Veille juridique

Par deux décisions du 13 mai 2026 vouées à une forte publicité, le Conseil d’État a rappelé le rôle et les pouvoirs de l’inspection du travail en matière de licenciement économique de salariés protégés.

Dans un arrêt soumis à publicité, la Cour de cassation répond pour la première fois à la question de savoir si une organisation syndicale non signataire d’un accord collectif peut le dénoncer si elle a recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles.

Un décret en date du 27 mai 2025 introduit de nouvelles obligations à la charge de l’employeur en matière de prévention des risques de fortes chaleurs (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur).

Qu’il s’agisse d’une démission ou d’un licenciement, le préavis constitue un passage obligé sauf à négocier avec l’employeur la non-exécution de cette période.

Dans un arrêt du 6 mai 2026 (Cass. soc., 6-5-26, n°25-12673), la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de savoir si l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle pour irrégularité dans la procédure de licenciement peuvent se cumuler.

Les articles L 2242-1 et s. du code du travail organisent les négociations obligatoires en entreprise (rémunération, égalité professionnelle, GEPP, etc.).

Lorsqu’un salarié et un employeur concluent une convention de forfait-jours sur la base d’une convention collective, mais qu’il est reconnu ultérieurement par le juge que la convention collective applicable à l’entreprise n’est pas la bonne, la convention de forfait n’est pas nulle pour autant.

Dans une décision en date du 21 janvier 2026 (n°24-20939), la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé deux points importants relatifs à la contestation d’une désignation d’un DS ou d’un RSS : Aux termes de l’article L 2143-8 du code du travail, les contestations relatives aux (…)

La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent (art. L 1221-19 et s. du code du travail).

La Cour de cassation déduit de l’ancienneté du salarié ses arrêts de travail en raison d’un accident de trajet.