#FO2018Lille

Résolution générale - Congrès de Lille avril 2018

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Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

Réunis à Lille du 23 au 27 avril 2018, les délégués au XXIVe Congrès de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (FO) réaffirment leur attachement indéfectible à la Charte d’Amiens.

I. POUR UNE ORGANISATION SYNDICALE REVENDICATIVE ET COMBATIVE

Le système économique aujourd’hui dominant est théorisé par des économistes néo-libéraux qui considèrent que seule une « main invisible du marché » par laquelle privilégier l’intérêt privé des plus riches participerait à terme au bien-être de la société toute entière. Pendant des décennies, cette soi-disant logique économique vertueuse est restée exclusive de tout progrès social. Désormais, d’autres se proposent d’accentuer un modèle oligarchique et inégalitaire contre le modèle social républicain en promouvant des fables sur la « théorie du ruisselle-ment » ou les « premiers de cordée », tentant ainsi de justifier les privilèges d’une minorité face à la précarisation de la majorité. Force est de constater qu’en raison du développement à tout-va du capitalisme à l’échelle planétaire, les gouvernements ont renoncé à la souveraineté économique qui leur a été déléguée par les citoyens au profit d’un libéralisme au niveau mondial et d’une financiarisation incontrôlée des économies. Parce que l’organisation des travailleurs par le syndicalisme libre et indépendant a exercé un contrepoids et a permis des conquêtes sociales majeures, Force Ouvrière, dans le cadre de son action combative se doit, en toute indépendance, de combattre les politiques économiques mortifères et porter ses revendications sur un changement de modèle pour défendre les intérêts matériels et moraux des travailleurs.

A. Primauté du capital financier et de sa seule liberté, au prix de la régression des droits des travailleurs dans un contexte d’austérité

Le libéralisme économique, c’est le darwinisme social, la loi de la jungle, la loi du plus fort. C’est la primauté de l’individuel sur le collectif.

Marc Blondel, 1996

1. LE LIBÉRALISME ET LA FINANCIARISATION DE L’ÉCONOMIE OU LE RENONCEMENT VOLONTAIRE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE A UNE SOUVERAINETÉ DÉLÉGUÉE PAR LE PEUPLE

Depuis la chute du mur de Berlin et le triomphe d’un seul modèle économique porté par une « hyperpuissance », les États — sous la pression d’institutions économiques et financières internationales — se sont lancés dans un mouvement sans précédent d’ultra-libéralisation des échanges. En acceptant de nouer des accords allant à l’encontre de leurs propres intérêts et de ceux des travailleurs, ils ont, de fait, abandonné leur rôle et transféré leur responsabilité aux institutions européennes et internationales. Cautionnant le nivellement par le bas des salaires et des conditions de travail sous prétexte de « compétitivité », ils ont permis la consécration de la primauté du profit économique sur les intérêts stratégiques des pays et des peuples. C’est donc bien un renoncement politique qui a favorisé les dérives, telles les déréglementations, privatisations, politiques libérales monétaires et budgétaires, et au final un environnement mondial favorable aux seuls excès d’un capitalisme tout puissant.

Le libéralisme économique consacre la loi du plus fort conduisant à mettre en concurrence les entreprises et même les États. Certaines grandes multinationales sont aujourd’hui tellement puissantes qu’elles s’arrogent le droit de pratiquer le dumping social, le chantage fiscal jusqu’à l’ingérence politique, en édictant des réformes dites « structurelles » pour prix de leur installation et investissement dans tel ou tel pays au détriment du progrès social. Alors que rien ne le prédestinait à devoir s’imposer sur l’ensemble de la planète, le libéralisme pousse les États à une guerre économique illégitimement consentie par ceux-ci, au mépris du principe constitutionnel de souveraineté. Le Congrès s’insurge contre cette soumission volontaire sans légitimité démocratique et sans accords des peuples aux organisations internationales telles que le Fonds Monétaire International (FMI), l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ou la Banque Mondiale et les institutions européennes. C’est par ce biais que les États ont accepté que le progrès social — en particulier les droits des travailleurs et les droits de l’Homme — soit sacrifié sur l’autel d’objectifs purement économiques, financiers et commerciaux. Le Con-grès refuse que les règles sociales et environnementales soient ignorées ou remises en cause au nom d’un ordre économique mondial pervers basé sur le « tout concurrence », c’est-à-dire sur une recherche incessante de compétitivité et de baisse des coûts, au mépris de toute considération sociale et environnementale, et dont les accords de libre-échange ont été les principaux vecteurs au détriment des droits et conditions de travail.

Après la période de croissance continue des Trente Glorieuses, des choix politiques et idéologiques faits de déréglementation, notamment en matière financière et fiscale, ont façonné un régime capitaliste spéculatif. La primauté de la rémunération du capital et la logique « court-termiste » de sa rentabilité, a été alors privilégiée au détriment de celle du travail et de l’investissement productif. Depuis, la finance se nourrit de l’évolution de plus en plus déséquilibrée du partage de la valeur ajoutée afin de gonfler les revenus financiers, en particulier des actionnaires, devenus de véritables prédateurs aux exigences de rentabilité toujours plus fortes et concrètement intenables. Sauvées hier par les contribuables et l’endettement des États, les institutions financières ont favorisé de nouvelles bulles spéculatives susceptibles de replonger l’économie mondiale dans la crise. Tout est actif et tout est bon pour spéculer : les produits alimentaires, l’immobilier, les matières premières, le COR2R, les monnaies virtuelles ou même encore les prêts étudiants, avec des conséquences dramatiques sur la population. Pour le Congrès, il est primordial de remettre la finance à sa place, à savoir un moyen au service de l’économie réelle, de la société et du progrès social, à travers notamment une règlementation beaucoup plus sévère des instruments financiers qui ont fait toute la preuve de leur nocivité quand ils apportent si peu aux travailleurs. Dans cette perspective, il faut également renverser la logique : c’est la rémunération des apporteurs de capitaux, et non la masse salariale, qui doit redevenir la variable d’ajustement. La globalisation financière et sa dangerosité s’est aussi longtemps nourrie des divergences de réglementations en matière fiscale et des pratiques d’optimisation et d’évasion fiscales qui en ont résulté. En plus d’alimenter la finance spéculative opaque et l’économie parallèle parfois mafieuse, ces pratiques sapent le budget des États, accroissent l’injustice fiscale et nuisent au consentement à l’impôt. Les scandales des Panama Papers et des Paradise Papers — qui ne figurent pour autant pas sur la liste noire exagéré-ment réduite à neuf États des paradis fiscaux de la Commission européenne — ont récemment révélé toute l’étendue de l’évasion fiscale et de la corruption financière s’élevant à plus de 1000 milliards d’euros de pertes fiscales annuelles, rien que pour les États de l’Union européenne. Mettre fin à ces pratiques est une urgence absolue pour le Congrès et devrait devenir une des principales priorités au niveau européen et mondial, en lieu et place d’un unique projet de course effrénée à la réduction des dépenses publiques. Cela impose, outre le strict respect des réglementations de chaque État, qu’une véritable régulation mondiale voie le jour selon des modalités contrôlées et des sanctions adaptées.

2. L’AUSTÉRITÉ BUDGÉTAIRE ET LE DÉSENGAGEMENT DE L’ÉTAT POUR SEUL LEIT-MOTIV

Rappelant que la pratique de l’austérité est suicidaire socialement, économiquement et démocratiquement, le Congrès la rejette avec d’autant plus de vigueur que cette logique, consistant à sacrifier les dépenses publiques, est faite au nom d’un engagement de réduction de l’endettement public au mépris des travailleurs nullement responsables. Force Ouvrière dénonce depuis le début cette « dictature de la dette » fabriquée de toutes pièces. Elle s’est traduite par une accentuation des politiques européennes en constitutionnalisant l’austérité budgétaire, en consacrant le désendettement public comme la priorité et en assimilant les dépenses publiques à des dépenses improductives. Il condamne le Pacte de stabilité et de croissance et réaffirme son opposition au Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), qui institutionnalise la rigueur budgétaire comme seul horizon possible de politique économique et sert de base à la mise en oeuvre accélérée de réformes « structurelles » destructrices d’emplois de qualité et de droits sociaux, sans s’attaquer aux causes véritables de la crise financière et économique majeure de 2008. Le Congrès s’insurge contre cette politique, con-sidérant qu’il est urgent de recouvrer une souveraineté fiscale sur la base d’un impôt juste et de réhabiliter l’endettement public contracté dans l’intérêt général : la dette publique est la contrepartie à la mise en oeuvre de politiques d’investissement préparant la croissance et les emplois de demain. Elle participe d’un modèle social qui permet à la France malgré son taux de pauvreté important de se situer en dessous de ses voisins européens.

Alors que les entreprises sont de plus en plus désengagées de leurs obligations sociales, des montants colossaux d’aides publiques leur sont versés chaque année : 137 milliards en 2017 en France et ce, sans condition à l’égard des bénéficiaires. Pour le Congrès, une aide publique, quelle que soit sa forme, doit être soumise à des engagements et à des contreparties en termes de maintien et de développement de l’emploi, d’investissement productif et de négociations de salaires. Un contrôle public a posteriori de ces aides doit également pouvoir être réalisé afin que les sommes versées soient restituées le cas échéant. Au demeurant, c’est à l’État de prendre ses responsabilités, sans se défausser sur des entreprises privées.

Dans ce cadre, le Congrès se prononce en particulier contre le désengagement de l’État de ses missions et obligations qui, sous couvert de transferts de missions publiques au secteur privé et associatif, agences, groupements d’intérêt public, ou encore sociétés publiques locales, conduisent à accroître les inégalités territoriales, et portent en germe la destruction du statut. Le Congrès s’oppose et condamne les partenariats public/privé (PPP) car, bien que présentés comme un outil nécessaire à la rationalisation des finances publiques et à la modernisation de l’investissement public, ils sont contraires à l’intérêt général. Ils sont beaucoup plus coûteux, moins performants pour les usagers et les agents, non ajustables à l’évolution des besoins et monopolistiques car ils bénéficient essentiellement à de grands groupes privés, au détriment des PME et TPE locales qui se trouvent reléguées dans des situations de sous-traitance. Le Congrès s’inquiète et dénonce la mise en oeuvre grandissante des contrats à impacts sociaux, étendant désormais les PPP aux missions publiques : il réclame un arrêt de ces pratiques et une évaluation parlementaire des partenariats en cours.

Le Congrès dénonce l’obsession de la simplification administrative source de potentielle dé-règlementation. Il alerte sur la dématérialisation généralisée, imposée et porteuse d’inégalités en termes d’accès aux droits et service public. Pour le Congrès, le recours croissant au numérique ne doit en aucun cas être un facteur de désertification et de déshumanisation de l’administration et des services publics, particulièrement préjudiciable aux populations qui n’ont pas d’accès direct à l’internet à domicile ou qui le maitrisent mal. Parce qu’elle réduit l’accès aux services publics et aux droits sociaux, la fracture numérique est devenue un facteur générateur d’exclusion qui rompt avec l’égalité républicaine ; or le numérique peut et devrait être un facteur de progrès social. Dans cette perspective, le Congrès se prononce pour le retour à un service public national des télécommunications, en particulier en matière de très haut débit, élargi à l’ensemble des problématiques liées à la digitalisation, avec pour chantier prioritaire la mise en place d’une connexion universelle garantie et les moyens d’y accéder.

En fusionnant des régions et des communes, en accélérant le processus de métropolisation, en favorisant la désertification territoriale des services publics et de leurs personnels, via la suppression programmée des communes et des départements et l’obligation de mutualisations de services dans des collectivités déjà affaiblies par des réductions d’effectifs et de dotations, ces réformes conduisent à un éloignement de la puissance publique, à son affaiblissement mais aussi à la différenciation de l’action publique sur tout le territoire. Mais le Congrès rappelle également que le contenu de la réforme territoriale va bien au-delà de la fusion des régions. Sous couvert de proximité, ces réformes visent au contraire à désengager l’État, et conduisent à accroître les inégalités sociales et territoriales, et à créer une véritable balkanisation de la République au profit de baronnies. Le Congrès condamne cette tendance notamment la loi NOTRE et se prononce au contraire pour un État stratège, pilote et acteur, mais aussi garant des principes constitutionnels, que ce soit par le biais de ses services publics ou de ses politiques publiques. Au moment où le capital se concentre de plus en plus et où sont instrumentalisées les idéologies communautaristes et inégalitaires dans leur principe, le Congrès estime dangereux de compromettre ainsi l’égalité et l’universalisme républicains. Le Congrès insiste sur la force de la devise républicaine pour contrer la montée des communautarismes qui prospèrent sur le terreau de l’affaiblissement et de la réduction des droits et se nourrissent de l’éloignement de l’action publique de proximité. La réforme territoriale trans-forme également les 13 nouvelles régions en régions autonomes, omnipotentes et détentrices du pouvoir de définir la norme économique et sociale. Le Congrès établit ainsi un lien direct entre la réforme territoriale qui vise à dynamiter le cadre national des services publics et les deux réformes du Code du Travail de 2016 et 2017 qui visent, quant à elles, à décentraliser la négociation collective au niveau de l’entreprise. La réforme territoriale et l’inversion de la hiérarchie des normes ont ceci de commun qu’elles visent à remettre en cause les normes et les réglementations nationales pour les remplacer par une gouvernance locale au niveau des établissements, des entreprises et des collectivités restantes, synonyme en réalité de destruction de garanties collectives et statutaires, de démantèlement de services publics et de marche vers la privatisation du Service Public.

