Loi Fonction publique : pas sortie du tiroir, faute de moyens ?
Le projet d’une loi Fonction publique a été annoncé par le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Stanislas Guerini, dès l’an dernier. Il a été confirmé le 16 janvier 2024 par le président de la République, puis par le Premier ministre, Gabriel Attal, le 30 janvier, annonçant un texte présenté au second semestre à l’Assemblée, donc repoussé de six mois. Depuis, c’est le silence radio. Le ministère avait indiqué l’an dernier, aux huit organisations syndicales représentatives dans le public (5,7 millions d’agents), qu’il y aurait des rencontres après l’été sur ce projet... Il n’en a rien été, indique Christian Grolier, le secrétaire général de FO-Fonction publique. FO s’est opposée dès son annonce à cette réforme, venant après la loi de Transformation de 2019, véritable miroir de la loi Travail et des ordonnances Macron
, ou encore après la création en 2014 d’un nouveau régime indemnitaire Rifseep basé sur une logique fonctionnelle.
Dans l’étau de l’austérité
Le projet actuel objectiverait, lui, entre autres, de placer la notion de « mérite » au cœur de la rémunération, et non la revalorisation massive du traitement indiciaire. Stanislas Guerini déclare vouloir rendre de la liberté aux employeurs pour pouvoir définir le mérite
, évoque la création de plans d’intéressement collectifs, la nécessaire performance
des agents, ou encore la possibilité de les licencier. Le projet, toujours non détaillé, ressemble toutefois à une nouvelle attaque du cadre statutaire, résume FO. Mais pour l’instant il reste dans l’ombre et le ministère, communiquant sur les anciennes dépenses en matière de rémunération, tente de faire oublier qu’au fil des mesures d’austérité décidées, l’étau se resserre sur la fonction publique, notamment sur ses moyens pour une réelle amélioration des carrières et des rémunérations des personnels. À la réduction des dépenses publiques à hauteur de seize milliards d’euros en 2024, actée par la loi de finances, s’est ainsi ajoutée l’annonce, par Bercy, d’un gel des crédits de l’État de dix milliards d’euros. Le 22 mars, le président de la République prônait un nouvel effort budgétaire
. Quant à 2025, est déjà programmée une réduction supplémentaire des dépenses publiques à hauteur de vingt milliards d’euros. Discuter des mesures d’une loi fonction publique, entre autres, nécessite que le ministre ait malgré tout un peu de sous à lui consacrer,
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Emploi des seniors : tensions dans les négociations
C ’est sans doute la négociation la plus scrutée par le gouvernement. Et pour cause : dans les négociations sur l’emploi des seniors (« Pacte de la vie au travail »), démarrées fin décembre et prolongement de la réforme des retraites, syndicats et patronat devaient adapter les règles ouvrant droit à une indemnisation chômage plus longue à partir de 53 ans. L’exécutif, qui a refusé d’agréer la convention d’Assurance chômage faute de volet sur les seniors, attend donc de pied ferme un accord. Dans le document d’orientation, il a en outre fixé des objectifs pour le moins irréalistes : les mesures négociées devraient permettre de doubler le taux d’emploi des 60-64 ans, de 33 % à 65 % d’ici 2030. Le tout sans dépenses publiques supplémentaires. Problème : la négociation, rentrée dans le vif début février, patine. À tel point que, fait rare, les cinq organisations syndicales, dont FO, ont adressé dix propositions communes au patronat le 19 mars pour faire bouger les lignes. Elles revendiquent en premier des négociations de branche et d’entreprise obligatoires, avec des objectifs chiffrés d’embauches de seniors, assortis de pénalités en cas de non-respect. Elles demandent aussi un véritable droit à la reconversion professionnelle, et des négociations de branche pour prévenir la pénibilité.
Un texte qui dédouane les employeurs
Nous avons adressé des propositions sur le fond. Le patronat, lui, nous répond sur la forme. Et il n’a pas bougé d’un pouce !
