La Cour a eu l’occasion de se prononcer sur le montant de l’indemnité due pour violation du statut protecteur d’un salarié délégué du personnel qui ne demande pas sa réintégration. Elle retient le plafonnement de cette indemnité à 30 mois malgré la possibilité ouverte d’allonger la durée du (…)
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Ce qu’il faut savoir sur le travail en soirée
Juridique
La loi Macron du 6 août 2015, qui autorise de nouvelles dérogations au repos dominical, instaure et légalise aussi un nouveau concept, celui du « travail en soirée ». Tour d’horizon d’un dispositif qui franchit un pas de plus dans la déréglementation du travail au détriment des salariés.
« Il (…) -
Ce qui change
Vos droits
– Depuis le 1er octobre les fumeurs parisiens doivent se tenir à carreau.
Un décret a fait passer le PV contre les incivilités de propreté publique de 35 à 68 euros. Il concerne les mégots jetés à terre mais aussi les crottes de chien, les ordures et les gommes à mâcher.
– La circulation (…) -
Le chiffre de la semaine : – 0,4 %
Vos droits
C’est l’évolution des prix à la consommation pour septembre 2015 par rapport au mois précédent. Une baisse due au recul des prix des services (- 1,6 %) et de l’énergie, qui continuent à chuter. À l’inverse, les produits manufacturés et alimentaires augmentent. Par rapport à septembre 2014, (…)
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Une prise d’acte est-elle possible après l’écoulement du délai de rétractation de la rupture conventionnelle ?
Rupture du contrat
La Cour de cassation affine chaque jour les contours des régimes de la rupture conventionnelle et de la prise d’acte. Par un arrêt rendu le 6 octobre dernier qui connaîtra une large publication car sera publié à son rapport annuel (Cass. soc., 6-10-15, n°14-17539), elle apporte de nouvelles (…)
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Nouvelle édition 2015 du guide du consommateur de l’AFOC
Consommation
« Contrairement au dicton, le consommateur n’est pas roi. Au regard du développement de l’économie de marché, il est serf et dans les rapports entre le “ faible ” et le “ fort ”, force est de constater que c’est la liberté qui asservit et la loi qui libère », rappelle dans son introduction la (…)
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Guide du consommateur
Consommation
Le consommateur est un acteur essentiel du système économique actuel dans lequel les régulations s’opèrent sur la règle de droit admise et appliquée par tous. Mais ce système a pour limite le déséquilibre entre des partenaires qui n’ont pas le même poids économique : d’un côté des entreprises (…)
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Le chiffre aujourd’hui : 31 toxiques sous l’accoudoir
Consommation
Meubler peut nuire à la santé : sur 41 substances dangereuses utilisées dans l’ameublement, 31 ont été jugées « prioritaires » et inscrites sur une liste publiée en septembre dernier par l’Anses, l’agence nationale de sécurité sanitaire, et cela à fin d’étiquetage obligatoire à l’horizon 2020, (…)
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Ce qui change
Vos droits
– Le seuil de dispense de formalités (mise en concurrence, publicité) pour les marchés publics est relevé de 15 000 à 25 000 euros hors taxe au 1er octobre.
La mesure vise à faciliter l’accès des petites entreprises aux marchés.
– Les entreprises peuvent conclure des transactions avec (…) -
Aide personnalisée au logement (APL) : nouveau coup dur pour le pouvoir d’achat des ménages modestes !
Communiqué de l’AFOC
Les inquiétudes de l’AFOC formulées dans le communiqué du 2 septembre, suite au rapport de l’IGAS préconisant une coupe budgétaire des aides au logement (APL) se concrétisent.
En effet, le projet de loi de finances 2016 prévoit bel et bien que les allocataires seront les principales victimes (…)