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Impôts : la télédéclaration obligatoire viderait davantage encore les services

, Valérie Forgeront

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Sera-t-il bientôt obligatoire de faire sa déclaration d’impôts par Internet ? Dès la fin de l’année dernière, le gouvernement envisageait très sérieusement cette réforme, présentée comme une simplification de procédure pour les contribuables et une possibilité de gain d’efficacité pour les services fiscaux de l’État. Ce projet n’a pas été enterré avec l’année 2014.

Le 19 janvier dernier en effet, au cours d’une réunion interne d’information portant sur la revue générale des missions de l’État, l’administration a évoqué « au détour d’une phrase » cette éventualité de rendre obligatoire la déclaration d’impôts en ligne, indiquent des militants FO, agents de la DGFIP (Direction générale des finances publiques).

Quel est aujourd’hui le poids de la déclaration d’impôts en ligne face aux traditionnelles déclarations papier ? En 2013, soit onze ans après la création du système, seul un tiers des foyers fiscaux (13,6 millions) réalisaient leur déclaration en ligne. Si le nombre de ces déclarations a progressé de 6,6 % entre 2012 et 2013, le système est toutefois encore marginal. Et pour cause, souligne Hélène Fauvel, Secrétaire générale du syndicat FO DGFIP. « 55 % des plus de 60 ans n’ont pas accès à Internet. Par ailleurs, il faut tenir compte des déserts numériques qui existent encore sur le territoire français. »

Une obligation de contraintes pour l’usager

Concrètement, explique la militante, décider de rendre obligatoire la déclaration par Internet, même en étalant sur quatre ou cinq ans sa mise en place, ainsi que semble l’envisager le ministère des Finances, revient à contraindre les citoyens-contribuables, dont les plus âgés ou encore les plus modestes, à faire appel à des aides extérieures ou à se payer un système informatique pourvu d’une connexion Internet.

« À l’évidence, cela pose le problème de l’égalité d’accès des usagers à l’administration, fiscale en l’occurrence », analyse Hélène Fauvel, craignant que ces projets servent de prémices à une prochaine « mise en place d’un système de prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu », soit directement sur le salaire et réalisé par l’employeur. Ce que conteste FO, notamment parce que « cela remettrait en cause la notion républicaine de progressivité de l’impôt », et que « cela diluerait le contrôle démocratique des dépenses de l’État par le citoyen ».

Si le projet actuel d’imposer aux contribuables la méthode de la télédéclaration pose le problème de l’égalité de traitement des usagers face à l’administration, pour l’État la possible réforme a le goût d’économies potentielles. Déjà, s’insurge FO DGFIP, « la réforme des implantations par la régionalisation, voire la supra-régionalisation des services, consiste en une révision à la baisse du maillage territorial des services des finances, dont le secteur des impôts. À travers la télédéclaration obligatoire, l’État vise à supprimer encore davantage d’implantations et d’emplois ».

25 % des effectifs ont disparu en sept ans

L’argument ministériel selon lequel la télédéclaration augmenterait l’action éco-responsable de l’État, soucieux de ne pas massacrer des arbres pour transformer le bois en feuilles d’impôt, n’est qu’une posture, réagit FO DGFIP. « Ils osent tout », ironise Hélène Fauvel, ajoutant que la préoccupation du syndicat FO consiste en revanche à « préserver les emplois ».

Cette dernière préoccupation semble être loin de celle du ministère des Finances. « Depuis la fusion des secteurs impôts et comptabilité publique en 2008, le secteur des finances a perdu 13 554 emplois. Concrètement, 25 % des effectifs ont disparu. »

Chaque année, s’insurge FO DGFIP, l’État revoit à la baisse le niveau des effectifs du secteur via les lois de finances. En moyenne, deux mille emplois disparaissent chaque année, soit 2 % des effectifs. Actuellement, s’inquiète encore Hélène Fauvel, « seuls 4 % des effectifs du ministère ont moins de 30 ans et 48 % des effectifs ont plus de 50 ans ». Le renouvellement des générations n’est donc pas assuré au ministère.

En 2013, celui-ci comptait 113 286 postes équivalent temps plein et seuls 19 % de ces effectifs relevaient du secteur taxation et recouvrement de l’impôt des particuliers. Depuis ? Comme chaque année, deux mille de ces postes ont été supprimés en 2014.

Alors que pour la campagne fiscale de l’impôt sur le revenu, qui s’étale chaque année de mai à juillet, nombre de fonctionnaires des services de l’assiette (le calcul de l’impôt) sont concentrés sur les tâches de saisie des déclarations papier, aidés d’ailleurs par de nombreux agents vacataires, le mode exclusif de la télédéclaration serait une menace évidente sur le plan de l’évolution des effectifs.

Le ministère argue que si les agents effectuant de la saisie cessent cette activité, ils effectueront d’autres tâches avec « davantage de plus-value » sur le plan de l’intérêt du travail. Pour FO, vu le manque d’effectifs dans les services, ces agents, en majorité de catégorie C (30,7 % des effectifs ministériels), « risquent surtout de se voir imposer des tâches normalement réalisées par des fonctionnaires de catégorie B, voire A (cadres), ce qui est inadmissible ».

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