, pointait Michel Beaugas, secrétaire confédéral chargé de l’emploi et des retraites, après la séance de négociation du 20 mars. Le Medef maintient ainsi sa volonté d’un CDI de fin de carrière
à partir de 60 ans, refusé en bloc par les syndicats. Il tente aussi de faire passer une refonte de la formation professionnelle, où les projets de transition professionnelle (PTP), en cas de projet de mobilité externe, s’accompagneraient… d’une démission. Le texte déresponsabilise l’entreprise et accroît la flexibilité pour les salariés seniors. Ce n’est pas possible !
, résume Michel Beaugas. Syndicats et patronat devaient conclure leurs travaux le 26 mars, mais face aux divergences, ce sera finalement le 8 avril. Malgré la pression du gouvernement, les syndicats l’ont rappelé : pas question d’aborder le sujet de l’indemnisation chômage des seniors. L’enjeu est d’obtenir des droits pour le maintien en emploi des seniors. Et des obligations pour les employeurs.
Assurance chômage : FO vent debout contre l’attaque des droits
Il faut cesser la stigmatisation populiste des chômeurs
, ont lancé au gouvernement les secrétaires généraux des cinq centrales syndicales, dont FO, dans une tribune publiée le 18 mars dans Le Monde. Depuis plusieurs semaines en effet, l’exécutif, et en particulier le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, multiplie les annonces en faveur d’une nouvelle réforme de l’Assurance chômage. L’une des pistes serait de baisser encore la durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi, déjà réduite de 25 % l’an dernier, et particulièrement pour les 55 ans et plus. Les leaders syndicaux demandent au gouvernement de renoncer à cette réforme budgétaire qui rognera à nouveau les droits à l’Assurance chômage et supprimera l’ASS
.
Quatre réformes ont déjà été mises en place sous l’impulsion de l’exécutif depuis 2017. Elles ont engendré une baisse du montant moyen des allocations de 17 % par rapport à 2019 et de 25 % de la durée d’indemnisation. Désormais, seuls 36 % des inscrits à France Travail sont indemnisés. Or, selon les leaders syndicaux, l’impact positif des réductions successives de droits à l’Assurance chômage sur le marché de l’emploi n’est pas prouvé
. Au contraire, les études montrent que les chômeurs sont contraints d’accepter des emplois plus précaires et que l’insertion n’est pas durable
.
Le paritarisme en péril
Le paritarisme de gestion de l’Assurance chômage est également en péril. Le gouvernement, qui brandit la menace de reprendre en main le régime, n’a toujours pas agréé l’accord Unédic trouvé en novembre dernier par les interlocuteurs sociaux, malgré une lettre de cadrage particulièrement contraignante. Il a prolongé les règles actuelles dans l’attente des résultats de la négociation interprofessionnelle toujours en cours sur l’emploi des seniors. L’exécutif a également décidé unilatéralement de ponctionner l’Unédic à hauteur de 12 milliards d’euros sur la période 2023-2026, par moindre compensation des exonérations sur les cotisations.
Le secrétaire général de FO, Frédéric Souillot, est déterminé à défendre le paritarisme. Nous ne laisserons pas faire
, a-t-il prévenu le 20 mars en conférence de presse. À chaque crise, l’État a besoin d’argent et se tourne vers les réserves, là où il y a une bonne gestion
, a-t-il regretté.
Pacte 2 ou le projet de nouveaux cadeaux au patronat
En avant la simplification
à travers une loi Pacte 2 dont le texte, qui devait être présenté initialement début 2024, le serait d’ici quelques semaines
, a déclaré le ministre de l’Économie le 13 mars devant le Sénat, lequel vient de décider le 19 mars la création d’une nouvelle instance, le Haut conseil à la simplification pour les entreprises. Le projet de l’exécutif se veut un second volet de la loi Pacte de 2019, le « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises », qualifiée alors par FO de régression sociale. La Pacte 2 entend encore faciliter la vie des entreprises
. Fin 2023, Bercy a travaillé avec le patronat pour co-construire des mesures de simplification
, loin de se limiter à un petit toilettage de normes. Car le projet vise aussi la réalisation d’économies. Le 30 janvier, le Premier ministre indiquait, sans préciser, que des démarches et des complexités du quotidien
font perdre chaque année 60 milliards d’euros
. Et d’évoquer l’arrivée après l’été d’une réforme du droit du travail. Exécutif et patronat se montrent en phase et posent à l’évidence un lien entre simplification
et réduction des droits des salariés.