Par l’éclatement de l’action publique, par la destruction de l’État opérateur, par la fusion des régions, par la suppression des départements et des communes, par la désertification territoriale des services publics, et par une inégalité de droits généralisée du fait d’un pouvoir normatif et règlementaire accordé aux régions et d’une territorialisation des politiques publiques aggravée par des transferts de missions de service public vers des opérateurs privés, ces réformes constituent une attaque d’une ampleur inégalée et potentiellement destructrice contre la République une et indivisible et contre le pacte social républicain. Le Congrès en demande l’abrogation.

B. Un « laisser-faire, laisser-aller » de l’État pour seule horizon au profit d’une déresponsabilisation de l’entreprise

Parce qu’il n’y aura jamais de régime où existe la justice intégrale et qui garantisse à tout jamais la liberté, il faudra toujours un syndicalisme libre, capable de combattre les excès et les injustices et d’être le contrepoids nécessaire au pouvoir dans l’entreprise et dans l’État.

André Bergeron,1976


1. NON A L’EUROPE DES MARCHES, OUI A UNE EUROPE DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

Après avoir entériné la libéralisation des échanges commerciaux, la liberté de circulation des capitaux, la financiarisation des économies et l’émergence de multinationales géantes économiquement plus puissantes que de nombreux pays, les gouvernements se sont astreints à une absence de politique économique au profit du « tout marché ». Les États tendent de plus en plus à se délester de tous les leviers économiques à leur disposition pour un suicidaire « laisser-faire, laisser-aller » qui, historiquement, n’a jamais permis aucune conquête ni aucune avancée sociale. Les privatisations successives ont réduit le patrimoine industriel de l’État, en même temps qu’elles l’ont privé d’un levier d’investissement sur les champs stratégiques d’avenir et d’un outil d’aménagement du territoire. Le Gouvernement français a renoncé aussi bien au levier de la politique monétaire en le confiant à une banque centrale indépendante des États qu’à celui de la politique budgétaire avec un diktat de l’encadrement des déficits publics. Ainsi, la Banque Centrale Européenne (BCE) prête ou finance avec de l’argent public aux banques privées et non pas aux États, conduisant ces derniers à s’endetter pour assurer les finances publiques, en un cercle pervers dont l’exemple grec doit marquer la limite. Les 30 milliards prêtés à la Grèce pour rembourser les banques, et nullement pour le peuple grec, ont généré 7,8 milliards d’euros d’intérêts à la BCE entre 2012 et 2016, scandale qui montre l’ignominie d’un mécanisme européen construit pour favoriser la finance au mépris des peuples. Le Congrès demande que soit rétabli au plan européen et national le lien direct entre les États, leurs banques centrales et la BCE, sans passer par les banques et les fonds d’investissements privés. Le Congrès considère que le rôle de la monnaie est trop important dans l’économie réelle pour la laisser aux mains des banques. Il revendique que la puissance publique s’en réapproprie la gestion, tant au niveau national qu’européen. Quant à l’horizon de l’idéal européen — fondé sur la fraternité des peuples du Vieux Continent et pensé notamment dans le sillage des luttes du Conseil national de la Résistance — il s’est limité, plus de 60 ans après la signature du traité de Rome, à la construction d’un grand marché unique selon les seuls principes de la concurrence. Pour Force Ouvrière, une mise à plat du projet européen s’impose, ce qui passe par un bilan nécessaire de l’échec économique et social de la gouvernance libérale en Europe portée par ses institutions, notamment la Commission européenne, non élue et gangrénée par le lobbying. Le Congrès dénonce la logique selon laquelle l’Europe a fait de la concurrence entre tous — au profit du plus fort et aux dépens du plus faible — sa principale raison d’être, et condamne la primauté des libertés économiques sur les droits sociaux qui s’est profondément accentuée ces dernières années. Pour que les objectifs sociaux, l’emploi de qualité et la cohésion sociale reprennent un poids prédominant face aux indicateurs économiques, le Congrès revendique des politiques publiques volontaristes qui défendent l’emploi d’aujourd’hui et développent l’emploi de demain, notamment à travers la mise en place de grands projets publics, européens ou via des coopérations inter-États, pour créer notamment les conditions d’une véritable relance des politiques industrielle et énergétique, européenne et française. Si la part des services dans l’économie s’accroît, une industrie solide est indispensable à un équilibre de la balance commerciale et à la croissance. Alors que la demande en biens industriels des pays développés, et en particulier en France, reste importante, assurant l’essentiel de la qualité de vie des citoyens, les choix politiques et patronaux successifs depuis plusieurs décennies conduisent l’Industrie vers le déclin. Sous prétexte de modernité, l’Industrie reposerait sur des activités révolues, dont la production serait transférable vers des pays à bas coût, quitte à acheter à l’étranger des biens qui auraient dû être produits sur le territoire national. C’est un contresens absolu quand on sait que l’Industrie représente encore en France 62 % de la Recherche & Développement (R&D) des entreprises et 69 % des exportations, illustrant à quel point l’innovation, moteur de la croissance future, repose pour grande partie sur ses épaules. Le Congrès revendique que le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) soit renforcé en Crédit d’Impôt Recherche Développement et Industrialisation (CIRDI), de façon à ce que toute recherche financée par de l’argent public entraine sa production sur le territoire national. En parallèle, face à cette tendance liquidatrice, Force Ouvrière ne cesse, tant au niveau de chaque entreprise que dans le cadre du Conseil National de l’Industrie (CNI) ou de la Banque Publique d’Investissement (BPI), de défendre et promouvoir l’Industrie et les emplois, directs et indirects, peu ou très qualifiés, qui en découlent. Outre les filières industrielles déjà existantes, il est essentiel aujourd’hui de structurer les secteurs de la déconstruction, du démantèlement et de la revalorisation des biens manufacturés et industriels. L’Industrie n’a pas fait que façonner notre pays durant les siècles passés, elle est également au coeur du projet de construction européenne permettant aujourd’hui à l’Europe d’être le premier exportateur mondial. Dans cette continuité, le Congrès rappelle sa revendication d’une politique industrielle européenne basée sur l’investissement et une mise en oeuvre de véritables filières d’excellence inter-États au niveau européen, en particulier en matière énergétique. Opposé à la décroissance qui ne saurait être une solution réaliste et pérenne, mais également à l’idée d’une croissance économique déconnectée du progrès social, le Congrès soutient la valorisation d’un réel mix énergétique dans lequel le nucléaire, énergie décarbonée, a toute sa place aux côtés des énergies renouvelables. Pour le Congrès une politique industrielle doit autoriser la mise de majorité de capital, intégrale si nécessaire, par l’État, par une nationalisation temporaire ou définitive quand la situation l’exige, en particulier pour sauver l’emploi. Ce système global — qui tend à appauvrir l’appareil productif en investissement, en R&D et en innovation — conduit à ce que, pour assurer la stabilité de la rémunération du capital et des résultats, l’essentiel des risques économiques de l’entreprise soit en définitive transféré sur les travailleurs. L’outil principal de ce transfert se trouvera être dans la multiplication de mesures de flexibilité, de modération des rémunérations, d’individualisation et progressivement dans une nouvelle façon réductrice de concevoir le droit du travail que le Congrès dénonce.


2. LUTTER CONTRE LA DÉRESPONSABILISATION DES ENTREPRISES AU DÉTRIMENT DES TRAVAILLEURS

Le capitalisme financiarisé et la mondialisation dérégulée qui ont fait du moins-disant social le facteur clé de l’avantage comparatif d’une économie sur une autre, ont profondément transformé le travail, l’entreprise et les relations sociales en son sein. La déréglementation du marché du travail, le recours accru à la sous-traitance et aux intérimaires, mais également les nouvelles formes d’organisation du travail, ont été les principaux instruments d’un dumping généralisé, destructeur des emplois et des conquêtes collectives des travailleurs mais également d’une évolution majeure, celle d’un transfert par l’entreprise de ses risques et de ses responsabilités vers les salariés et l’ensemble des travailleurs. L’entreprise s’exonère ainsi de ses obligations sociales et joue le jeu d’un dumping généralisé, destructeur de solidarité collective et source d’une grande violence sociale pour les travailleurs.

Privilégié comme une stratégie d’entreprise — au prétexte libéral de se recentrer sur « son coeur de métier » — en tant que moyen de réduction des coûts, le recours à diverses formes de sous-traitance s’est considérablement accru ces dernières décennies. De même, les multinationales rivalisent d’ingéniosité dans leur architecture actionnariale et financière afin de masquer les liens unissant certaines de leurs filiales et leur maison mère, ceci dans le but de se soustraire à leurs obligations et responsabilités. Au-delà de ces pratiques en tant que facteur de détérioration des conditions de travail, de destruction des collectifs de travail et d’accroissement des accidents du travail et des maladies professionnelles, c’est avant tout pour les grandes entreprises un moyen de contourner les accords et avantages négociés au sein de leurs structures. Ces politiques sont accentuées par les ordonnances de 2017 dites « Macron », notamment, en raison de l’appréciation des difficultés économiques sur le territoire national pour la mise en place d’un PSE. La sous-traitance soumise à une forte pression de la part des donneurs d’ordre au nom d’une concurrence exacerbée, concentre l’essentiel des infractions à la législation du travail notamment le non-respect des normes de santé et sécurité, le travail dissimulé, le prêt illicite de main d’oeuvre, l’emploi d’étrangers sans titre de travail ou encore le déni des libertés syndicales. C’est également par la sous-traitance que les pratiques de détachement se sont multipliées, ouvrant ainsi la possibilité aux entreprises qui ne peuvent pas se délocaliser de recourir elles aussi à des travailleurs à bas coût. Le Congrès dénonce ces mécanismes générateurs d’un cercle vicieux, fait de concurrence déloyale et de dumping social, qui broie continuellement les travailleurs et leurs droits. Il revendique, au ni-veau européen et international, la mise en oeuvre d’un cadre normatif cohérent et contraignant sur les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants, afin de lutter contre l’impunité des multinationales en matière de droits humains, syndicaux et environnementaux. A l’échelon national, le Congrès revendique une négociation interprofessionnelle en la matière. Sans limite sérieuse du délai de détachement, la porte reste grande ouverte à l’exploitation de ces travailleurs et au dumping social, devenu un facteur de concurrence, par la déréglementation et la diminution du coût du travail. Le résultat en est alors une mise en opposition sans fin des travailleurs détachés et des travailleurs nationaux, une course au moins-disant social et une mise en danger des travailleurs par l’affaiblissement des normes de santé et de sécurité. Le Congrès n’accepte pas l’ensemble de ces politiques préjudiciables et revendique l’application stricte du principe d’égalité de traitement pour tous les travailleurs : à travail égal, salaire égal. Le Congrès dénonce les effets socialement pervers des passages de magasins intégrés en location–gérance ou en franchise, qui dégradent les rémunérations et conditions de travail des salariés tout en gardant la même enseigne. Par ailleurs, le Congrès réitère son hostilité à l’égard de la responsabilité sociale des entreprises (RSE), des chartes de bonne conduite et autres labels, quand ils visent à des opérations de communication et d’autorégulation au détriment de la loi et de la négociation collective, permettant aux entreprises, et en particulier aux plus grandes et riches, de produire leurs propres règles, selon leurs propres contraintes et le degré d’éthique qu’elles se seraient librement choisies. La RSE reste dans la majorité des cas une démarche de communication et d’affichage de vertus autoproclamées, et ne saurait se suffire à elle-même pour être le garant de la responsabilité des entreprises. Le Congrès le réaffirme : il appartient à l’État garant de l’intérêt général et de l’égalité de droit de fixer le cadre juridique de la fiscalité, des règles environnementales et sociales des entre-prises et d’en sanctionner les manquements tout en respectant la libre négociation. L’entre-prise a des responsabilités sociales, fiscales, environnementales qu’elle doit assumer et dont elle ne peut s’exonérer grâce à des artifices. Le Congrès s’oppose à une définition de l’entre-prise comme une communauté d’intérêt entre salarié et employeur.

C. Nouveau modèle avec pour seul prisme le règne des inégalités

Les galériens du numérique sont face à une nouvelle forme d’exploitation.

