Cour nationale du droit d’asile : une reprise difficile après 28 jours de grève

Dans un courriel envoyé aux directions de la CNDA et du Conseil d’État à l’issue de la signature du protocole faisant suite à une longue grève de 28 jours (du 13 février au 12 mars), les trois syndicats dont FO de la CNDA (la Cour nationale du droit d’asile) indiquent : si certaines avancées sont actées, ce protocole n’apporte en revanche aucune solution sur les revendications essentielles portées par les agents durant le mouvement, pour lesquelles vous vous êtes déclarées incompétentes. Ainsi, les questions de la place du rapporteur au sein de la juridiction, de la dé-précarisation des agents contractuels, de la charge et de la cadence de travail, ainsi que de l’évolution des fonctions des secrétaires d’audience vers des fonctions de greffiers, demeurent entières. Cette situation est symptomatique de l’absence de véritable projet de juridiction et des carences des politiques publiques concernant la Cour nationale du droit d’asile.

Pour les personnels de la CNDA, certaines mesures du projet de loi immigration (notamment la mesure d’abaissement du délai de recours) risqueraient de détériorer encore davantage les conditions de travail des agents.

Les revendications des agents, particulièrement les « rapporteurs » (chargés notamment de l’instruction écrite des recours) restent donc intactes. Ils demandent entre autres une amélioration de leurs conditions de travail de plus en plus dégradées par l’augmentation de la charge de travail. Ils fustigent en effet la « logique comptable » et la « politique du chiffre » qui règnent au sein de la CNDA.

Près de 88% de précaires

Dans le cadre de ses compétences, cette Cour statue sur les recours formés par les demandeurs d’asile contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En 2017, la CNDA a enregistré 53 581 recours, soit une hausse de 34% en un an du nombre de recours déposés. L’an dernier, la Cour a rendu 47 814 décisions (+11,3% sur un an) à l’issue de 3 607 audiences ou par ordonnances. Le délai moyen pour une décision est de cinq mois et six jours.

Chacun s’en doute, cette montée en flèche du nombre de dossiers est due à la situation sécuritaire, à la situation géopolitique mondiale indique Eva Hong-Bauvert, membre du bureau du syndicat FO-CNDA.

La Cour dispose-t-elle des moyens nécessaires pour faire face à cet afflux de recours ? Pas vraiment répondent les syndicats, FO notamment. L’étude des effectifs et leur particularité suffit à s’en convaincre. Ainsi indique Eva Hong-Bauvert, membre du bureau du syndicat FO-CNDA, la Cour compte 434 agents dont 218 rapporteurs. Parmi ces derniers, 191 sont des contractuels. Cela signifie qu’il y a 87,6% d’agents précaires dans cette population.

Gros diplômes mais petits salaires

Dans les temples du Droit que sont la CNDA et le conseil d’État, cette situation ne semble pas gêner. On nous a dit que l’on n’est pas précaire lorsque l’on est en CDD s’indigne Eva Hong-Bauvert rappelant que la CNDA a une fonction juridictionnelle et régalienne. Il faudrait que les agents qui y travaillent soient dotés d’un vrai statut. Ce n’est pas le cas pour la grande majorité des rapporteurs.

La CNDA utilise la conscience professionnelle de ces personnes insiste la militante. Le turn-over (roulement) est très important. Un rapporteur reste seulement deux ans en moyenne à la Cour indique Eva Hong-Bauvert. Ces précaires sont des agents « hyper-diplômés » souligne-t-elle.

Juristes universitaires, thésards, avocats de formation, diplômés de l’IEP (instituts d’études politiques), des IRA (instituts régionaux d’administration)… La grande majorité de ces rapporteurs est titulaire d’un bac+5 au moins. À leur arrivée à la Cour, ces agents perçoivent toutefois un salaire de 1 790 euros nets par mois. Et pas vraiment davantage ensuite.

La CNDA et le Conseil d’État travaillent-ils à favoriser la titularisation de ces précaires ? Non répond le syndicat FO. Ils ne se battent pas pour les titularisations indique ainsi Eva Hong-Bauvert regrettant que la CNDA ne soit pas concernée par la reconduction du dispositif Sauvadet jusqu’en 2020.

Dans le cadre du protocole d’accord de sortie de grève, la CNDA et le conseil d’État s’engagent à renouveler une fois pour une durée maximale de trois ans un agent rapporteur déjà en CDD (de trois ans maximum). À l’issue de ces deux CDD consécutifs, l’agent serait recruté en CDI… La CNDA et le Conseil d’État s’engagent tout simplement à respecter la loi fulmine Eva Hong-Bauvert. Et bien sûr souligne-t-elle, cette politique minimaliste concernant l’emploi ne peut satisfaire. Quand l’OFPRA a créé 285 postes depuis 2016, la CNDA n’en a créé que 60 alors que le nombre d’affaires a littéralement explosé.

Ils demandent toujours des solutions concrètes et rapides

À l’issue de ce long conflit qui avait démarré le 13 février dernier, les agents de la CNDA ont obtenu la promesse d’une organisation de concours sur la période 2019-2020. Il est question de 60 postes de rapporteurs… Mais nous ignorons encore s’ils constitueront de vraies créations de postes.

Si les agents en grève (rapporteurs, secrétaires, agents des fonctions support) ont obtenu quelques améliorations en termes de compléments de rémunérations, il n’en est pas de même pour les conditions de travail. La charge de travail croissante et l’insuffisance des effectifs risquent de produire les mêmes effets. Nous vivons au quotidien sous des cadences accélérées indique Eva Hong-Bauvert.

Chaque rapporteur traite ainsi 325 dossiers par an. Autant dire que la charge de travail est particulièrement lourde. Avant 2015, la situation était pire lance la militante FO. Les rapporteurs devaient traiter chacun 372 dossiers. Il a fallu huit jours de grève à l’époque pour obtenir cette légère diminution de la charge de travail. Les syndicats, dont FO, demandaient que le nombre de dossiers à traiter soit fixé à 275 dossiers par rapporteur. La CNDA avait concédé alors 325 dossiers.

Aujourd’hui l’humeur des agents de la CNDA est toujours morose. Au lendemain de cette longue grève de 28 jours, les personnels soulignent d’ores et déjà que la reprise du travail s’annonce particulièrement difficile au regard de la défiance qui s’est profondément installée entre les agents et les directions (CNDA et conseil d’État).

Pour les agents cette cassure doit faire l’objet d’une attention particulière afin de recréer un climat de confiance. Celle-ci ne pourra se rétablir que par la mise en œuvre de mesures visant à répondre aux problématiques de fond auxquelles les agents font face quotidiennement. Ils appellent ainsi à ce que des solutions concrètes soient élaborées dans les meilleurs délais, en collaboration avec le gouvernement et le législateur.