Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation précisait, à propos de l’incidence d’une saisine du juge sur le délai de consultation du comité d’entreprise (CE), que cette saisine n’interrompait pas le délai de consultation, si bien que le juge ne pouvait plus se prononcer sur les demandes d’un CE lorsqu’au jour où il statue le délai de consultation du CE était expiré (Cass. soc., 21-9-16, n°15-16363, PBI).
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Délai de consultation du CE et saisine du juge : des contentieux à la pelle ?
Vos droits
La société GDF Suez envisageant de créer une entité managériale commune à deux filiales procède à la consultation du CCE. Cette procédure de consultation débute le 17 mars 2014 par une remise d’informations écrites précises sur le projet en cause.
En remplacement des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT est créée une instance unique appelée Comité social et économique (CSE), obligatoire à partir de 11 salariés.
Avec la disparition du CHSCT, l’un des grands dangers est de réduire le rôle du CSE aux seules questions économiques, en laissant de côté les questions de santé et de conditions de travail.