Jean-Claude Mailly, 2016

1. MODERNITE ET TECHNOLOGIE COMME ALIBIS A LA DESTRUCTION DES CON-QUETES SOCIALES ET DE L’EMPLOI

Le progrès technique et le recours massif aux technologies de l’information et de la communication ont contribué à faire naitre de nouveaux modes d’organisation et de nouvelles formes de management, modifiant profondément tant les conditions d’emploi que les conditions de travail. Couplée à une exigence accrue de polyvalence et de mobilité, l’automatisation des procédures et des contrôles a conduit à une intensification du travail. Mûs par un objectif cons-tant de rentabilité faisant peu de cas du facteur humain, le management par les chiffres, les procédures et les contrôles, conduisent à un éclatement du travail et à une gestion de plus en plus individualisée des travailleurs. L’accélération du rapport au temps de travail se traduit par une injonction permanente, face à des réorganisations et des changements de process récurrents, et amène une confusion entre ce qui est urgent et important, engendrant une culture de l’immédiateté et des contraintes excessives de réactivité. Le raccourcissement des délais dans la production de biens et services, l’accélération des rythmes de travail, soumettent les travail-leurs à ces process de production, à des changements organisationnels permanents. C’est dans ce contexte, celui d’organisations du travail pathogènes, que s’explique pour partie l’augmentation significative de la souffrance au travail et des risques psychosociaux. Le Congrès condamne ce management inhumain de l’humain qui est bien un choix stratégique et non une simple conséquence néfaste d’une « nécessaire modernité ». Se développe en parallèle une véritable porosité entre les sphères privée et professionnelle, entrainant des difficultés pour les travailleurs à se déconnecter de leur travail, et donc, de fait, une augmentation du temps de travail ou une diminution du temps de repos. En consacrant la généralisation du travail du dimanche dans les commerces, la Loi du 6 août 2015 dite « Macron » a multiplié les possibilités de dérogations au repos dominical. Il en est de même pour le « travail de soirée », dans la mesure où pour certains établissements, le travail effectué entre 21 heures et minuit n’est plus assimilé à du travail de nuit. Le congrès réaffirme son attachement au repos dominical et con-damne toute réforme ayant vocation à réduire les temps de récupération et de déconnexion, tant physique que psychologique afin de respecter la vie privée et familiale. Le Congrès revendique aussi la mise en place d’une négociation interprofessionnelle permettant d’établir de nouveaux droits et de nouvelles pratiques afin de répondre à l’intégralité des nouveaux enjeux liés au travail à distance et au droit à la déconnexion, en assurant un cadre national réglementé au bénéfice de l’ensemble des travailleurs.

En France, plus d’un emploi sur dix est une forme de travail indépendant, ce qui conduit à ce que les donneurs d’ordre, clients ou employeurs, se prévalent de l’indépendance et de l’absence de subordination juridique pour rejeter leurs obligations en matière de droit du travail et de protection sociale. On assiste à une véritable injonction de devenir « entrepreneur de soi-même », chaque individu étant poussé voire mis en demeure par son employeur et devient lui-même l’exploiteur de ses qualifications et compétences, coupé de l’entreprise et réalisant potentiellement plusieurs activités de courte durée. Cette individualisation généralise une inégalité de droits en renvoyant sur le salarié devenu facticement « indépendant » la responsabilité de supporter les risques initialement à la charge de l’employeur, tout en maintenant un lien suffisant d’exploitation pour que ce travail sous-traité et individualisé permette le verse-ment de dividendes. De plus, des outils initialement destinés à protéger davantage des situations marginales à l’instar du forfait-jours ou du Compte Personnel d’Activité (CPA), tout comme des notions floues non définies juridiquement telles que la charge de travail, servent désormais de prétextes pour flexibiliser toujours plus et, surtout, individualiser les droits au détriment du collectif en utilisant comme support les évolutions du numérique et ses spécificités. Contrairement à ceux qui qualifient le numérique de révolution industrielle, le Congrès considère que nous entrons surtout dans un nouveau rapport de force entre travailleurs et pourvoyeurs de travail sous toute forme, les évolutions en cours actuellement n’étant pas dues à des déterminismes techniques, mais bien à des choix socio-politiques, la digitalisation servant surtout à détruire des emplois. Il condamne le fait que le numérique ait contribué au développement de multiples situations de travail, dans lesquelles la relation de subordination est brouillée par l’illusion d’autonomie du travailleur et les nouvelles modalités de management. Le Congrès s’insurge également contre la politique d’« ubérisation » du salariat, véritable détournement des progrès technologiques à des fins peu avouables d’exploitation de profit et de restauration de conditions de travail dignes de l’ère industrielle. Alors que le numérique doit être un outil mis au service de tous pour de meilleures conditions de travail et en réduire la pénibilité, il ne devient plus qu’un alibi pour un détricotage des droits collectifs, renvoyant sur ces « entrepreneurs » la responsabilité de s’en sortir et de se protéger seuls pour une rémunération moindre, et sans garantie collective, les conduisant dans la précarité. Le Congrès dénonce la complicité des exécutifs politiques qui laissent les nouveaux géants de cette économie agir hors la loi, et se refuse à cautionner une économie « ubérisée », un marché du travail où règnent compétition et chacun pour soi, pour le bénéfice, qui lui ne change pas, des actionnaires. Pour le Congrès, cette « nouvelle économie » de plateforme — qui, en réalité, multiplie les travailleurs précarisés et pauvres payés à l’activité ou à la tâche, à l’image des tâcherons de la fin du 19e siècle — entérine un gigantesque bond en arrière : un nombre très réduit de personnes récupère toute la valeur et la grande masse est utilisée et payée à la tâche pour une somme quasi-misérable. A rebours de l’« ubérisation » qui fait naitre dans de nombreux secteurs de véritables zones de non-droit, le Congrès revendique une reconnaissance pleine et entière des droits collectifs dont ces travailleurs sont actuellement privés. En lieu et place d’un travail à la tâche payé a minima, le Congrès exige de réelles créations d’emplois, permettant malgré tout de répondre au défi actuel et à venir sur le marché du travail d’un développement raisonné de l’intelligence artificielle.

Face à un tel développement de la précarité, l’idée consistant à vouloir que l’État alloue à chaque citoyen, sans conditions, une somme fixe tous les mois est désormais dans l’air du temps. Sur un plan budgétaire, en pleine période d’austérité, la mise en place d’un revenu universel comme filet de sécurité minimal via le versement d’une somme peu élevée serait utilisée afin de réduire les obligations de l’État à leur portion congrue. Cela aurait également pour objectif de mettre un terme au système de prestations du pays, aux modèles actuels de redistribution et de solidarité ainsi qu’aux éventuels phénomènes d’assistanat que notre système de protection sociale engendrerait. Force Ouvrière ne soutiendra aucune mesure, même modeste, vers un revenu universel qui, de fait et par nature, a pour objectif de réduire drastiquement les aides nécessaires voire de détruire notre modèle social collectif et redistributif. Le Congrès s’oppose à une fusion des minima sociaux qui, sous prétexte de « simplification », aboutirait à un « solde de tout compte » de l’État, et ainsi à l’abandon des politiques d’insertion, considérant de fait qu’une part importante de la population n’ait plus à s’intégrer dans la société par le travail. Mettre en place un revenu de base reviendrait à capituler face aux formes d’emplois atypiques, le sous-emploi permanent devenant une norme acceptable et acceptée au nom d’un pseudo-principe de réalité et de justice, et d’une inéluctable « ubérisation » de la société. Sous la pression du patronat qui exige depuis plusieurs années de libérer le marché du travail ou de financer la protection sociale par l’impôt et non plus par les cotisations, instaurer un revenu de base signerait l’institutionnalisation de la précarité et la fin de toutes les constructions collectives, fruits d’un siècle de luttes syndicales. Dans l’historique confrontation capital/travail, il consacrerait la victoire des détenteurs du capital sur les forces du travail. Parce qu’un revenu d’existence ne pourrait suffire à vivre dignement, les travailleurs, loin de pouvoir s’en affranchir, resteraient tributaires d’un marché du travail ultra-flexibilisé, dans le-quel ils n’auraient plus de prise et peu de droits, vision de survie que le Congrès refuse d’avaliser.

2. FACE A UNE SOCIETE DE PLUS EN PLUS INEGALITAIRE ET POLARISEE PRIORITE A L’AUGMENTATION DES SALAIRES ET DES PENSIONS

Inhérente au système capitaliste, la division de la société en classes demeure une relation de domination des détenteurs de moyens de production sur ceux qui n’ont que leur force de travail faisant perdurer des concepts malheureusement encore d’actualité. En effet, toute relation de travail se veut par nature inégalitaire parce que fondée sur un lien de subordination juridique entre employé et employeur. La reconnaissance de ce lien de subordination ne saurait être écartée au motif d’une pseudo-liberté car elle est ce qui justifie l’application d’un droit du travail protecteur. A cela peut s’ajouter une subordination économique, particulièrement révélatrice d’une situation de dépendance accrue dans laquelle se trouvent certains travailleurs. A l’heure où l’auto-entreprenariat sous toutes ses formes devient le sésame de l’accès à l’emploi — pour des travailleurs enjoints de trouver des clients faute de trouver un travail — la subordination économique témoigne d’une nouvelle « exploitation ». Aussi, la persistance et l’aggravation de trop nombreuses inégalités, notamment économiques et sociales, illustrent s’il le faut une bi-polarisation en cours de la société.
Accentuées à l’échelle mondiale par une insuffisante régulation des échanges, les inégalités de richesses sont patentes : selon l’OCDE, le fossé entre riches et pauvres se situe désormais à son plus haut niveau depuis 30 ans. En France, la richesse des milliardaires a été multipliée par trois en 10 ans : à eux seuls, 32 milliardaires possèdent désormais autant que les 40 % les moins aisés de la population française. De plus, depuis 1980, le revenu moyen du 1 % le plus riche a progressé de 98 %, contre seulement 31 % pour l’ensemble du reste de la population. Loin de faire jouer à certains le rôle de « premier de cordée », l’accaparement des richesses aboutit au contraire à une société figée, dans laquelle les positions sociales sont surtout liées à des patrimoines hérités et de moins en moins au travail ou au « mérite », valeur pourtant tant vantée par les tenants d’une société fondée sur la seule responsabilité individuelle pour mieux détricoter notre solidarité collective. Alors que les ménages les plus pauvres voient leur situation se dégrader et que les plus aisés sont sans fin favorisés, la construction d’une société à privilèges se poursuit sous l’effet des politiques actuelles. En France, près de 9 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit moins de 60 % du revenu médian, équivalant à un taux de pauvreté de 14 %, qui exploserait à 22 % sans les aides publiques ciblées au profit des plus modestes. Le Congrès exige une meilleure répartition des richesses et dénonce la persistance de la modération salariale. Il revendique une véritable hausse du pouvoir d’achat réitérant comme priorité et nécessité économique et sociale l’augmentation générale des salaires assortie d’une réelle égalité salariale entre les femmes et les hommes. Le Congrès rappelle que la pratique contractuelle fait partie de l’ADN de Force Ouvrière, à partir du moment où celle-ci permet l’amélioration des conditions d’existence des salariés. Le Congrès souligne que dans ce cadre et grâce à leur détermination malgré un contexte généralisé de baisse du coût du travail, nombre de syndicats FO ont obtenu des avancées substantielles notamment sur le plan des salaires. Il défend la création d’emploi en CDI ou sous statut et un Smic à 80 % du salaire médian. Le Congrès exige l’arrêt du gel des traitements et salaires des fonctionnaires et des agents publics ainsi que l’abandon du délai de carence qui concourent également à la détérioration de l’image du Service Public et à la disparition des vocations afférentes. A rebours de la volonté du Gouvernement de privilégier les augmentations au mérite qui ne feraient que creuser les inégalités entre fonctionnaires, le Congrès revendique, pour les trois versants de la Fonction publique, une revalorisation immédiate de la valeur du point d’indice de 16 % pour rattraper les pertes de pouvoir d’achat cumulées depuis 2000 par rapport à l’inflation ainsi qu’une refonte et revalorisation de la grille indiciaire et des carrières. Le Congrès défend également une augmentation du pouvoir d’achat des retraités, et demande le retour à l’indexation générale des retraites, pensions et pensions de réversion sur les hausses de salaires. Il réitère son refus de voir se substituer au salaire direct tous les éléments dits « de rémunération » — épargne, intéressement, actionnariat salarié — qui, non seulement ne bénéficient pas à l’ensemble des salariés, mais également contribuent à affaiblir le financement des systèmes de retraite par répartition et, par là même, la protection sociale collective. S’opposant aux augmentations des prix du gaz, de l’électricité, de l’eau et des transports ainsi qu’à toute privatisation de l’énergie, le Congrès revendique le retour aux monopoles publics d’État de l’énergie et des transports ainsi qu’un retour à une politique de contrôle des prix, permettant notamment de lutter contre la précarité. En vertu du Préambule de la Constitution de 1946, le Congrès défend la reconnaissance, comme propriétés de la Nation, des biens et entreprises présentant le caractère d’un service public indispensable à l’intérêt général. Enfin, le Congrès dénonce l’ingérence de l’Union européenne qui, en appelant notamment à une révision des mécanismes d’indexation des salaires, traitements et pensions, érige la déflation salariale en véritable outil de politique économique et de restauration de compétitivité. A l’inverse, un salaire minimum indexé au moins à 80% du salaire médian dans chaque pays européen serait une mesure sociale et démocratique indispensable.

A ces inégalités économiques s’ajoute une détérioration constante du marché de l’emploi, synonyme d’une précarité toujours plus grande pour une part importante de travailleurs. Le Con-grès dénonce le leurre de la « flexisécurité », qui consisterait à déroger aux protections inhérentes au contrat de travail en échange d’une hypothétique « sécurité », ne débouchant qu’accessoirement sur un réel emploi. Dans un contexte de chômage de masse, la structure des emplois n’a de cesse d’évoluer pour s’adapter à une demande croissante de flexibilité de la main d’oeuvre. La généralisation des contrats précaires et du travail à la tâche ne peut conduire qu’à une insécurité grandissante et à la paupérisation des salariés. Le Congrès condamne fermement la déréglementation du marché du travail qui a rendu possible l’explosion des formes d’emploi atypique souvent imposé et non choisi et, parmi celles-ci, le développement des formes d’emploi non-salarié au premier rang desquelles l’auto-entreprenariat. Il revendique l’abolition de ce pseudo statut l’utilisation frauduleuse de ce statut, qui permet à l’employeur de substituer à une relation salariale, une relation de sous-traitance, totalement asymétrique, entre prestataire individuel et donneur d’ordre. Le Congrès rappelle que le CDI à temps plein doit être la norme dans le privé et l’emploi statutaire dans la Fonction publique ainsi que dans les entreprises à statut public.

