Veille juridique

En France, le syndicat doit jouir d’un nombre minimum d’adhérents pour exercer certaines prérogatives (création d’une section syndicale, désignation d’un délégué syndical (DS) ou d’un représentant de section syndicale (RSS), reconnaissance de la qualité de syndicat représentatif).

Une salariée est engagée en qualité d’animatrice d’un centre socio-culturel en juillet 2017.
Elle informe son employeur de son état de grossesse en mai 2018.
L’employeur la licencie pour faute grave en juillet 2018.
La cour d’appel considère que le licenciement est nul car l’employeur (…)

Si un employeur ne peut modifier un élément du contrat de travail, comme la durée du travail, sans recueillir préalablement l’accord du salarié, celui-ci peut ajouter unilatéralement de nouvelles tâches de travail correspondant aux fonctions et à la qualification d’un salarié.

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question.

La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9-4-25, n°23-14016) sur le motif tiré de la situation de famille, un des motifs de discrimination prohibé par l’article L 1132-1 du Code du travail.

Au cours des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’employeur ne peut résilier, sous peine de nullité, le CDI du salarié, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident ou (…)

C’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question.

Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que si des témoignages anonymes pouvaient être produits en justice, elle estimait que le juge ne pouvait fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes (Cass. soc., 4-7-18, n°17-18241).
Puis, dans (…)

La Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité de licenciement pour un salarié en mi-temps thérapeutique.

Face à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, le salarié (ou l’employeur) peut contester celui-ci devant le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail).