lui réclame un indu et lui délivre une contrainte à cet effet.

Il est déjà acquis que le salarié qui est arrêté (maladie, accident du travail ou maladie professionnelle…) avant son départ en congés payés conserve ses jours de CP acquis et peut demander à en bénéficier ultérieurement.

Une salariée est engagée en qualité d’agent de restauration en octobre 2011 par une association. Elle est déclarée inapte le 26 octobre 2020, avec mention que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à son état de santé et que celui-ci faisait obstacle à tout reclassement. (…)

La Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité de licenciement pour un salarié en mi-temps thérapeutique.

La Cour de cassation se montre « souple » quant aux conséquences d’une inaptitude prononcée par le médecin du travail et aux termes utilisés par ce dernier.