Le Congrès continue à dénoncer un chômage de masse aux conséquences désastreuses pour plus de 6,6 millions de personnes, soit 10 % de l’ensemble de la population. Le chômage est synonyme de violence sociale pour tous ceux qui le subissent : outre une baisse du pouvoir d’achat, il entraîne déjà une dégradation du lien social, une perte d’estime de soi et une altération de l’état de santé physique et psychique. Le risque de tels retentissements est encore plus prégnant pour les chômeurs de longue durée, par ailleurs de plus en plus nombreux, et pour lesquels les chances de retour à l’emploi s’amenuisent d’autant. Le Congrès entend com-battre avec détermination le chômage comme cause d’exclusion sociale, et par là-même de fracture sociale, à laquelle sont particulièrement exposées les personnes en situation de handicap dont le taux de chômage est deux fois plus élevé que le reste de la population. A ce titre, l’État ne doit pas se défausser de sa responsabilité de faire du travail un facteur d’insertion sociale et, tant la formation que l’accompagnement des chômeurs, doivent être des priorités. Le Congrès condamne les menaces régulièrement exercées sur les chômeurs liant notamment l’octroi de l’assurance chômage à un certain nombre de conditions déconnectées du réel vécu. L’idéologie qui sous-tend ce type de mesures laisse craindre une forme de pénalisation du chômage, telle que pratiquée dans certains pays où les chômeurs se voient infliger une sanction financière et pénale s’ils ne trouvent pas de travail. Il met en garde contre une généralisation des territoires « zéro chômage », qui auraient pour objectif de récupérer les allocations des chômeurs du bassin d’emploi et de les reverser à des entreprises qui s’engagent en contrepartie de ces aides publiques à doter lesdits chômeurs d’un emploi. Le Congrès estime indispensable de rendre effectif le droit pour tous à un emploi librement choisi et de combattre les causes véritables du chômage en favorisant la création d’emplois pérennes et de qualité. Il condamne ainsi toutes les pratiques qui n’ont pour d’autre objet ou effet que de réduire fictivement les chiffres du chômage, sur le modèle d’une logique généralisée de « micro-travail » ou à l’instar de l’Allemagne qui a supprimé la majorité des allocations chômages engendrant de fait une multiplication par 5 des travailleurs pauvres.

Si les constats d’une bipolarisation de la société sont multiples, elle se cristallise sur le marché du travail autour d’un fossé grandissant entre, d’une part, des emplois très qualifiés, stables et à rémunération élevée et, d’autre part, des emplois peu qualifiés à bas salaire, en proie à la précarité. De la même manière, dans la Fonction publique, la précarité prive les contractuels de la protection inhérente au statut des titulaires et en particulier dans la fonction publique territoriale, et le Congrès exige un plan de titularisation massif pour les contractuels. Face à ces inégalités et rappelant que sans son système redistributif, la France rejoindrait les rangs des pays les plus inégalitaires d’Europe, le Congrès entend défendre et améliorer le modèle de protection sociale collective pour lui permettre de jouer pleinement son rôle d’amortisseur social et de rempart à une pauvreté galopante.

II. POUR UNE ORGANISATION SYNDICALE REVENDICATIVE ET RESISTANTE

Si le programme du Conseil national de la Résistance à la pointe du progrès social et économique a pu en grande partie s’appliquer à partir de 1944, y compris avec la mise en oeuvre du plan Marshall dans un pays ravagé par la guerre, le Congrès conteste l’idée selon laquelle, dans une France et une Europe regorgeant de richesses, des changements de même ampleur et la poursuite d’un même objectif social ne seraient désormais qu’une aimable utopie incompatible avec les « contraintes » uniquement financières et budgétaires. Le progrès vers plus de justice sociale ne vaudrait donc qu’en temps de pénurie, tandis que l’abondance de la production justifierait l’extension des inégalités à tous les domaines de la société. C’est contre le « capitalisme sauvage » au 19PèmeP siècle, que se sont constituées des organisations syndicales libres et indépendantes, à commencer par la CGT, fondée en 1895, et que la CGT-Force Ouvrière continue. C’est toujours la même lutte, hier comme aujourd’hui, et il n’y a rien de neuf ni d’innovant sur la question centrale, à savoir la nature des liens sociaux : elle est égalitaire ou bien inégalitaire. Dans ce cadre, l’action revendicatrice et combative a été un moteur de l’amélioration des conditions matérielles et morales des travailleurs, et rejoint une aspiration universelle à savoir l’émancipation de toutes et de tous. En ces périodes de tentatives de déconstruction, des pans fondateurs de notre modèle social sont plus que jamais menacés : la Sécurité Sociale, la liberté de négociation, le système éducatif, la formation professionnelle et les Services Publics. Force Ouvrière entend résister à toutes les pressions visant à remettre en cause ces acquis difficilement obtenus.

A. Remise en cause intégrale du modèle de la Sécurité sociale collective

La Sécurité Sociale ne saurait être subordonnée aux traditions chères aux ministres des finances du passé et à l’égoïsme patronal de tous les temps qui condamnent les organismes d’action sociale à ne disposer que de moyens financiers étriqués.

Georges Buisson, 1944
au sein de l’Assemblée Consultative Provisoire

1. LA SÉCURITÉ SOCIALE, UN IDÉAL NE DE LA SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS

La Sécurité Sociale de 1945 est la fille tant de « l’Assurance sociale » de 1930 revendiquée dès décembre 1918 par la CGT de Léon Jouhaux, que du Programme du Conseil national de la Résistance de 1944, dont la CGT était membre. C’est le 24 juillet 1945 devant l’Assemblée Consultative Provisoire que Georges Buisson propose son avant-projet en 88 articles fondant la Sécurité Sociale. Elle est donc, incontestablement, le fruit de l’action syndicale et érige un principe inédit solidarisant les trois régimes des prestations familiales, de la santé et des retraites. Politiquement et socialement, la création de la Sécurité Sociale marque une rupture avec la situation de précarité sociale des travailleurs subie lors des siècles passés, en définissant des droits articulés autour de solidarités indissociables, notamment entre les bien-portants et les malades, entre les actifs et les retraités, entre les ménages avec enfants et ceux qui n’en ont pas. De plus, elle instaure un système démocratique singulier et une gestion paritaire : l’élection, par les assurés eux-mêmes, des conseils d’administration qui comprennent à l’époque trois quarts de représentants des salariés. Le Congrès rappelle que la cotisation sur laquelle repose le financement de la Sécurité Sociale représente un salaire différé ; elle est l’expression d’une solidarité pensée et revendiquée pour protéger chaque travailleur et sa famille des aléas de la vie selon le principe « cotiser selon ses moyens et bénéficier selon ses besoins ».

Mais depuis l’intégration des recettes et des dépenses de protection sociale dans le budget public national, commencée en 1995 par le plan Juppé, les fondements originels de solidarité ont été graduellement et systématiquement maltraités. Ainsi, est née une conception comptable noyant les cotisations sociales dans le budget de l’État, lui livrant de fait la gestion de la protection sociale en lieu et place des cotisants. Alors que la Sécurité Sociale, avec sa vocation universaliste, a prouvé son efficience économique en offrant la plus grande mutualisation des risques possible, des voix s’élèvent et des décisions ont été prises pour une modification intrinsèque du mode de financement par l’impôt. L’augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) imposée en 2018, liée à la disparition des cotisations à l’assurance maladie et à l’assurance chômage, précipite le mouvement entamé en 1991 consistant à fiscaliser le financement de la protection sociale. Le Congrès refuse la fin des cotisations concernées en janvier 2019. Cela revient à confisquer les cotisations au bénéfice du budget de l’État. La CSG est un impôt dont le taux et l’assiette peuvent être revus tous les ans, au contraire des cotisations sociales qui ouvrent des droits et garantissent un principe de solidarité. Outre la condamnation du principe même de la CSG, le Congrès conteste ce changement systémique transformant la Sécurité Sociale en une variable d’ajustement budgétaire aux mains des gouvernements, véritable hold-up contre les travailleurs. Il s’agit là d’une politique économique européenne libérale affichée et assumée pour, au nom de la libre concurrence et de la supériorité supposée de la dépense privée sur la dépense publique, réduire les dépenses socialisées dans le cadre de la Sécurité Sociale et accroitre celles qui dépendent de contrats privés. Or, ce basculement de la protection sociale collective vers un système assurantiel individua-liste et privé n’est neutre, ni sur le plan idéologique, ni sur celui de ses conséquences sociales et économiques innombrables, en particulier en matière de santé. Cette orientation nouvelle porte en germe la destruction complète de la Sécurité Sociale comme régime unique de solidarité obligatoire géré par les « intéressés » au bénéfice de tous.

Le Congrès estime impérieux de rappeler que la Sécurité Sociale n’est pas sortie du néant comme par enchantement, mais qu’elle a été revendiquée et conçue consciemment pour que les salariés soient protégés des aléas de la vie, c’est-à-dire prémunis contre l’incertitude dans laquelle leur condition de travailleurs les plaçait depuis des siècles. Le Congrès ne peut se résoudre à voir démanteler ce qui demeure la plus belle construction de solidarité collective, et ce d’autant moins que la CGT-Force Ouvrière en assume la paternité, au travers des com-bats menés par ses anciens. Fort et fier de cette filiation syndicale liée à l’histoire de la construction, pas à pas, des assurances sociales qui deviendront la Sécurité Sociale, le Congrès entend mener le combat pour que les assurés sociaux se réapproprient leur Sécurité Sociale.


2. CONTRE LA REFORME DES RETRAITES, DÉTONATEUR DE LA DESTRUCTION DU MODÈLE SOCIAL COLLECTIF ET SOLIDAIRE

La question des Retraites est à la fois politique, celle de la redistribution des richesses pro-duites, mais aussi un choix de société, celui de la place accordée à la solidarité, de façon collective, entre les générations. Mais tous les gouvernements ont mis en oeuvre des politiques de pillage du salaire différé visant également à allonger la durée de cotisations et à baisser le niveau des retraites. Les contre-réformes passées dégradent non seulement les conditions de départ en retraite mais également les niveaux de pension, sans pour autant, loin s’en faut, résoudre la problématique du financement du système par répartition. Il en résulte une augmentation de la durée d’activité nécessaire à l’obtention d’une retraite complète de près de 15 %, passant ainsi de 37 ans ½ à 43 ans. Qui plus est, le passage de l’âge légal de 60 à 62 et de fait à 63 ans pour les retraites complémentaires ainsi que l’augmentation de la durée de cotisation, conduisent pour beaucoup au droit à une pension complète au-delà de 63 ans voire pas avant 67 ans. Comme Force Ouvrière l’a démontré à chaque contre-réforme par des propositions concrètes et réalistes, il est possible de trouver les financements nécessaires, tout en réintroduisant de la justice sociale en conservant, notamment, le cadre assurantiel et contributif. L’augmentation des cotisations ou la suppression des exonérations constituent des pistes efficaces. Le Congrès condamne la nouvelle offensive du gouvernement d’augmentation au 1er Janvier 2018 de la CSG de 1,7 point contre les salariés et agents de la Fonction publique, et contre les retraités. Il revendique pour tous l’arrêt du gel des retraites et des pensions, quel que soit le niveau de retraite, ainsi que l’arrêt de toutes les règles pénalisantes appliquées en matière de revalorisation des retraites et pensions des secteurs privé et public. Au contraire, la revalorisation des retraites en fonction de la hausse des salaires est la seule façon de garantir une réelle solidarité entre les actifs et les retraités. FO entend poursuivre ses actions pour défendre ensemble, public et privé, l’avenir de nos régimes de retraite et pensions. Opposée au projet du gouvernement, FO défendra en toute circonstance son cahier revendicatif qui rejette la tentative de créer un régime unique par points au compte notionnel, antichambre de la capitalisation et de l’individualisation. Conçue dans un but de maîtrise, voire de diminution de la part de la richesse nationale dévolue aux retraites, la réforme proposée par le gouvernement, même si le contraire est annoncé, ouvrira la voie à la capitalisation qui sera devenue « indispensable » pour compléter des niveaux de pension en baisse. Il revendique le maintien de tous les régimes existants et refuse toute volonté de création d’un régime unique, destructeur de droits et de statuts. Le Congrès est on ne peut plus légitime à exiger le retour à une loi de justice sociale, respectant le travail accompli, portant sur les retraites : retraite à 60 ans sur les dix meilleures années pour le privé et maintien sur les six derniers mois pour le public. FO, fidèle à sa pratique contractuelle et à son histoire, entend les porter comme une base de négociation. FO ne confond pas cette volonté de négociations des régimes de retraites existants avec la concertation que le gouvernement va ouvrir sur cette question.

B. Attaques frontales contre le droit syndical et le Code du travail

Renier le réformisme, c’est se politiser. Renier la contestation, c’est s’anesthésier.

