La signature d’un avenant à la convention AERAS a créé, le 2 septembre, le droit à l’oubli pour la souscription d’un crédit immobilier pour les personnes ayant souffert d’un cancer. Il concerne les emprunteurs dont le protocole thérapeutique est terminé depuis plus de quinze ans. Ceux dont le (…)
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Ordre public social ou absolu, quelles différences ?
Juridique
La remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle au Premier ministre le 9 septembre dernier a remis dans la lumière les concepts juridiques d’ordre public absolu et d’ordre public social. Certaines lois relèvent en effet de l’ordre public absolu ; c’est le cas lorsque aucune convention ne peut y (…)
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L’accord du salarié au renouvellement de la période d’essai ne peut résulter de la seule signature de la lettre de renouvellement
Contrat de travail
La période d’essai peut être renouvelée une fois (art. L. 1221-21 du code du travail) sous certaines conditions.
La première condition posée par l’article L. 1221-23 du code du travail est que le renouvellement soit autorisé par un accord de branche étendu.
Cet accord doit fixer les (…) -
Le chiffre aujourd’hui : 1+1=50
Consommation
« Au lieu de 1+1 = 2 », on a obtenu « 1+1 = 50 » explique William Bourguet, spécialiste dans les perturbateurs endocriniens. Publiée dans la revue scientifique britannique Nature Communication, le 3 septembre, une étude de son équipe du centre de biochimie structurale (CBS) et des instituts de (…)
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Ce qui change
Vos droits
Le Revenu de solidarité active (RSA) « socle » a été revalorisé de 2 % au 1er septembre, passant à 524,16 euros par mois pour une personne seule.
Les tarifs réglementés du gaz ont augmenté au 1er septembre de 0,2 % (cuisson), 0,3 % (cuisson et eau chaude) et 0,5 % (chauffage).
Les paiements (…) -
Litige sur les achats : une médiation gratuite bientôt accessible
Consommation
Une commande qui n’arrive jamais, un appareil défectueux qui n’est pas remplacé… Pour tenter de trouver une solution à l’amiable avant de se tourner vers les tribunaux, la possibilité de recourir à un médiateur sera prochainement généralisée en matière de consommation, qu’il s’agisse d’achats de (…)
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Un décret pour éviter les retards dans le paiement de la première pension
Juridique
Depuis près de deux ans, certains jeunes retraités doivent attendre plusieurs mois avant de percevoir leur première pension. Pour en finir avec des situations dramatiques pour les personnes sans autres ressources, le gouvernement compte sur un décret publié le 20 août 2015 au Journal officiel. (…)
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Aides au logement : nouvelle punition pour les locataires !
Communiqué de l’AFOC
Dans le cadre de l’exercice annuel de préparation du budget de l’année prochaine , deux inspections l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale des Affaires Sociales sont chargées de passer au crible 14 politiques publiques et de faire des propositions d’économie budgétaire au (…)
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Ce qui change
Vos droits
Le taux du livret A, qui était précédemment de 1 %, est passé à 0,75 % depuis le 1er août 2015.
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Litige de la consommation : les recours
Consommation
« Vous rencontrez une difficulté avec le professionnel qui vous a vendu un bien ou qui vous a fourni une prestation de service. Quels sont les recours dont vous disposez afin de défendre vos droits ? »