La lettre électronique @ ctualités Europe international n°28 – 10 juillet 2015

Le Parlement européen adopte un compromis sur le TTIP

, Secteur Europe - International

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Après le report d’un premier vote en juin, le Parlement européen a finalement adopté le 8 juillet son avis sur les négociations en cours sur le TTIP. Le projet de rapport avait été approuvé fin mai en commission du commerce international après le dépôt d’amendements soutenant que des tribunaux publics prennent le relais des tribunaux d’arbitrage privés.

Pour rappel, ce mécanisme prendrait la forme d’un tribunal privé qui permet à des entreprises multinationales et des investisseurs privés de poursuivre des États s’ils considèrent que des législations constituent une entrave à leurs projets d’investissements. Ces tribunaux d’arbitrage privés figurent déjà dans de nombreux traités de commerce et d’investissement et font l’objet de nombreuses dérives. Les multinationales s’en servent notamment pour attaquer les législations sociales ou environnementales qui les gênent.

Aucune majorité en séance plénière ne s’était dégagée en juin sur le texte, de nombreux parlementaires demandant un rejet pur et simple du mécanisme d’arbitrage. L’avis adopté par la Parlement prévoit « un nouveau système de règlement des litiges [...], où les affaires éventuelles seront traitées dans la transparence par des juges professionnels indépendants, nommés par les pouvoirs publics, en audience publique, et qui comportera un mécanisme d’appel ».

Déjà, début juin, le gouvernement français a proposé avec la Commission Européenne, la création d’une Cour permanente multilatérale afin de régler les différends entre investisseurs et les États. Mais même si le gouvernement propose un minima permettant d’établir des relations entre les juridictions nationales et cette cour supranationale, pour FO, cela ne fait aucunement pencher la balance : que ce soit ISDS ou tribunal multilatéral, FO s’oppose à ce que le pouvoir des multinationales et de la finance prenne le pas sur celui des États, des citoyens et salariés et donc à tout système d’arbitrage du commerce international !

FO regrette le feu vert du Parlement européen au TTIP. Il s’agit d’une occasion manquée par les parlementaires d’appuyer la nécessité de s’opposer au TTIP et d’inciter les gouvernements à faire de même.

Voir en ligne : La lettre électronique @ ctualités Europe international n°28 [PDF]

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