Jean-Claude Mailly, 2007

1. ORGANISATIONS SYNDICALES, CIBLES PRIORITAIRES DES DERNIÈRES REFORMES

Droit syndical et institutions représentatives du personnel subissent depuis un certain nombre d’années les foudres des gouvernements successifs. La Loi sur la représentativité a constitué un tournant majeur dans l’histoire du syndicalisme français et a modifié en profondeur l’équilibre des forces dans l’entreprise, notamment en mettant fin à la présomption irréfragable de représentativité érigée en 1948 et en faisant de l’entreprise le centre névralgique du nouveau système. Qui plus est, faciliter la négociation avec les élus du personnel et les salariés mandatés a été la première pierre posée à l’édifice de contournement des organisations syndicales. La Loi du 17 août 2015 dite « Rebsamen », la Loi du 8 août 2016 dite « Travail » et les ordonnances de septembre 2017 dites « Macron » se sont toutes inscrites dans la continuité de la réforme amorcée en 2008, cherchant, notamment, à accentuer la destruction du Code du Travail à travers l’anéantissement de la hiérarchie des normes et du principe de faveur, tout en contournant et affaiblissant le monopole syndical de négociation. Les ordonnances « Macron » impactent directement la liberté des organisations syndicales de désigner eux-mêmes leurs représentants syndicaux en imposant la limitation à trois mandats. Le Congrès dénonce avec force cette ingérence étatique dans les activités syndicales. De plus, cette disposition expose au licenciement les représentants du personnel à la fin de leurs mandats, n’étant plus des salariés protégés. Le Congrès exige le retour à la libre désignation des délégués syndicaux.

Ces dernières années, le dialogue social sur initiative gouvernementale et patronale exhorte au consensus social, alléguant que tout se discute, jusqu’à mettre en cause la légitimité du droit de grève et nier la notion de lutte des classes au profit d’une logique illusoire et dangereuse de « bien commun ». Force Ouvrière se définit comme une organisation syndicale constructive avec son propre programme revendicatif à défendre, qui apporte ses revendications et ses solutions aux questions de notre temps en vue du respect et du développement d’une législation du travail plus juste pour les travailleurs, et réfute cette vision tronquée du dialogue social. Sous prétexte de moderniser ou de renforcer le dialogue social, le paysage des institutions représentatives du personnel (IRP) est devenu à géométrie variable. Pour le plus grand bonheur du patronat, fusion et regroupement des institutions sont facilités avec les ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Macron » consacrant la fusion de l’ensemble des IRP en un Comité Social et Economique (CSE) et entrainant la disparition programmée de 200 000 mandats d’élus, synonyme d’une attaque considérable envers la représentation de proximité. Pour le Congrès, les annonces du premier Ministre concernant la fusion des Comités tech-niques et CHSCT vont dans le même sens. De surcroit, le projet consistant à transformer les Commissions Administratives Paritaires (CAP) en simples instances d’appel a postériori constitue une véritable menace pour le statut général et les statuts particuliers et l’avenir des syndicats nationaux. Faire disparaitre une instance aussi incontournable que le CHSCT, dont le rôle moteur dans l’amélioration des conditions de travail n’est plus à démontrer, est un contre-sens historique. En y substituant une simple commission, qui n’est obligatoire que dans les entreprises à risque et celles de plus de 300 salariés, et en diluant ses attributions au sein d’une instance unique, les problématiques d’hygiène, de santé, sécurité et conditions de travail deviennent, de fait, un sujet secondaire. Le Congrès condamne cette réforme rétrograde et le recul sans précédent qui en résulte dans la prévention des risques professionnels, d’autant plus inquiétant dans un contexte où la prise en compte du bien-être des salariés se heurte quotidiennement à l’intensification du travail.

Dans le but de renforcer la légitimité de l’accord d’entreprise, la Loi « Travail » a introduit le référendum d’entreprise. Force Ouvrière s’est vivement opposée à ce dispositif qui vise à mettre les syndicats représentatifs sous la tutelle de tous les salariés, fragilisant ainsi la démocratie sociale et niant leur légitimité à défendre les intérêts de la collectivité de travail. Le nouveau gouvernement n’a pas hésité à généraliser la règle et pire encore, à confier l’initiative du référendum, jusque-là réservée aux organisations syndicales signataires de l’accord, aux mains de l’employeur. Pour le Congrès, la notion de référendum d’entreprise est irrecevable, car elle remet en cause la légitimité du mandat syndical et plus largement des organisations syndicales : les mêmes ne disent pas que le gouvernement doit soumettre à référendum tous ses projets de lois. Les ordonnances de 2017 dites « Macron » vont bien plus loin dans la défiance à l’égard des organisations syndicales en créant une nouvelle instance de dialogue social : le conseil d’entreprise, composé de représentants du personnel élus et ayant vocation à devenir l’unique négociateur en lieu et place des délégués syndicaux. Le Congrès appelle ses militants dans les entreprises à rejeter la création d’une telle instance. L’entreprise de contournement des organisations syndicales contre laquelle Force Ouvrière résiste depuis un certain nombre d’années arrive à un apogée allant à l’encontre même de la loi de 1884 qui exige les mêmes conditions pour les syndicats de patrons et de salariés.

Mais l’atteinte à la liberté de négociation collective ne passe pas seulement par la remise en cause du monopole syndical de négociation ; elle résulte aussi de l’attaque portée au paritarisme. En 2018, Force Ouvrière défend plus que jamais le paritarisme comme base et constante de la démocratie sociale, signifiant l’égalité des syndicats de patrons et de salariés pour impulser une gestion paritaire des organismes ayant vocation à gérer le salaire différé. A tous les niveaux concernés — notamment la Sécurité Sociale, l’Assurance chômage, la Formation Professionnelle, le Logement social, les Retraites — le paritarisme doit être maintenu, renforcé et remis en vigueur. FO a toujours combattu les attaques et chantages par lesquels le patronat cherche à transférer à l’État la gestion du paritarisme et ainsi se défausser de ses responsabilités. Pour Force Ouvrière, organisation intrinsèquement attachée à cette forme de gestion, il reste essentiel sur le plan interprofessionnel que les interlocuteurs sociaux puissent négocier librement, selon un agenda social paritaire, choisi sans intrusion ni injonction du gouvernement. Notre défense du paritarisme nous conduit à revendiquer l’exclusivité des organisations syndicales représentatives dans les négociations. Loin d’accepter le renvoi des syndicats dans l’entreprise et avec une représentativité réduite, et considérant que la dimension sociale leur est inhérente sans partage corporatiste avec des membres de la « société civile », FO a toujours milité pour la présence des organisations syndicales dans les négociations environnementales nationales et internationales. Le Congrès refuse l’idée selon laquelle la négociation en matière sociale n’exige pas exclusivement l’intermédiaire de représentants syndicaux. Sur cette base, le Congrès constate que les travailleurs ont plus à attendre de négociations syndicats-patronat, que de grandes conférences gouvernementales incluant d’autres acteurs dits de la « société civile », avec pour unique but de diluer les prérogatives de négociation des organisations syndicales. Le paritarisme est également attaqué au travers de la mise en cause de la juridiction prud’homale qui s’avère fortement compromise au fil des réformes législatives. La Loi du 6 août 2015 dite « Macron », a réalisé un détricotage en règle de tous les fondements de l’institution prud’homale sans qu’à aucun moment la question des moyens donnés à la justice prud’homale n’ait été abordée. C’est également à cette occasion, puis dans le cadre du projet de Loi « Travail », encore et toujours dans l’objectif d’assurer la sécurité juridique des entreprises, qu’une première tentative de plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avait été initiée. Sous la pression des organisations syndicales, Force Ouvrière en tête, ce dispositif n’avait pas pu voir le jour. Mais depuis les ordonnances de 2017 dite « Macron », un barème impératif est fixé par le Code du Travail en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, barème ayant pour seul critère l’ancienneté du salarié, sans prise en compte d’autres éléments. Le Congrès condamne ces dispositions en ce qu’elles dissuadent les salariés lésés de saisir le Conseil de prud’hommes, et en ce qu’elles reviennent à nier la réalité de l’ampleur des préjudices subis par ces derniers au profit d’une simple budgétisation. Il réitère son soutien à la justice prud’homale, convaincu que la justice du travail doit avant tout être rendue par une juridiction d’exception, paritaire, composée de magistrats non professionnels issus du monde du travail et siégeant en alternance.

Le Congrès condamne encore et toujours ces réformes qui visent à porter atteinte à la liberté syndicale, à la liberté de négociation, ainsi qu’à la hiérarchie des normes, piliers de notre édifice républicain en matière sociale ; l’objet prioritaire de ces lois étant bel et bien de restreindre la liberté syndicale, de rechercher des interlocuteurs privilégiés et de valoriser un syndicalisme d’accompagnement, il demande leur abrogation.

2. LA DÉFENSE DES GARANTIES COLLECTIVES FACE AU SACRE DU TOUT-ENTREPRISE

Force Ouvrière est une organisation syndicale qui a conscience de ses forces, de ses droits, ainsi que de ses responsabilités, notamment en matière de défense des conventions collectives et des commissions administratives paritaires qui garantissent les droits individuels et collectifs, qui par leur seule existence empêchent les abus les plus criants et qui attestent de la maturité d’interlocuteurs sociaux capables de prendre leurs responsabilités et de faire respecter des engagements pris au nom de tous. Dès l’origine, la convention collective est apparue à la fois comme un moyen de rétablir, au niveau collectif, un équilibre qui n’existe pas dans le contrat de travail individuel marqué par la subordination, et comme un élément d’ancrage pour les travailleurs. En choisissant de faire de la convention collective une règle de la profession, la négociation de branche a été privilégiée en France pendant très longtemps par rapport à la négociation d’entreprise. Une des fiertés du mouvement ouvrier français réside dans l’obligation qu’a tout employeur, y compris ceux qui n’adhèrent pas à une des organisations signataires, de reconnaitre le bénéfice des dispositions de la convention collective à l’ensemble des salariés de la branche. Cela aboutit à ce que 93 % des salariés en France soient couverts par une convention collective ou un statut. Le Congrès n’oublie pas que la Loi sur les conventions collectives du 11 février 1950 est née à la suite de la grève interprofessionnelle du 25 novembre 1949, lancée par FO. Le Congrès affirme que, non seulement, cette loi sur la pratique contractuelle a débouché sur de considérables avancées sociales, mais aussi, qu’elle a forgé l’outil pratique de l’indépendance syndicale. Par cette loi, les syndicats, expression de la solidarité ouvrière, peuvent négocier et contracter librement ; ils sont, de fait, à égalité de droits avec le patronat et hors de la tutelle de l’État. Dès lors, FO utilise ce droit de négocier afin d’améliorer la situation des travailleurs sans jamais considérer que cette dernière puisse arriver un jour à son apogée, ni même qu’il faille, pour la modifier voire l’adapter aux besoins contemporains, abandonner des garanties précédemment remportées.

A rebours de cette vision, l’inversion de la hiérarchie des normes annonce la destruction programmée des conventions et accords collectifs de branches par le transfert de pans entiers du droit du travail à la négociation d’entreprise. Le temps de travail, important sujet de négociation, est le premier volet du droit du travail à subir l’inversion de la hiérarchie des normes et la remise en cause du principe de faveur de 1936, principe selon lequel lorsque deux normes ont le même objet, c’est la plus favorable au salarié qui s’applique. La réforme portée par les ordonnances de 2017 dites « Macron » bouleverse encore davantage la hiérarchie des normes conventionnelles. Elle porte le coup de grâce à l’articulation traditionnelle des accords collectifs, en étendant très largement le champ de la primauté de l’accord d’entreprise, tout en ménageant un domaine réservé à la branche, élargi lui aussi dans une moindre mesure. Il est essentiel de rappeler que, sans l’action de Force Ouvrière sur l’ensemble de la durée de la concertation relative aux ordonnances, le niveau de la branche et les conventions collectives nationales auraient disparu, à l’instar de ce qui se passe dans d’autres pays. FO désapprouve fortement la consécration de la primauté de l’accord collectif d’entreprise sur le contrat individuel de travail : l’accord d’entreprise s’impose au salarié qui, s’il refuse, se voit licencier pour cause réelle et sérieuse. L’employeur peut désormais recourir à l’accord d’entreprise, à l’origine circonscrit à l’emploi et à une conjoncture économique, pour aménager la durée du temps de travail, la rémunération et déterminer les conditions de la mobilité interne, non plus dans le seul but de préserver et de développer l’emploi mais pour répondre aux soi-disant nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise. Par cette notion « fourre-tout », les possibilités de recourir à ces accords « de performance collective » sont démultipliées, ce qui pour FO constitue une atteinte à la force obligatoire des contrats et, à ce que les salariés ont individuellement négocié lors de leur embauche ou tout au long de l’exécution de leur relation de travail. Con-sidérant que l’interprofessionnel et les branches doivent rester les niveaux de négociation privilégiés, car prévoyant des garanties minimales identiques pour tous les travailleurs, et évitant ainsi la mise en place d’un dumping social, le Congrès condamne l’inversion de la hiérarchie des normes et la disparition quasi intégrale du principe de faveur. Force Ouvrière n’acceptera jamais un tel recul historique conduisant au retour aux relations sociales du capitalisme sauvage avec un patron tout-puissant et un tâcheron sans droits.

