Contrôle fiscal : quand la perte d’effectifs à la DGFIP impacte son rendement

InFO militante par Sandra Déraillot, L’inFO militante

Bercy, Direction générale des finances publiques, DGFiP. © David CESBRON/REA

Quelque 2 000 emplois supplémentaires sont nécessaires au service contrôle de la DGFIP pour améliorer le rendement des contrôles fiscaux, selon un rapport parlementaire. Les résultats totaux de ces opérations ont en effet baissé de 2,4 % en dix ans, malgré le déploiement de l’IA.

Un rapport parlementaire d’information consacré aux moyens de la DGFIP fait état d’une baisse de 2,4 % des résultats totaux du contrôle fiscal entre 2015 et 2025, passant de 21,2 à 20,7 milliards d’euros. En cause notamment : les baisses d’effectif. Entre 2015 et 2024, le service du contrôle a perdu près de 20 % de ses agents. Un plan annoncé en mai 2023 avait annoncé que les effectifs du contrôle et de la lutte contre la fraude seraient augmentés de 15 % d’ici la fin du quinquennat soit 1 500 ETP supplémentaires. Mais à fin 2025, seuls 42 ETP avaient été recrutés, auxquels le rapport ajoute quelques dizaines d’emplois pour l’Office national anti-fraudes (ONAF) et l’Unité de renseignement fiscal (URF), soit environ un trentième de l’objectif total du plan.

Le rapport constate aussi l’inefficacité de l’intelligence artificielle concernant les contrôles approfondis. Il souligne la chute drastique des contrôles réalisés sur place. Ceux-ci étant davantage consommateurs de temps, il n’est plus possible d’en réaliser autant avec un effectif diminué. Alors qu’ils étaient responsables de plus de 70 % du rendement en 2015, ils n’en génèrent plus que 57 %.

Enfin l’analyse souligne l’importance de la « dette technique » de la DGFIP, son indicateur de conformité technologique n’étant que de 52,2 % fin 2025. Une situation due pour partie au sous-investissement chronique dans les moyens humains des services informatiques de la DGFIP.

Revenir sur les coupes massives

Le rapport recommande notamment de créer 2 000 emplois chargés du contrôle d’ici à 2029 et de revenir sur les coupes massives opérées à la DGFIP en définissant, en concertation avec les syndicats, une cible d’effectif permettant à la direction de remplir pleinement toutes ses missions (collecte de l’impôt, gestion des bases fiscales, accompagnement des collectivités...). Il demande également de doubler les moyens alloués à la résorption de la dette technique et de créer un véritable service de développement des outils numériques de la DGFIP, afin d’écarter l’externalisation de la conduite des projets informatiques, très coûteuse et dont les réalisations sont parfois mal adaptées aux besoins des agents.

Sandra Déraillot Journaliste à L’inFO militante

L’inFO militante Le bimensuel de la Confédération