Au-delà de la réflexion sur l’objet social de l’entreprise qui aura débouché sur la mesure symbolique de l’inscription dans le code civil de la responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise, la loi PACTE comportera un certain nombre de mesures très concrètes. L’ensemble des dispositions n’est pas encore connu mais le gouvernement a déjà effectué des annonces. Ces dernières sont plus favorables aux entreprises et aux investisseurs au détriment des organismes collecteurs des cotisations sociales.
Disparition du seuil social et fiscal entre 20 et 49 salariés
Bruno Lemaire, ministre de l’Économie a annoncé vouloir supprimer les obligations légales attachées au seuil de 20 salariés. Conséquences : entre 20 et 49 salariés, les entreprises ne cotiseraient plus à Action logement, qui a succédé au 1 % logement en 2010 et qui représente aujourd’hui une cotisation de 0,45% de la masse salariale, gérée paritairement. Elles ne cotiseraient plus également au Fonds national d’aide au logement (0,5 % collecté par la branche famille de la sécurité sociale).
Autre catégorie de salariés concernée par ce relèvement de seuil : les travailleurs handicapés. Actuellement, la loi établit que tout employeur occupant au moins 20 salariés, doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de son effectif salarié.
Le ministre souhaite en outre geler pendant cinq ans les obligations fiscales et sociales des entreprises lorsqu’elles franchissent le seuil de 10 salariés. Concernées par la mesure la contribution versement transport, la cotisation au titre de la formation professionnelle (aujourd’hui 1 % de la masse salariale puis 1,68 % après la réforme) ainsi que les cotisations patronales de prévoyance
Privatisations
Le gouvernement a par ailleurs annoncé la privatisation d’Aéroports de Paris et de la Française des jeux. Or, lorsqu’il veut vendre ses actions, l’État est obligé de tenir compte des seuils de détentions minimaux fixés par la loi qui l’oblige à conserver 70 % du capital d’EDF, 50 % de celui d’ADP et le tiers du capital d’Engie. Une habilitation pourrait donc figurer dans la loi Pacte, permettant à l’État de vendre des parts d’Aéroport de Paris, dont il détient 50,6 % des actions.
Sur la liste des privatisations figure également la Française des Jeux dont l’État détient 72% du capital. Engie est également sur la sellette. L’État s’est déjà séparé en septembre dernier 4,15 % du capital pour 1,53 milliard d’euros après avoir déjà cédé 4,1 % en début d’année 2017. Il est donc passé de 32,76 % d’actions à 24,1 % en deux ans. Ce qui est en-dessous du tiers des participations qu’il est obligé de conserver. L’État a jusqu’à janvier 2019 pour se remettre en conformité en rachetant des actions Engie. Le fera-t-il ?
La loi Pacte pourrait en outre contenir une profonde transformation des missions de BPI-France ainsi que plusieurs dispositions réformant drastiquement la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et Consignation. Cette instance est chargée de contrôler l’action de la CDC et de rendre des comptes au Parlement.
Baisse du forfait social
Les entreprises de moins de 50 salariés pourraient bénéficier de la pérennisation du taux à 8 % du forfait social, la contribution versée par les employeurs au titre de la participation ou de l’intéressement. En principe égal à 20 % pour toutes les entreprises, le taux peut descendre à 8 % pendant six ans pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont préalablement signé un premier accord de participation ou d’intéressement. La loi PACTE ôterait cette limite de six années voire supprimerait cette contribution pour les PME.
Suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires
Quant à la suppression des cotisations sociales sur les heures supplémentaires annoncée par Benjamin Griveaux, porte-parole du gouvernement, qui remet au gout du jour le fameux travailler plus pour gagner plus
la mesure devrait attendre 2020. Ce qui donnera un peu de répit au législateur confronté à une inflation législative : réforme de la SNCF, de l’assurance chômage, de la formation professionnelle, de l’apprentissage, du logement, réforme du bac, simplification administrative, transcription nationale de la directive secret des affaires, agriculture et alimentation, asile et immigration, programmation militaire, violences sexuelles, justice, transformation des entreprises, mobilités, réforme de la constitution. Et en 2019, retraites, fonction publique, bioéthique, territoriale du Grand Paris.
Le projet de loi PACTE sur la transformation des entreprises sera quant à lui déposé d’ici fin mars au Conseil d’État. Il devrait arriver sur la table du Conseil des ministres le 18 avril 2018.