Vos droits

Par un arrêt en date du 23 septembre 2015 (Cass. soc., 23-9-15, n°14-10648 PB), les Hauts magistrats affichent à nouveau leur volonté de faire obstacle à ce que l’employeur contourne le statut protecteur du salarié protégé conféré par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail.
Ces (…)

Le 76^e congrès de l ’Union sociale de l’habitat (USH), qui fédère 742 bailleurs sociaux, se tenait du 22 au 24 septembre à Montpellier. Ce grand rendez-vous annuel, auquel participe FO, est l’occasion d’apprécier l’état du logement social. Les organismes HLM gèrent ainsi 4,4 millions de (…)

Même en l’absence de représentants du personnel au sein de l’entreprise, le salarié peut se faire assister lors d’un entretien préalable au licenciement ou à une rupture conventionnelle. C’est le rôle du conseiller du salarié, une fonction créée par la loi du 2 août 1989 et qui cible en premier (…)

Près d’un million de foyers, situés le plus souvent dans des zones rurales, utilisent le gaz de pétrole liquéfié (GPL) pour se chauffer, avoir de l’eau chaude ou cuisiner. La loi Hamon sur la consommation est venue mettre un peu d’ordre et de transparence dans un secteur jusqu’alors très peu (…)

C’est la baisse, en euros constants, qu’ont subi les salaires net moyens dans le secteur privé et dans les entreprises publiques en 2013 par rapport à l’année précédente, selon une étude de l’Insee. Le salaire net moyen (+ 0,6 % entre 2012 et 2013) a augmenté moins vite que l’inflation, (…)

– Les autotests de dépistage du sida sont progressivement mis en vente en pharmacie depuis le 15 septembre.
À partir d’une goutte de sang, ils permettent de savoir, en quelques minutes seulement, si une personne est positive ou non au VIH.
– Les éthylotests antidémarrage sont (…)

Le principe d’égalité de traitement peut être résumé ainsi : les salariés placés dans une même situation doivent être traités de façon identique à moins que la différence de traitement repose sur des raisons objectives.
Il appartient alors au juge d’en contrôler concrètement la réalité et la (…)

– La gratification horaire minimale qu’un employeur doit verser à un stagiaire au-delà de deux mois de présence est passée à 3,60 euros au 1^er septembre 2015, soit une augmentation de 30 centimes.
– Après une hausse de 0,5 % en moyenne au 1^er septembre, les tarifs réglementés du gaz, appliqués (…)

Être endetté ne signifie pas perdre tous ses droits et n’oblige pas à passer sous les fourches Caudines de ses créanciers ni des professionnels qu’ils chargent de recouvrer leur dû. Il est bon de le rappeler au moment où la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de (…)