Rupture du contrat

La rupture conventionnelle collective (RCC) permet de supprimer des postes en ayant recours à des départs volontaires.

L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante, à remplir ses fonctions ou les tâches qui lui sont confiées (ex : des compétences professionnelles manifestement insuffisantes, des échecs à des formations obligatoires, un travail de qualité insuffisante, des objectifs réalisables non atteints…).

Le plan de départs volontaires (PDV) en cas de difficultés économiques désigne un plan au terme duquel l’employeur invite les salariés à se porter volontaires pour quitter l’entreprise. En contrepartie, l’employeur offre théoriquement des mesures incitatives ou des accompagnements spécifiques. (…)

Face à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, le salarié (ou l’employeur) peut contester celui-ci devant le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail).

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 février 2025 (Cass. soc., 26-2-25, n°23-15427), précise les conséquences d’une information donnée tardivement à un salarié sur la priorité de réembauche en cas d’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Comme pour tout salarié, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés protégés à leur poste de travail et veiller au maintien de leurs capacités à occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des métiers, des technologies et des organisations.
Si l’employeur n’exécute pas son (…)

La transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail.
Si la transaction intervient dans la grande majorité des cas suite à la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, rupture conventionnelle, prise d’acte…)., elle peut aussi intervenir pour régler un litige (…)