Logement/Consommation

Non, vous ne pouvez pas faire justice vous-même. Vous ne pouvez suspendre le paiement de vos loyers que si vous y avez été autorisé par une décision de justice. Le non-paiement du loyer sans autorisation du juge n’est possible que si vous êtes totalement privé de votre logement.
Dans les (…)

Dans le cas d’une colocation à bail unique signé par plusieurs colocataires, Même si le bail ne prévoit aucune solidarité, vous ne pourrez obtenir ce remboursement qu’à la restitution effective du logement par l’ensemble des colocataires. Il n’est pas exclu de négocier avec les autres (…)

En tant que particulier, vous rencontrez un problème avec un garagiste, une banque, un déménageur ou une agence de voyage, que faire ?
Prenez tout d’abord contact avec le professionnel et adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour prendre date et officialiser votre (…)

Institué par la loi du 5 mars 2007, le DALO est la réponse apportée par le Gouvernement à la crise du logement abordable et aux situations de mal logement mises en évidence depuis plusieurs années par les associations. Il ne s’applique pas au seul logement social mais concerne tous les acteurs (…)

En tant que locataire, dès lors que vous recevez un commandement à payer, vous pouvez, dans les 2 mois qui suivent, saisir le tribunal d’instance de votre domicile en vue d’obtenir des délais de paiement et/ou demander ponctuellement une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (…)

Votre ancien propriétaire a vendu l’appartement occupé et à ce titre, il pouvait légalement le faire en cours de bail.
Cependant le contrat de location doit continuer à courir dans les mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Si ce dernier souhaite récupérer le logement pour y habiter, (…)

Non. La loi ne comporte aucune possibilité de rétractation. Dés que le locataire a notifié son préavis à son bailleur, conformément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, il ne dispose plus de la faculté de l’annuler unilatéralement. Si le logement n’est toujours pas (…)

Il faut se munir : d’une copie de votre pièce d’identité ; du titre de séjour ou du récépissé, si vous êtes étranger ; des derniers justificatifs des ressources et ceux des personnes vivant avec vous ; des trois dernières quittances de loyer ou à défaut tous autres justificatifs du domicile (…)

Vous devez constituer votre dossier de candidature en ligne (www.demande-logement-social.gouv.fr) ou en remplissant l’imprimé Cerfa n°14069*02 que vous pouvez vous procurer auprès des organismes HLM ainsi qu’en mairie ou encore en préfecture.
Pour accroître vos chances d’obtenir un logement, (…)

Chacun des signataires du bail étant titulaire d’un droit, le propriétaire ne peut mettre fin au contrat de location sous prétexte que l’un s’en va. La location doit donc se poursuivre dans les mêmes conditions qu’auparavant. Attention toutefois, si le bailleur a pris la précaution de faire (…)