
Résulte du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 publié conformément à l’article 53 de la loi d’urgence n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, ce dispositif a été modifié à plusieurs reprises.
Connaitre ses droits pour les faire respecter