La location AirBnB en copropriété et ses limites

Consommation par AFOC

Les locations saisonnières de type AirBnB sont souvent un moyen pour certains propriétaires d’arrondir les fins de mois.

Les médias rappellent souvent l’interdiction pour le locataire de sous-louer son logement sans l’autorisation de son propriétaire.

Or, les propriétaires peuvent aussi se voir interdire la location saisonnière de leur logement principal, et plus particulièrement en copropriété.

En effet, l’activité de location saisonnière peut être interdite par le règlement de copropriété.

Cette interdiction a néanmoins des limites importantes puisque l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l’immeuble, telle qu’elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

De même, l’article 9 de la même loi impose aussi que Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble.

Aucune juridiction ne semble pas avoir été saisie d’un cas d’interdiction de location AirBnB en copropriété mais la Cour de cassation a eu à se prononcer le 8 juin 2011 (arrêt n°10-15891) sur une demande d’interdiction d’une location meublée suivant une clause du règlement de copropriété.

La justice a réputé non écrite la clause du règlement de copropriété soumettant la possibilité de louer son lot en meublé à l’autorisation de l’assemblée générale. En l’espère, la Cour de cassation a considéré qu’à partir du moment où la copropriété avait accepté l’installation d’une profession libérale dans l’immeuble, entraînant des nuisances identiques, une telle restriction à la location meublée n’était pas justifiée par la destination de l’immeuble (référence au motif possible d’interdiction de l’article 8 de la loi du 10 juillet 1965).

Rappel néanmoins, les locations et le paiement des loyers perçus sont à déclarer au Fisc. Par ailleurs, dans certaines villes, la location de courte durée, saisonnière ou temporaire, nécessite une autorisation municipale.

Les plateformes sont également désormais tenues de signaler les locations réalisées par leur intermédiaire.

AFOC Association Force Ouvrière Consommateurs - AFOC

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