C. Atteintes au service public et destruction programmée du statut de la Fonction publique

Il n’y a pas de République sans Service Public ; il n’y a pas de Service Public sans agents publics.

Jean-Claude Mailly, 2014

1. FIN DU SERVICE PUBLIC POUR TOUS ET DESTRUCTION PROGRAMMÉE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE

Dans tous les pays européens, surtout après la Seconde Guerre mondiale, les États et les pouvoirs publics locaux ont considéré que certaines activités ne pouvaient être abandonnées aux seules lois du marché et à l’initiative privée parce qu’elles devaient garantir les droits fondamentaux des citoyens et assurer une certaine cohésion territoriale et sociale. Dans ce con-texte et par référence au programme de la Résistance, c’est en France que l’idéal du Service Public en est venu à s’identifier avec le plus de force à l’« intérêt général » à travers trois principes fondateurs : la continuité dans l’espace et dans le temps au nom de l’unité et l’indivisibilité de la République, l’égalité d’accès sur tout le territoire aux services garantis par la puissance publique et l’adaptabilité constante aux besoins de l’État et des citoyens. D’autres critères souvent négligés ont été affirmés en 1946 : laïcité ; propriété publique du capital ou en tout cas le contrôle public ; gestion démocratique avec participation des élus syndicaux. Le congrès rappelle l’obligation de l’État d’assurer la sécurité des citoyens, mission régalienne de l’État. Il s’oppose fermement à toutes formes de privatisation de ses missions, y compris régaliennes.

Or, aujourd’hui, sous couvert d’harmonisation européenne et de mise en place des « services d’intérêt général » compatibles avec le privé et sans garantie d’accès pour tous, et au prétexte de privatisation des services publics au travers des négociations du Tisa, les principes démocratiques du Service Public pratiqués en France sont remis en cause par les gouvernements successifs au nom de politiques ultra-libérales. De fusion en restructuration, d’externalisation en privatisation et de flexibilité en précarité, une vaste opération de destruction des fondements du Service Public et des trois versants de la Fonction publique s’accélère. L’ensemble des contre-réformes de ces dernières décennies, avec pour unique prisme une prétendue rationalisation des dépenses publiques, organisent des coupes dans les budgets au détriment du bon fonctionnement des services publics et ouvrent la voie à la privatisation des activités les plus profitables et à la disparition de nombreuses autres. Le Congrès s’oppose à toute privatisation en cours et à venir et dénonce la vision capitaliste prédominante qui soumet le Service Public à des impératifs comptables. Il condamne l’ensemble des réformes successives impactant le Service Public qui ont fait voler en éclat le droit de chaque citoyen d’accéder à ces services, au profit de la possibilité de consommer ou non en tant qu’usager devenu client, engendrant de facto une inégalité généralisée. Le Service Public n’est pas l’expression d’un coût, il est avant tout un bien commun qui permet de faire qu’une société aussi hétérogène que la nôtre, arrive à maitriser ses différences tout en étant maintenue en cohésion. Non seulement le Service Public régule, capte les besoins et les réalités, protège et défend, mais encore structure la Nation. Ainsi, disloquer les services publics, c’est attaquer la République, c’est prendre le risque d’affaiblir la Nation.

Là où les ultra-libéraux ne voient que des citadelles à prendre, des secteurs entiers de l’économie à jeter en pâture aux actionnaires qui cherchent des dividendes rapides, le Service Public est plus que jamais nécessaire pour construire une société plus juste. Il est en effet un des ciments de notre société, qui s’incarne entre autres dans le Service Public de proximité et dont la remise en question fissure la République dans son unité. Ainsi, le Congrès dénonce l’impact de la réforme territoriale sur les services déconcentrés de l’État qu’elle a destructurés et fusionnés. Le Congrès exige le maintien de l’ensemble de services déconcentrés sur l’en-semble des territoires pour garantir l’égal accès de tous aux services publics. Le Congrès exige le maintien du service public et revendique que la satisfaction des besoins essentiels soit reconnue comme un droit fondamental, inaliénable et opposable. Le Congrès rappelle son opposition aux lois HPST et santé, dont il demande l’abrogation ainsi qu’aux agences régionales de santé. Le Congrès revendique l’abandon des groupements hospitaliers, des territoires (GHT) synonymes de fermetures de lits, de services, d’hôpitaux et de suppressions de milliers de postes, en remettant en cause l’égalité d’accès aux soins. Les conséquences destructrices vont être décuplées avec la stratégie de transformation du système de soins (STSS) que le gouvernement veut remettre en place et que FO rejette. Cela implique le choix d’une société solidaire et la reconnaissance de la contribution efficace de services publics indispensables au développement économique, social et culturel. Ainsi, le Congrès demande que le champ des services publics soit maintenu dans ses missions actuelles et étendu en prenant en considération les nouveaux besoins émergents tels que la dépendance ou le numérique. Vis-à-vis des gouvernements successifs depuis plus de dix ans, le Congrès revendique qu’un réel débat soit mené sur les besoins en termes de missions publiques. Ce débat, toujours annoncé, jamais tenu, doit être le préalable à toute évolution des services publics dans les trois versants de la Fonction publique. De même, en tant que pilier fondant l’équilibre républicain de la société, le Congrès revendique que la conception démocratique et sociale du Service Public mise en place en France soit portée comme référence à promouvoir, en particulier au niveau européen.

Le Service Public est aussi le fer de lance de la régulation face au libéralisme, un contrepoids face aux forces du marché, un amortisseur de crise. En effet, à la différence du marché qui a pour seul objet la satisfaction de la demande solvable pour en tirer des profits, les services publics, eux, sont au coeur même de la République : garants de la cohésion sociale, ils con-courent notamment à l’exercice des droits des citoyens et à lutter contre les inégalités. Dès lors, le Congrès entend réaffirmer la place centrale des services publics parmi les socles fon-damentaux qui définissent notre République mais également en tant qu’atout alliant justice et modernité pour faire face aux défis qui sont les nôtres que ce soit en tant que facteur d’efficacité économique ou de cohésion sociale. En proposant de revaloriser et développer aujourd’hui les services publics, notamment de proximité, le Congrès affirme qu’il y a une autre forme de politique possible que l’austérité pour le peuple. Répondre aux besoins communs, toujours aussi importants et évolutifs, c’est revendiquer une alternative à la destruction du modèle social, c’est développer des services spécifiés avec des embauches basées sur des emplois ou cadres statutaires existants ou à créer. Nonobstant le respect que l’on doit à son oeuvre, le Service Public n’est pas tout mais il est pourtant un centre de gravité qui permet l’équilibre social et républicain et une meilleure redistribution des richesses.

Attaché à l’école laïque et républicaine, fondée sur la transmission des connaissances, le Congrès condamne toutes les mesures, qui dans l’éducation nationale, conduisent progressive-ment à la remise en cause de la laïcité et à la territorialisation, notamment sous couvert de nouveaux « rythmes scolaires » définis localement.

Le Congrès revendique donc l’abrogation de la loi dite de « refondation de l’école » (Loi Peillon 2013) qui instaure le cadre de toutes ces contre-réformes. Il revendique l’abandon de la ré-forme du collège qui découle de cette loi instaurant l’autonomie des établissements. Le Con-grès s’inquiète des menaces qui pèsent sur l’existence de l’école maternelle républicaine.

2. CONTRE LA DESTRUCTION PROGRAMMÉE DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE, BRAS ARME DE L’INTÉRÊT GÉNÉRAL

Après de nombreuses tentatives inabouties à la fin du 19PèmeP siècle et dans la première moitié du 20PèmeP siècle, le premier statut général des fonctionnaires de l’État a été édicté par la loi du 19 octobre 1946 complétée par des dispositions similaires en faveur des agents communaux en 1952 et des agents hospitaliers en 1955. Au-delà d’être l’un des piliers sur lesquels repose toute société démocratique, le statut constitue un facteur de continuité et de cohésion au service de l’État, des collectivités et des citoyens, tout en garantissant également l’adaptation des administrations aux besoins sans cesse renouvelés et accrus de l’État et des citoyens. Plus de 70 ans après, il reste le cadre le plus adapté pour protéger les citoyens en évitant l’instrumentalisation de l’administration, à des fins partisanes, par un pouvoir politique quelconque ou par la loi du marché. Le statut garantit à tous les citoyens l’égalité d’accès à l’ensemble du service public sur tout le territoire. Cette architecture statutaire couvre désormais 5,4 millions de personnes, permettant ainsi à 20 % de la population active de bénéficier d’une quasi-garantie de l’emploi, ce qui demeure un fait exceptionnel dans le monde et un exemple à diffuser.

Pour autant, en réduisant les moyens publics, en multipliant les suppressions de postes, en détruisant les services publics et en transférant les missions publiques au secteur privé, les gouvernements de ces dernières décennies ne cessent de se conformer à l’idéologie libérale et dérégulatrice, afin de donner des gages aux marchés financiers. Pénurie d’agents, dégradation des conditions de travail, perte conséquente de pouvoir d’achat, mobilités forcées fonctionnelles ou géographiques, complexité accrue des tâches, remplacements insuffisants voire inexistants : à force de déverser des missions supplémentaires dans les établissements qui sont déjà au bord de l’asphyxie, la mise en danger des agents est plus que jamais prégnante. Le Congrès exige les recrutements nécessaires à l’exercice des missions et rappelle que, conformément au statut général des fonctionnaires, les emplois permanents doivent être systématiquement pourvus par des fonctionnaires titulaires. Il condamne la suppression des emplois aidés dans la Fonction publique, mettant à mal le fonctionnement d’un grand nombre de services. Le Congrès dénonce également le recours toujours plus grand aux contrats précaires et non statutaires dans la Fonction Publique et la baisse de postes ouverts aux concours, ne permettant pas au Services Public de répondre à ses missions et responsabilités de mise en oeuvre de l’égalité républicaine sur l’ensemble du territoire. De même, le Congrès réaffirme son attachement au recrutement par concours dans la Fonction publique, fondement de l’égalité d’accès des citoyens aux emplois publics et garant de la neutralité de la Fonction publique.

En plus de la suppression de centaines de milliers de postes, c’est l’architecture statutaire nationale — qui repose sur le système de carrière fondé sur les catégories, les corps, les cadres d’emplois, les grades, l’uniformité de la valeur du point d’indice, les commissions administratives paritaires — qui est le coeur de cible des contre-réformes gouvernementales. Par respect du principe d’indépendance, la séparation entre le grade et l’emploi est une des caractéristiques qui protège le fonctionnaire, propriétaire de son grade, de l’arbitraire et des pressions politiques et économiques. Le Congrès rappelle que tout agent a vocation à occuper tout poste correspondant à sa catégorie, son statut lui garantissant une rémunération selon son grade et lui donnant des droits comme le droit à mutation ou à la carrière. Le Congrès con-damne le basculement d’une « Fonction publique de carrières » à une « Fonction publique de métiers », la notion de « métier » en lieu et place du « corps » remettant en cause les garanties individuelles et collectives ainsi que la distinction entre le grade et l’emploi. En effet, la notion de métier remplace les « qualifications » par les « compétences » qui, quant à elles, introduisent la rémunération individuelle, au détriment de la grille collective de référence et des primes diverses au détriment du traitement de base. La spécificité républicaine française qu’est l’affirmation statutaire, c’est-à-dire le choix de protéger l’agent public par la loi plutôt que par le contrat individuel, indique une voie inverse de celle des réformes du Code du Travail de 2016 et 2017 ; c’est une grande référence sociale pour tous les salariés, du public comme du privé que Force Ouvrière entend continuer à défendre fièrement.
Pour le Congrès, les quatre chantiers pour « refonder le contrat social avec les agents publics » et le programme « Action Publique 2022 » sont une attaque majeure contre le Service public et ses agents, tout autant que contre les citoyens eux-mêmes. Ils s’inscrivent dans les réformes précédentes dont l’objectif est, comme ce fut le cas avec la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) en 2007 puis la Modernisation de l’Action Publique (MAP) en 2012, la remise en question voire la suppression de missions publiques et leur cortège de nouvelles destructions de postes. Cela remet non seulement en cause le statut général mais prépare aussi, via la mise en place de primes de départ, un véritable plan social d’ampleur.
Au-delà de la démarche générale des dernières réformes comme le Parcours Professionnel Carrière Rémunération (PPCR) dont nous revendiquons l’abrogation et qui consiste à faire prévaloir le contrat sur le statut, le métier sur la fonction et la performance individuelle sur l’efficacité collective, toutes les attaques contre le statut ont également pour objectif de remplacer les garanties statutaires nationales par un droit local, des normes définies localement, service par service, établissement par établissement. Dans ce cadre, la contractualisation est le maitre-mot et le fer de lance de ces contre-réformes, à travers le renforcement tant de l’autonomie des établissements que de l’individualisation des carrières, remettant en cause la garantie de la continuité du Service Public, mais aussi la neutralité du fonctionnaire et le respect des statuts.

