Depuis le 1er juin 2016, le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d’établissement d’un état des lieux et de prise en compte de la vétusté du logement est entré en vigueur.
Il ne s’agit pas d’un modèle-type d’état des lieux ou de grille de vétusté.
Pour l’état des lieux, le (…)
État des lieux et vétusté : du nouveau !
Logement