3 ans après la promulgation de la loi ALUR, le Conseil d’État vient d’annuler la décision de l’ex chef du gouvernement de limiter l’encadrement des loyers à Paris et aux communes volontaires.
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Suivi médical déficient : la prise d’acte peut être justifiée
Juridique
Le non-respect par l’employeur du suivi médical peut constituer un manquement grave, susceptible de justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation l’a rappelé le 8 février dernier dans une affaire concernant un salarié protégé, en l’espèce une déléguée du (…)
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Reclassement en cas de licenciement économique : une Confédération, des UD et des UL forment-elles un groupe ?
Rupture du contrat
Voici une question qui intéresse bon nombre de nos structures.
La Cour de cassation vient d’y répondre de la manière la plus claire qui soit : l’adhésion d’une union syndicale locale à une union départementale et à des organes confédéraux n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au (…) -
Souriez, la « République numérique » vous protège
Consommation
Annoncée avec e-tambours et cyber-trompettes, voici la « République numérique ». Sa devise : « Liberté d’innover, Égalité des droits, Fraternité d’un numérique accessible à tous, et exemplarité d’un État qui se modernise ».
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Absences répétées et licenciement
Maladie - Inaptitude
Si la maladie ne peut, en soi, être un motif de licenciement, la jurisprudence admet que les absences répétées, ou prolongées pour maladie, puissent justifier un licenciement lorsqu’elles perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié (ces deux conditions étant cumulatives).
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Décès de Pierre Marleix
Entre Militants
L’AFOC a l’immense tristesse de vous faire part du décès, le 8 mars 2017, de son camarade et ancien secrétaire général, Pierre Marleix.
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Résiliation judiciaire : pas touche aux primes et à la durée du travail
Juridique
Lorsque des primes de 13e et 14e mois et de fin d’année sont versées « en vertu d’engagements unilatéraux de l’employeur », elles demeurent « obligatoires » pour celui-ci « en l’absence de dénonciations régulières », a rappelé la Cour de cassation le 25 janvier (Cass., civ., soc., 25 janvier 2017, 15-28.634 15-28.635).
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Représentation équilibrée hommes/femmes aux élections professionnelles : les premières décisions tombent !
Élections professionnelles
Dans une affaire défendue par l’UD FO de l’Indre, le tribunal d’instance de Châteauroux vient de rendre l’une des premières décisions sur l’application du principe de représentation équilibrée aux élections professionnelles (TI de Châteauroux, 23 février 2017, n°11-17-000053).
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Location : deux nouveaux diagnostics à fournir au locataire
Consommation
La loi ALUR du 24 mars 2014 a complété le dossier de diagnostics techniques (DTT) de deux nouveaux diagnostics : l’état de l’installation intérieur de gaz et d’électricité. Il a fallu attendre la publication des décrets d’application publiés au Journal officiel le 13 août 2016 pour connaître les modalités d’établissement de ces deux diagnostics.
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Banques : changer de crémerie ne sera pas forcément de la tarte
Consommation
La mobilité bancaire devrait être plus simple depuis le 6 février, à la suite de l’entrée en vigueur d’un nouveau dispositif, intégré à la loi dite Macron, le mandat de mobilité bancaire.
Les Français trouvant risqué et compliqué de changer de banque, le « mandat de mobilité bancaire » vise à (…)