Depuis de nombreuses années, le Service Public et ses agents publics sont la cible favorite des politiques de réduction des budgets publics, concentrant sur eux fantasmes et démagogies pour faire du fonctionnaire un prétendu privilégié afin de protéger les vrais privilégiés, ceux du capital. D’offensives frontales en dénaturations sournoises, les attaques contre le statut général et les statuts particuliers n’ont jamais cessé. Or, les besoins publics explosent, aggravés par les conséquences des politiques de rigueur menées depuis des dizaines d’an-nées, elles-mêmes amplifiées par les conséquences de la crise mondiale de 2008. Leurs effets dévastateurs se font désormais ressentir dans l’ensemble des services, administrations et établissements, quand ces derniers ne sont pas fermés, conduisant à toujours plus de désertification des services publics. A l’aube des élections dans la Fonction publique du 6 Décembre 2018, Force Ouvrière entend défendre avec force et détermination les agents publics, le statut ainsi que les droits et garanties collectives afférents. Dans un tel contexte de menaces sur la République, il est grand temps que, face aux attaques des exécutifs successifs, les fonctionnaires et agents publics bénéficient d’une véritable reconnaissance en commençant par une réelle revalorisation du point d’indice. Il convient de rendre toute légitimité aux missions des fonctionnaires et à leurs devoirs, de défendre un statut exemplaire et de bien signifier que ces attaques réitérées contre les fonctionnaires sont en fait des attaques contre la République et la Démocratie.

III. POUR UNE ORGANISATION SYNDICALE REPUBLICAINE

Force Ouvrière, en défendant les intérêts matériels et moraux de l’ensemble des travailleurs et en ayant combattu pour la création d’institutions sociales et un droit du travail protecteur, s’est positionnée et se positionne dans l’édification et la défense de la République. Elle est une organisation républicaine et porte, par ses revendications, ses mobilisations et son engagement, une action publique et universelle au profit de tous. Elle fait de la défense des valeurs de la République un combat : Liberté, Egalité, Fraternité et Laïcité.

A. Une organisation syndicale libre et indépendante

Le syndicalisme, pour exister, doit être libre, dans un pays libre. Son climat : la démocratie. Les conditions de son développement : les institutions libres.

Léon Jouhaux, 1941

1. LES LIBERTÉS SYNDICALES, PILIERS DE L’ÉQUILIBRE DÉMOCRATIQUE

De manière générale, les politiques d’austérité s’accompagnent d’une remise en cause croissante des libertés syndicales et du droit de s’organiser librement, fixés en particulier dans le cadre de l’Organisation Internationale du Travail (OIT), par les conventions fondamentales n°87 reconnaissant le droit d’association des salariés et n°98 consacrant le droit à la négociation collective, toutes deux ratifiées par la France. Le Congrès mandate la Confédération pour intervenir auprès des gouvernements des pays qui bafouent les libertés syndicales et fondamentales, et soutenir les combats des camarades étrangers pour leur indépendance syndicale. Il rappelle que le syndicalisme libre et indépendant, tout comme la liberté absolue de conscience, sont des nécessités démocratiques indispensables à l’émancipation des travail-leurs et des citoyens, au même titre que la Liberté, l’Egalité et la Fraternité.
La reconnaissance du syndicat dans le secteur privé et dans la Fonction publique relève des droits démocratiques les plus élémentaires et le droit d’appartenance au syndicat de son choix est reconnu par la Constitution. Pour autant, nombre de salariés sont toujours victimes de discriminations en raison de leur appartenance à une organisation syndicale, avec des conséquences souvent très lourdes sur leur emploi, leur rémunération, leur carrière. Plus encore, on assiste à un ensemble étendu de pratiques visant à affaiblir les syndicats dans les conditions d’exercice de leur activité : les risques encourus individuellement et les obstacles posés à l’action collective dessinent ainsi un continuum de situations en entreprise et dans la Fonction publique, qu’il s’agisse de pratiques discriminatoires, d’entraves au droit d’expression ou de formes de répression patronale. Il est dès lors essentiel de garantir l’effectivité de ces droits, d’autant plus dans un contexte de durcissement du climat social, où toute contestation menace d’être réprimée. Loin d’être un épiphénomène, il s’agit d’une tendance répressive s’aggravant : peines inédites, fichages, licenciements ou procès de syndicalistes, menaces d’interdiction de manifester. Le Congrès condamne cette répression antisyndicale et encourage l’ensemble des structures à lancer des actions de groupe afin de sanctionner les discriminations collectives dont elles auraient connaissance. Le Congrès se prononce pour le retrait de la loi sur le secret des affaires, qui constitue non seulement une remise en cause du droit à l’information des citoyens mais aussi un outil de répression contre les militants syndicaux dans leur travail d’information des salariés. En parallèle, les multiples restrictions imposées à la liberté de réunion offrent un exemple flagrant d’utilisation détournée et de l’état d’urgence pour des finalités autres que son objectif officiel : celui d’éviter de nouveaux attentats. Le Congrès rappelle que la sûreté et la résistance à l’oppression sont des droits de l’Homme et du Citoyen. Le Congrès revendique que l’État, au-delà de produire et publier régulièrement des statistiques administratives, des données d’enquêtes publiques et des évaluations sur l’état de la discrimination et de la répression envers les militants syndicaux, mène une politique volontariste de lutte contre l’ensemble des atteintes au droit syndical et aux institutions représentatives du personnel. Dans un contexte de promotion d’opinions antisyndicales en France, de véritable « syndicalisme bashing », où les syndicalistes eux-mêmes banalisent la placardisation ou le ralentisse-ment de carrière comme le prix à payer de leur engagement, le Congrès revendique la mise en place d’une réelle valorisation des parcours syndicaux. Il condamne toutes discriminations syndicales portant préjudice au déroulement de carrière et salariale.
Aucun motif ne saurait servir de prétexte aux tenants du libéralisme pour remettre en question l’expression démocratique des salariés consistant à faire valoir leurs droits et exprimer le rap-port de force. Revendication, négociation et action sont le ciment du syndicalisme libre et in-dépendant. Les travailleurs savent toujours opposer la force à la force et leur arme dernière demeure la grève à laquelle Force Ouvrière ne renonce nullement d’avoir recours quand la discussion a échoué. Il refuse toutes les mesures remettant en cause le droit de grève, en particulier sa remise en cause au niveau de l’OIT et les lois nationales sur le service minimum, et condamne toutes les atteintes contre le droit des travailleurs à se syndiquer et à manifester leur opinion, que ce soit sur leur lieu de travail ou dans la rue, en France et dans le monde. Droit constitutionnel en France et droit fondamental lié à la liberté d’association à l’international, FO est plus que jamais déterminée à faire respecter ce droit en cette période où il est particulièrement menacé. Forte des enseignements de son histoire, Force Ouvrière sait que la satisfaction de revendications des travailleurs n’est que le fruit du rapport de force généré par les syndicats. Ainsi, l’action commune avec les organisations syndicales n’est pas une fin en soi mais, si nécessaire et lorsque les conditions sont réunies, un moyen permettant d’ac-croitre le rapport de force face au patronat et aux pouvoirs publics. Si les circonstances le justifient, l’unité d’action sur des bases claires constitue une force pour les travailleurs, ce qui suppose tant des revendications précises et communes que des modalités d’action clairement définies.

2. CONTRE TOUTE FORME D’INTEGRATION, AVEC L’INDEPENDANCE POUR ADN

S’inscrivant dans les principes de la Charte d’Amiens, en décembre 1947, face à ceux qui proclamaient « la CGT continue », les partisans de Force Ouvrière répliquèrent « nous continuons la CGT » après une troisième scission vécue comme un « acte d’auto-défense syndicaliste ». Il ne s’agissait pas seulement de conserver une étiquette mais aussi de maintenir un esprit, un idéal qui avait fait la force du syndicalisme français et son rayonnement de 1909 à 1947, avec Léon Jouhaux secrétaire général de la CGT, et ceci dans la résistance, même durant les années difficiles de l’occupation et du gouvernement de Vichy. De là découle l’indépendance à l’égard de tout parti politique, le respect de la dignité de chacun et de sa liberté de pensée pour mener l’action syndicale dans le climat de fraternelle camaraderie et de démocratie qu’elle requiert. Ainsi, le Congrès rappelle que FO se considère avant tout comme le garant des intérêts matériels et moraux des travailleurs, chômeurs et retraités, et non de l’intérêt général qui demeure du ressort des gouvernements et des parlementaires. Le Congrès rappelle que cette absence d’immixtion entre le syndicalisme et le politique prend notamment forme par l’absence de consigne de vote lors des élections politiques ainsi qu’à travers l’interdiction de se servir de son titre de représentant syndical FO ou d’un mandat de la Confédération dans un acte politique ou électoral quelconque. Chacun a le droit d’avoir une opinion sur la société qui correspond à telle ou telle orientation politique mais cette conception, il se doit de la défendre à l’extérieur de l’organisation syndicale car l’indépendance syndicale, vis-à-vis de toute structure ou influence extérieure et de tout parti politique, est le gage de la défense des droits des travailleurs. L’indépendance s’illustre également par l’opposition catégorique au syndicalisme de collaboration et d’accompagnement, qui ne doit pas être confondu avec la nécessité d’être présent partout où peuvent être défendus les intérêts des travailleurs. En dépit des pressions exercées par les pouvoirs publics, au nom du « dialogue social », pour intégrer les organisations syndicales à leur corporatisme, force est de constater que ces velléités corporatistes ont échoué à transformer FO en rouage institutionnel de cogestion et de colégislation. A rebours d’un rôle de contrepouvoir, le Congrès défend sa conception d’un syndicalisme de contrepoids, essentiel à l’équilibre démocratique face à la casse sociale généralisée et au règne du tout-économique. De même, notre indépendance s’exprime à travers le refus d’une intersyndicale permanente, volonté de « syndicalisme rassemblé » qui met à mal le pluralisme syndical, d’autant qu’il tend à imposer comme base le moins-disant revendicatif.

Mais l’indépendance syndicale est double, s’exprimant également à l’égard de l’État. Durant près d’un siècle, la Loi Le Chapelier de 1791 interdisant les corporations a été utilisée pour justifier la politique répressive de l’État à l’égard du monde du travail avec des révoltes, telles que celle des Canuts de 1831 ou la Commune, qui ont considérablement marqué la mémoire collective du mouvement ouvrier. Mise à part cette attitude répressive, l’État ne joue pratique-ment aucun rôle dans le social et ce, jusqu’à la fin du 19Pème Psiècle. Face au joug du patronat sur les travailleurs, ce n’est que sous la pression des masses ouvrières que l’État a lentement organisé une législation du travail limitant progressivement le droit absolu du propriétaire dans l’entreprise. Le Congrès réaffirme son attachement au syndicalisme ouvrier, fédéré et confédéré, libre et indépendant, fondé sur la Charte d’Amiens.

Fidèle à sa tradition, Force Ouvrière s’est gardée de toute centralisation comme de tout autoritarisme. Sa formule est : l’indépendance partout, pour les Syndicats, les Unions Départementales, les Fédérations, dans les limites fixées par les statuts et les résolutions des Congrès. Le soin de laisser à chacun un maximum de liberté d’action a développé, en maintes circonstances, un bel esprit d’indépendance et de combativité. Ce maillage territorial et local fort est une dimension essentielle pour assurer un lien de proximité géographique avec l’ensemble des travailleurs. Ainsi, FO ne cèdera pas aux pressions exercées par les réformes territoriales successives pour abandonner ses Unions Départementales et ses Unions Locales. Si les coordinations régionales sont une nécessité face aux interlocuteurs régionaux, elles n’ont pas vocation à se substituer en tant qu’organe décisionnaire aux Unions Départementales.

Face aux enjeux auxquels sont confrontées les structures Force Ouvrière, le Congrès revendique les moyens syndicaux nécessaires pour mener à bien leurs actions quotidiennes. A ce titre, FO ne saurait admettre qu’une décision politique ou patronale vienne entraver la bonne marche de son organisation en remettant en cause la mise à disposition gratuite des locaux syndicaux et des Bourses du travail. Depuis l’origine du mouvement syndical français, les Bourses du travail ont pour mission d’assurer la solidarité effective entre les travailleurs, en apportant des réponses concrètes à leurs besoins, tant en termes d’émancipation que de résistance. Quel qu’en soit le lieu, quel qu’en soit l’auteur, quand le droit syndical, quand la liberté syndicale, sont remis en cause, c’est l’ensemble des salariés qui voient leurs propres droits et leur liberté contestés.

B. Une organisation syndicale au service de l’égalité

Penser égalité, c’est être rebelle.