Menaces sur les seuils, accords de branche…
Le ministre de l’Économie a ainsi fait part depuis plusieurs mois de son souhait d’une réduction – de douze mois à deux – du délai de recours devant la justice prud’homale en cas de licenciement. La CPME a présenté en janvier quatre-vingts propositions de simplification, dont le relèvement des seuils d’effectifs qui déclenchent des obligations légales pour les entreprises. Pour le Medef, les seuils sociaux restent un enjeu
, mais ce n’est pas la priorité
. Son président, Patrick Martin, peste lui contre le surpoids des impôts de production et un financement de la protection sociale reposant trop sur les salaires
. Rappelons que les aides publiques aux entreprises représentent un manque à gagner annuel de 160 milliards pour les finances publiques, dont la moitié est due aux exonérations de cotisations sociales… Un rapport de parlementaires de la majorité présidentielle sur les simplifications, remis au gouvernement à la mi-février, est garni lui de quatorze propositions menaçantes aussi pour les droits : relèvement des seuils, possibilité pour certaines entreprises de déroger aux accords de branche, allégement d’obligations (notamment sur le CSE), réduction des délais de contentieux, dont prud’homaux, à six mois, flexibilité accrue du recours au temps partiel par abaissement – sous les vingt-quatre heures hebdomadaires actuelles – de la durée minimale du temps de travail… Le gouvernement entend s’inspirer de ces propositions pour le texte de loi. FO s’est élevée à nouveau contre le risque de régression
, et s’oppose à tout recul social
.
Coupes budgétaires… la surenchère !
Les lois de finances pour 2024 avaient acté une économie sur les dépenses publiques à hauteur de 16 milliards d’euros (notamment par la fin du bouclier tarifaire sur l’énergie), le décret publié le 22 février a ajouté un gel des crédits de l’État de 10 milliards d’euros. L’austérité enfin assumée
, et en sacrifiant les services publics
, s’indignait la confédération, mettant en garde contre cette cure qui, loin d’aboutir à la stabilité des finances publiques, conduira à accélérer le ralentissement économique et la récession
. Et FO de rappeler que le service public est garant de la cohésion sociale. Sans service public, nous n’avons plus rien
.
Moyens effacés, politiques publiques affaiblies
Le décret induit de moindres recrutements, des moyens de fonctionnement amputés, à l’État et chez des opérateurs publics, des politiques publiques rapetissées… Ainsi est décidé un reste à charge (a priori de 100 euros) pour les travailleurs dans le cadre des formations engagées via le CPF. Or, à plus de 80 % elles le sont par des ouvriers et des employés. Le dispositif MaPrimeRenov’ perd aussi de la voilure avec un milliard d’euros de crédits ôtés. Le gel impacte globalement tous les secteurs. À titre d’exemples : Recherche, enseignement supérieur et enseignement scolaire perdent plus de 1,5 milliard d’euros, Travail et emploi, quelque 1,1 milliard, soit 5 % des crédits gelés. Écologie, développement et mobilités durables voient disparaître 2,13 milliards d’euros de crédits, soit près de 9 % de leurs moyens actés par la loi de finances. Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques perd 94 millions d’euros, soit 7,5 % de ses moyens… Le gouvernement prévoit 700 millions d’euros d’économies sur la masse salariale de l’État et 750 millions d’euros sur les achats. Une réduction des déplacements de 20 % et des économies sur l’immobilier avec la réduction de 25 % des surfaces de bureaux
, détaillait FO, indignée. Et cette nouvelle suppression de moyens pourrait n’être qu’un hors-d’œuvre : le président de la République a indiqué le 22 mars que l’effort
devra être complété. Est par ailleurs déjà annoncée pour 2025 une réduction des dépenses publiques, à hauteur de 20 milliards d’euros et qui viserait l’État et la protection sociale…
