Les conseillers prud’hommes bénéficient d’une protection contre le licenciement (art. L. 2411-1, 17°du code du travail). Il en ressort que le licenciement d’un conseiller prud’hommes ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspection du travail (art. L. 2411-22 du code du travail), à peine (…)
-
-
Le champ géographique d’intervention des défenseurs syndicaux n’est plus limité !
Prud’hommes
Le Conseil d’État annule, dans une décision du 17 novembre 2017 (n°403535) les dispositions réglementaires du Code du travail qui limitent le champ géographique d’intervention des défenseurs syndicaux.
-
Le défenseur syndical homologué par le Conseil constitutionnel
Prud’hommes
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2017 (n°401742) par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative au nouveau statut de défenseur syndical tel qu’issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « loi Macron »).
-
Violation du statut protecteur du conseiller prud’homme : indemnisation plafonnée
Prud’hommes
Par un arrêt en date du 3 février 2016 (Cass. soc., 3-2-16, n°14-17000), la Cour de cassation applique, pour la première fois, le plafonnement de l’indemnisation dans un litige opposant un salarié, conseiller prud’homme, à son employeur.
En l’espèce, un salarié a été engagé par la société Keolis en qualité de responsable des ressources humaines le 1er juin 2002.
-
La « substitution » de documents de l’employeur à des fins probatoires
Prud’hommes
Photocopier ou substituer des documents appartenant à son employeur ne caractérise pas forcément un vol. C’est ce que vient récemment de rappeler la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 25 novembre 2014 (n°13-84414).
-
Accès à la justice : suppression du timbre de 35 euros
Prud’hommes
La fin des 35... euros de timbre fiscal pour accéder à la justice. Dénoncée par FO, cette taxe forfaitaire, nommée « contribution pour l’aide juridique », instaurée depuis le 1er octobre 2011, est supprimée à compter du 1er janvier 2014. Devaient s’acquitter de ce droit de timbre les personnes engageant une action en justice pour, notamment, un problème civil, commercial ou prud’homal, ou devant une juridiction administrative comme, par exemple, le tribunal administratif. Présentée comme devant aider au financement de l’aide juridictionnelle, elle aura surtout eu pour conséquence de finir de décourager bien des justiciables modestes au profit du pot de fer.