Une salariée, secrétaire médicale-responsable de centre, est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail.
L’avis d’inaptitude indique que la salariée pourrait occuper un poste administratif, sans déplacement, à temps partiel [...], en télétravail à son domicile avec aménagement du poste approprié
.
Estimant le reclassement de l’intéressée impossible, l’employeur la licencie pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
La salariée conteste son licenciement devant les prud’hommes en reprochant à son employeur un manquement à son obligation de reclassement.
Pour la salariée, l’employeur aurait dû procéder à l’aménagement de son poste en télétravail.
L’employeur quant à lui, considérant que l’obligation de reclassement ne portait que sur les postes disponibles existant au sein de l’entreprise, a estimé qu’il n’était pas tenu de créer spécifiquement un poste en télétravail, le télétravail n’étant pas mis en place dans l’entreprise.
La cour d’appel a fait droit à la demande de la salariée : l’employeur a manqué à son obligation de reclassement en n’aménageant pas le poste du salarié en télétravail.
La chambre sociale confirme l’arrêt rendu par la cour d’appel (Cass. soc., 29 mars 2023, n°21-15472).
Elle rappelle que l’obligation de reclassement de l’employeur doit être accomplie avec loyauté.
Par ailleurs, le juge du fond a bien vérifié la compatibilité du poste de la salariée avec les préconisations du médecin du travail d’effectuer ses tâches en télétravail. Il n’y avait, par exemple, aucune difficulté au niveau du secret médical puisque les missions accomplies par la salariée ne supposaient pas l’accès aux dossiers médicaux.
Enfin, si le télétravail n’est pas organisé dans l’entreprise (par accord collectif ou à défaut par une charte), l’aménagement d’un poste en télétravail peut parfaitement résulter d’un avenant au contrat de travail (art. L 1222-9).
Ainsi, pour la Cour de cassation, l’employeur ne peut se baser sur l’absence de mise en place du télétravail au sein de son entreprise pour arguer de l’impossibilité de reclasser sa salariée sur un poste en télétravail.
Les articles L 1226-2 et L 1226-10 disposent :
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.