Veille juridique

Un salarié est engagé comme plombier dans une entreprise le 1^er décembre 2016.
Le 1^er février 2018, il est arrêté pour maladie.
Il est licencié le 16 novembre 2018 pour absences prolongées entraînant une perturbation de l’activité de l’entreprise nécessitant son remplacement définitif.
Il (…)

L’article L 2254-2 du code du travail précise qu’un accord de performance collective (APC) peut être mis en place en vue de préserver ou développer l’emploi mais également afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise.

L’employeur, qui est alerté de faits susceptibles de constituer un harcèlement, doit prendre toutes les mesures utiles pour vérifier les faits allégués, notamment en procédant à une enquête. S’il ne le fait pas, il pourrait, dans certaines circonstances, contrevenir à son obligation de sécurité quand bien même les faits de harcèlement ne seraient pas établis.

Une salariée à temps partiel fait valoir ses droits à la retraite et assigne son employeur, notamment en paiement de congés payés dus alors qu’elle était en arrêt de travail pour maladie et que ses congés payés auraient donc dû être reportés.

Dans ses arrêts en date du 13 septembre 2023 (n°22-17340 à n°22-17342, n°22-17638, n°22-10529 et n°22-11106), la Cour de cassation avait jugé que toutes les périodes d’arrêt de travail pour accident ou maladie, professionnel ou non, devaient être assimilés à du temps de travail effectif, cette (…)

L’intelligence artificielle (IA) représente tout outil utilisé par une machine afin de reproduire des comportements liés aux humains, tels que le raisonnement, la planification et la créativité.

Tout salarié, sans condition d’ancienneté, a droit à un congé de proche aidant, lui permettant de cesser temporairement son travail, pour s’occuper d’une personne présentant un handicap (taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%) ou une perte d’autonomie (bénéficiaire de l’APA ou personne invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne).

C’est le document fourni par l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail, qui fait l’inventaire de toutes les sommes versées par l’employeur. Ce document n’est pas obligatoire.

Le législateur a prévu un mécanisme de conclusion des accords collectifs particulier dans les très petites entreprises (TPE).

Le harcèlement moral est la situation dans laquelle un ou plusieurs salariés subissent des agissements répétés de collègues de travail qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de leurs conditions de travail susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d’altérer leur (…)