Veille juridique

Le harcèlement moral est avéré lorsqu’il existe des comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale, ou de compromettre son avenir professionnel (article L 1152-1 du Code du travail).

Le travail temporaire induit une relation triangulaire : le travailleur signe avec une entreprise de travail temporaire (ETT) un contrat de travail temporaire. L’ETT va signer un contrat de mise à disposition avec une entreprise cliente. Par la signature de ces deux contrats, le travailleur sera (…)

Les grands licenciements économiques dans les entreprises d’au moins 50 salariés représentent un certain enjeu pour les salariés concernés. Ceux-ci, en vertu de l’article L 1233-61, vont bénéficier d’un PSE, avec un panel de mesures visant à faciliter leur rebondissement.
Opération complexe (…)

L’échec du salarié à atteindre les objectifs fixés par l’employeur par la faute de ce dernier, oblige celui-ci à payer le montant maximum prévu pour la part variable.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) n’est pas d’une grande aide pour les salariés exerçant un travail de nuit en France. La CJUE juge conforme au droit de l’Union, l’absence d’un préjudice nécessaire lorsqu’un employeur n’assure pas le suivi régulier de l’état de santé d’un (…)

Demander en justice la requalification d’une succession de CDD en CDI, demande du courage et une certaine maîtrise, ou du moins nécessite d’être accompagné, tant le parcours est semé d’embûches.
La Cour de cassation en fait une démonstration dans un arrêt du 12 juin 2024 (Cass. soc., 12-6-24, (…)

Si le nouvel employeur doit maintenir les avantages des salariés transférés, il ne peut pas, pour autant, refuser de leur accorder les avantages en vigueur dans l’entreprise d’accueil.

L’employeur doit faire preuve d’une grande vigilance lorsqu’il engage une procédure de licenciement. Cette vigilance doit être accrue lorsque le licenciement survient après une période de maladie. Le risque est grand de voir la mesure qualifiée de discriminatoire et le licenciement en (…)

Un salarié, élu membre suppléant de son CSE d’établissement et DS d’établissement, souhaite bénéficier d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES) de treize jours, il transmet une demande à son employeur.
L’employeur a refusé la demande du salarié en (…)

Le syndicat peut intenter une action en justice en usant de trois biais :
1. la défense de ses intérêts propres ; 2. dans certains cas limitativement énumérés, la défense des intérêts personnels du salarié (via l’action de substitution) ; 3. la défense de l’intérêt collectif de la profession (…)