Le 6 septembre 2023, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation à l’encontre de la France afin qu’elle réexamine le barème Macron. Il considère que la législation sur l’indemnisation des licenciements abusifs doit garantir que les indemnités accordées et que tout barème utilisé pour les calculer tiennent compte du préjudice réel subi par les victimes et des circonstances individuelles de leur situation.
La recommandation figure parmi les outils les plus importants du Conseil de l’Europe et fait notamment suite à la réclamation collective déposée par FO et à la décision du CEDS reconnaissant l’inconventionnalité du barème.
Face au silence du Gouvernement et au positionnement de la Cour de cassation refusant de reconnaître l’inconventionnalité du barème, Force Ouvrière avait de nouveau demandé des avancées sur le barème plafonnant les indemnités prud’homales pour licenciement injustifié au Conseil de l’Europe dans le cadre de ses commentaires sur le 22e rapport national de la France sur la mise en œuvre de la Charte sociale européenne en juin dernier.
FO rappelle que chaque salarié, licencié sans cause réelle et sérieuse, doit bénéficier de la réparation intégrale du préjudice subi et que les sommes octroyées en justice doivent revêtir un caractère dissuasif à l’égard des employeurs.
FO invite les autorités françaises à suivre la recommandation adoptée par le Conseil de l’Europe et plus largement à respecter ses engagements internationaux en matière de droit du travail.