Elle a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril. Après un parcours législatif compliqué et de plus d’un an, la loi de simplification de la vie économique
(le projet était initialement intitulé Pacte 2) est toujours très critiquée. Comment s’en étonner. Cette loi, qui affirme notamment son objectif d’alléger les contraintes administratives, améliorer la trésorerie des entreprises et accélérer les projets industriels et numériques en France
, contient des mesures qui vont changer le quotidien des entreprises
, comme se plaît à le souligner le gouvernement…
Mais en supprimant des droits, aux salariés notamment. Sans compter des règles dangereusement assouplies en matière environnementale ou encore un coup de canif porté à la démocratie sociale. Le texte (de 87 articles) conçoit entre autres des cessions d’entreprises plus simples
. Concrètement, dans le cadre des transmissions, la loi supprime l’obligation d’information directe des salariés dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Dans les structures plus petites, le délai d’information est réduit de deux mois à un mois. Elle supprime aussi la déclaration administrative préalable de l’employeur pour l’organisation de l’apprentissage. Et les branches professionnelles ne seraient plus celles qui définissent les compétences requises pour être maître d’apprentissage.
Des CESER rendus facultatifs
Au nom d’une rationalisation de l’action publique
, la loi prévoit par ailleurs la suppression d’organismes publics (dans la santé, la culture, l’environnement…). Elle vise à faciliter l’implantation de grands projets industriels, y compris sur les zones naturelles. Le 22 avril, un décret a réduit (à dix mois) les délais de traitement des recours (désormais directement traités par les cours administratives d’appel) en matière environnementale contre de tels projets. Autre motif d’inquiétude vis-à-vis de cette loi, l’attaque des CESER, ces assemblées régionales où siègent notamment les organisations syndicales. Le texte rend en effet facultative la création d’un CESER par le conseil régional. Dès janvier, FO appelait les pouvoirs publics, et les parlementaires, à revenir sur cette mesure
, accentuant les fractures territoriales et affaiblissant l’égalité républicaine
. Une mesure équivalant à une remise en cause majeure de la démocratie sociale et de l’organisation de la République
.