Veille juridique

Lorsque le salarié est victime d’un accident par le fait ou à l’occasion du travail ou d’une maladie qu’il rattache à son activité professionnelle, celui-ci peut faire une déclaration auprès de la CPAM en vue d’être couvert au titre de la législation AT/MP (accident du travail et maladie professionnelle).

Selon l’article L 2312-59 du code du travail, un membre du CSE peut exercer son droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale ou aux libertés individuelles :

La démission se définit comme la rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié.

Un salarié est engagé par une société en tant que directeur des ventes le 8 janvier 2018.

L’article L 1233-3 du Code du travail fixe des critères objectifs permettant de définir précisément les difficultés économiques de nature à justifier un licenciement économique.

La rupture conventionnelle collective (RCC) permet de supprimer des postes en ayant recours à des départs volontaires.

Un représentant du personnel est déclaré inapte à son poste de travail. L’employeur demande à l’inspecteur du travail une autorisation de licenciement pour inaptitude, qui lui est refusée.

Dans le cadre d’une grève, les parties peuvent décider de mettre fin au conflit en signant un protocole de fin de conflit ayant pour objectif de régler les conséquences de la grève : la satisfaction totale ou partielle des revendications, le paiement des jours de grève, la récupération des jours de grève et leur contrepartie, l’abandon des sanctions et la renonciation aux poursuites judiciaires.

Dans une décision importante en date du 18 juin 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD et, d’autre part, (…)

Quand le salarié n’est pas d’accord avec l’offre de reclassement…