Veille juridique

En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés en arrêt de travail d’une durée de plus de 30 jours, une visite de pré reprise peut être organisée par le médecin du travail à son initiative, à celle du médecin traitant, du médecin-conseil de la sécurité sociale ou du salarié (art. R 4624-29 à R 4624-30 du code du travail).

Un accord de performance collective ne peut modifier unilatéralement le forfait-jours d’un salarié.

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante qui a remplacé la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde), le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (art. 71-1 de la constitution du 4 octobre 1958 ; Loi organique n°2011-333 et loi ordinaire n°2011-334 du 29 mars 2011).

Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans bénéficient d’une législation spécifique notamment en matière de durée maximale de travail, de temps de pause, de repos journalier et hebdomadaire, de travail de nuit, de travail des jours fériés, de rémunération.

Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.

Il résulte des articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L 1121-1 du code du travail que le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté (…)

Dans un arrêt en date du 10 septembre 2025, la Cour de cassation a reconnu que les périodes de congés payés (CP) doivent être comptabilisées pour apprécier le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.