Heures supplémentaires : preuve et paiement

Salaire/Temps de travail par Secteur juridique

Si l’exécution d’heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur, elles doivent être payées si le salarié peut rapporter la preuve de leur exercice par tous moyens.

L es heures supplémentaires peuvent être imposées par un employeur.

Le salarié ne peut pas imposer le paiement de ses heures supplémentaires si l’employeur ne les lui a pas demandées.

En revanche, l’employeur ne peut pas refuser de les payer au seul motif qu’il ne les a pas demandées au salarié.

Cependant, conscient de la subordination du salarié vis-à-vis de l’employeur, le législateur a aménagé la charge de la preuve des heures supplémentaires en opérant un partage de la preuve par l’article L 3171-4 du Code du travail.

C’est ainsi que la Cour de cassation a imposé le paiement des heures supplémentaires à un employeur qui avait imposé des tâches à un salarié, lesquelles ne pouvaient pas être exécutées pendant son temps de travail (Cass. soc., 14 novembre 2018, n°17-16959 et 17-20659).

Par deux arrêts non publiés, rendus le 8 juillet 2020 (n°18-26385 et 18-23366), la Cour de cassation semble vouloir étendre l’obligation du paiement des heures supplémentaires, même sans l’accord de l’employeur, si le salarié peut en rapporter la preuve.

Dans la première affaire, l’employeur avait mis en place un logiciel informatique de pointage et refusait de payer les heures supplémentaires d’un salarié au motif qu’il ne lui avait pas demandé l’autorisation, même implicite, d’exécuter ces heures supplémentaires.

La cour d’appel, confirmée par la Cour de cassation, fait droit aux demandes du salarié aux motifs qu’en mettant en place ce logiciel, l’employeur avait connaissance des heures effectuées par le salarié et qu’ainsi il avait donc donné son accord implicite au salarié pour effectuer lesdites heures supplémentaires.

Dans le deuxième arrêt, le salarié travaillait à domicile et notait toutes ses heures de travail sur des tableaux extrêmement précis.

La cour d’appel avait refusé de faire droit aux demandes du salarié au seul motif qu’il n’étayait ses tableaux par aucune autre preuve.

À tort, retient la Cour de cassation. En statuant ainsi, la cour d’appel a fait peser la charge de la preuve uniquement sur le salarié, contrairement à l’article L 3171-4 du Code du travail.

Même si ces arrêts ne sont pas publiés, ils démontrent que la Cour de cassation opère un réel contrôle sur la charge de la preuve des heures supplémentaires.

 

CE QUE DIT LA LOI

 

L’article L 3171-4 du Code du travail dispose :

 En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d’enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

 

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