Marc Blondel, 2005

1. L’ÉGALITÉ COMME REMPART ET SOCLE DE LA COHÉSION SOCIALE FACE A L’INDIVIDUALISATION

Le Congrès réaffirme son attachement au principe fondateur d’une République une et indivisible. Sans égalité, la République n’est pas et ne peut être. Sans égalité, les valeurs de liberté et de fraternité dont elle est indissociable sont vidées de leur substance. Sans l’égalité des droits et traitements, la solidarité nationale seule échoue à lutter efficacement contre la précarité et l’exclusion qu’engendrent les bas salaires, le dumping social et le chômage de masse. En tant que facteur essentiel de cohésion sociale, la politique du logement est l’un des fondements de l’égalité sur le territoire national. Pour autant aujourd’hui, le désengagement financier dans le secteur du logement est radical et totalement assumé : l’État a choisi de promouvoir principalement une politique de l’offre de court terme en vue de faciliter l’investissement privé et d’imposer des restrictions drastiques. Ce choix visant à déstabiliser voire à fracturer le secteur social du logement non seulement aggrave les inégalités mais aussi accentue la polarisation sociale et territoriale. Le besoin insatisfait et le maintien de la pénurie héritée du passé servent de prétexte pour organiser l’ouverture du secteur à la concurrence comme gage d’efficacité, et inaugurer une politique de peuplement du logement social contraire à la mixité sociale. Or, le « marché » n’a jamais répondu à lui seul à la demande, ni couvert la diversité des besoins. Pour Force Ouvrière, la politique du logement doit relever prioritairement de l’État dans le respect du principe d’égalité et l’investissement ne peut être un partenariat public/privé réservé aux seules métropoles, selon une mise en concurrence entre elles et venant abandonner le reste du territoire national. Le Congrès déclare que le modèle généraliste du logement social constitue une des conquêtes majeures du mouvement ouvrier et que la mixité sociale demeure le principe cardinal de tout développement urbain. Le Congrès s’oppose à toute privatisation du secteur social du logement et exige la pérennité de toutes les ressources de financement du secteur non lucratif, notamment celles issues de l’épargne populaire. Dans la droite ligne de ce combat, le Congrès revendique des investissements publics à la hauteur des besoins pour garantir à tout demandeur et à tous les territoires, l’accès à un logement de qualité, économiquement accessible et dans un environnement préservé. Le désengagement financier de l’État conduit également à une réduction des ressources de l’aide à la personne et à un décrochage de la politique du logement avec les principes juridiques de solidarité, d’universalité et d’égalité. Le Congrès dénonce une gestion publique qui conduit à une personnalisation des politiques sociales au détriment du principe de solidarité redistributive des ressources. La pénurie de logements sociaux héritée des restrictions budgétaires passées et présentes, le mal-logement et la poursuite de l’absence d’une réelle régulation sur les prix du secteur privé, sont également facteurs de discrimination. Pour FO, une régulation efficace et un contrôle des coûts et des prix au niveau national sont indispensables afin de lutter réelle-ment pour l’éradication des phénomènes de spéculation immobilière et du mal-logement. Dans sa volonté de transformer l’action publique et de promouvoir un nouveau modèle inspiré de l’idéologie de l’assistance, l’État risque d’aller bien plus loin que la seule réduction des aides personnelles sous prétexte d’économies à faire. En se contentant de pallier a minima aux insuffisances du marché, la rupture d’égalité perdurera, éliminant à terme tout objectif d’émancipation, toute notion de patrimoine collectif, de parcours résidentiel et de préservation du pouvoir d’achat. Pour Force Ouvrière, la politique du logement exige une reconnaissance pleine et entière de son statut de politique sociale et un droit au logement réellement effectif, qui doit aujourd’hui être étendu de l’accès jusqu’au maintien dans les lieux.

Force Ouvrière revendique l’égal accès des citoyens en toute partie du territoire national aux droits et biens essentiels. A rebours des orientations libérales actuelles, l’État doit réaffirmer la solidarité nationale comme socle de notre modèle social, en alliant justice sociale et redistribution. Parce qu’il sert à financer les missions et services publics, l’impôt est l’outil principal de la redistribution et revêt une importance cruciale pour le bon fonctionnement de la collectivité, de la démocratie et de la République. Face aux orientations injustes et inégalitaires qui se sont développées en matière fiscale, le Congrès demande une réforme fiscale d’ampleur pour un impôt républicain, juste, progressif et redistributif. Il rappelle son opposition aux impôts indirects tels que la TVA ou les taxes environnementales — profondément injustes car frappant plus fortement les plus vulnérables. Le Congrès réaffirme son opposition au « prélève-ment à la source », qui organise la privatisation de la collecte de l’impôt et fait porter de nombreux risques sur les recettes publiques. Prélude à la fusion de l’IR et de la CSG, le prélève-ment à la source porte en germe l’individualisation et la fiscalisation de la protection sociale collective. Il dénonce également le fait que le lien citoyen soit largement entamé par les exemptions et la faiblesse de la base fiscale, ce qui met à mal le consentement à l’impôt.

Force Ouvrière dénonce les trop nombreuses lacunes existantes dans la mise en oeuvre concrète du principe d’égalité. Le respect de la dignité humaine et l’égalité de droits qui en découle nécessitent de combattre avec fermeté toutes les discriminations, quels qu’en soient la forme et le motif. C’est pourquoi le Congrès exige l’application effective des lois garantissant l’égalité réelle, avec une obligation prépondérante en matière d’égalité hommes/ femmes. Il revendique également la disparition des inégalités en matière d’emploi – en particulier le temps partiel subi – de déroulement de carrière et de parentalité, ainsi que la résorption des écarts de rémunération, qui pénalisent injustement les femmes et ce, jusque dans leur droit à la retraite. Le Congrès demande également que le congé paternité soit porté à un mois et devienne obligatoire.

L’individualisation croissante des rémunérations et des trajectoires professionnelles des salariés les conduit à être mis en concurrence par des systèmes d’évaluation qui visent en réalité un dépassement perpétuel des objectifs et des performances. Le Congrès s’oppose à ce que les emplois de demain fassent prétendument la part belle à la liberté et à l’autonomie des individus au détriment de l’égalité de droits. Presque inéluctablement, l’individualisation induit l’individualisme et un déclin du collectif, le « chacun son choix » devenant le « chacun pour soi » dans une jungle d’inégalités. Force Ouvrière en est convaincue : l’individualisme est un facteur d’illusion car nous n’existons que dans et par le lien social et seule la force du collectif peut protéger durablement le travailleur. Le Congrès réaffirme qu’un droit individuel ne vaut que s’il est garanti collectivement par la loi ou les accords collectifs. Il refuse ainsi la disparition progressive des garanties collectives au profit de pseudo-droits individuels, rechargeables et déchargeables, attachés à la personne. L’individualisation qui prend aussi forme au travers de comptes personnels aucunement adossés à un droit collectif, tels que le Compte Personnel d’Activité, amorce la destruction des conventions collectives et des statuts. C’est dans ce cadre que le Congrès réaffirme son attachement aux diplômes nationaux ouvrant droit à des qualifications reconnues dans les conventions collectives. Il exige le retrait de la réforme du baccalauréat qui, en introduisant massivement du contrôle continu en lieu et place d’épreuves nationales terminales, ponctuelles, anonymes, conduit à mettre en place des baccalauréats individualisés, à la carte, par établissement. Cette réforme s’inscrit dans la continuité des ré-formes de la loi Travail et des ordonnances visant à remettre en question à terme les garanties des salariés liées aux conventions collectives. Le baccalauréat doit rester le 1er grade universitaire et permettre de s’inscrire à l’université dans la filière de son choix. Le Congrès revendique l’abrogation de la loi Vidal dite « loi pour l’orientation et la réussite des étudiants (ORE) » qui instaure une véritable sélection à l’université ainsi que l’abrogation des lois Pécresse et Fioraso qui organisent l’autonomie des établissements et la territorialisation de l’enseigne-ment supérieur et de la recherche.

A cette individualisation porteuse d’inégalités, Force Ouvrière oppose la défense du collectif et l’égalité de droits. L’égalité des chances – érigée comme marchepied à une réussite « au mérite » – ne modifie en rien la structure d’une société inégalitaire, mais est le prétexte à une mise en concurrence des individus les uns avec les autres. L’égalité réelle ne sera qu’un vain mot aussi longtemps que des inégalités de départ – tenant à des facteurs subjectifs, comme le sexe ou l’origine ethnique, ou objectifs comme l’origine sociale – conditionneront la réussite scolaire et professionnelle et qu’on empêchera l’Ecole d’être un véritable vecteur d’ascension sociale permettant l’émancipation des individus. Le Congrès défend l’action collective comme levier d’amélioration de la condition ouvrière et « le refus de parvenir seul ».

2. LA LAÏCITE, UNE VALEUR A DÉFENDRE EN RÉPONSE A SON INSTRUMENTALISATION AU DÉTRIMENT DES LIBERTÉS INDIVIDUELLES

Le Congrès rappelle son attachement à une conception républicaine de la laïcité, fondée sur l’égalité de droits. Dans une période de crise – marquée par l’ultra-libéralisme, l’aggravation des inégalités, le délitement du collectif, la perte de confiance dans l’avenir et le repli sur soi – la laïcité est dévoyée. Instrumentalisée à des fins partisanes, elle donne lieu à des débats stériles et souvent surmédiatisés. Pourtant, là n’est pas l’essentiel : la laïcité, telle qu’elle doit s’imposer, est la stricte séparation des Eglises et de l’État. Elle permet de garantir la liberté de conscience – liberté de croire ou de ne pas croire – le libre exercice des cultes dans le respect de l’ordre public, et l’égalité de tous devant la loi, quelles que soient les croyances et convictions. Le Congrès se refuse à voir la laïcité brandie comme un étendard de circonstance ou affublée de divers qualificatifs. La laïcité, comme la démocratie, ne se décline pas ; elle est ou elle n’est pas. Elle n’est pas plurielle mais universelle, et doit être portée à l’échelle de l’humanité. Elle n’est pas une simple cause à défendre mais une loi à appliquer par l’État : celle du 9 décembre 1905.

Cette loi et la Charte d’Amiens se rejoignent, en faisant de la séparation entre la sphère pu-blique/politique et la sphère privée/syndicale la condition de l’émancipation de l’Homme/du Travailleur. La défense des droits et intérêts matériels et moraux des travailleurs, quelles que soient leurs opinions ou leurs tendances politiques ou philosophiques, est la raison d’être de Force Ouvrière. Le Congrès entend défendre la laïcité comme un principe républicain, sans lequel les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité ne peuvent trouver leur plein effet. C’est la dénaturer que de vouloir – au risque de diviser – enfermer chacun dans une appartenance communautaire et défendre une conception identitaire de la laïcité, alors qu’elle est précisément un des fondements de l’unité de la République.

Le Congrès alerte sur la nature socialement dégradante, économiquement inefficace et démocratiquement dangereuse des politiques économiques et d’austérité menées au plan européen et national, comme de la territorialisation des politiques, qui font le lit du communautarisme et des extrémismes politiques, idéologiques ou religieux. L’adhésion de tous aux valeurs républicaines et à un État laïque est une condition essentielle de la paix civile. Légalement – faut-il le rappeler – la République ne doit reconnaitre, subventionner ni salarier aucun culte. Cette laïcité institutionnelle interdit tout prétexte religieux pour ne pas respecter les lois de la République, toute immixtion de la religion dans les affaires publiques et toute ingérence de l’État visant à favoriser telle ou telle religion, y compris dans l’utilisation des deniers publics, la laïcité, c’est le respect du principe « fonds publics à la seule école publique, fonds privés à l’école privée ». FO revendique l’abrogation de toutes les lois anti-laïque dont la loi Debré.

Le Congrès dénonce le glissement qui s’opère d’une laïcité de séparation à une laïcité de neutralité de la société. L’impartialité et la neutralité ne s’imposent qu’à l’État, à la puissance publique, au service public et à ses agents. La laïcité est une exigence démocratique en ce qu’elle garantit la liberté de conscience, d’opinion et d’expression. Mais sa neutralité n’est pas le remède à tous les maux et vouloir en faire une règle d’organisation de la société est un contresens. Ce détournement de la laïcité tend à faire de la loi de 1905 une loi antireligieuse, en même temps qu’il vise à museler l’expression libre des salariés dans l’entreprise. De plus en plus en effet, alors que devrait prévaloir la liberté d’expression y compris religieuse, la laïcité sous couvert de neutralité s’invite dans le secteur privé. En atteste la possibilité ouverte aux entreprises par la Loi « Travail » d’inscrire dans leur règlement intérieur un principe de neutralité. Pour Force Ouvrière, l’entreprise n’a pas vocation à être un lieu d’expression autre que sociale, syndicale et économique ; mais elle ne peut pas non plus nier les libertés individuelles qu’ont les travailleurs en leur qualité de citoyens. Le Congrès considère que la mise en oeuvre du principe de laïcité et la régulation de la pratique religieuse doivent s’inscrire dans le cadre légal. En effet, il n’est pas du rôle de l’entreprise – et a fortiori des interlocuteurs sociaux par la négociation collective – d’organiser et de contrôler les principes de la République et de la citoyenneté, ce qui aurait pour conséquence de mettre à mal l’égalité de traitement d’une entreprise à une autre.

C. Une organisation internationaliste

Le syndicalisme est un phénomène de solidarité contre la soumission et en faveur de la dignité de ceux qui doivent, chaque matin, se lever pour aller au travail et gagner leur vie.

Marc Blondel, 1989

1. LES DROITS FONDAMENTAUX, CIMENT D’UN MONDE FRATERNEL

Le dogme de l’austérité pour les peuples qui prévaut depuis de nombreuses années dans les politiques mises en oeuvre aux niveaux national, européen et international a sérieusement et négativement impacté les droits fondamentaux. Face à ces attaques, le Congrès oppose les principes de fraternité et d’universalité en revendiquant notamment la ratification et la mise en oeuvre effective des principes de droit universel contenus dans les conventions fondamentales de l’Organisation Internationale du Travail par l’ensemble des pays.

Les grandes mutations économiques, qu’elles soient amenées par la transition vers des sociétés écologiquement durables, par la transformation numérique ou autre, ne doivent en aucun cas se faire au détriment des droits des travailleurs. C’est notamment l’essence de l’action menée par la Confédération depuis 2015 au sein des Conférences des Parties (COP) des Nations Unies, action essentiellement fondée sur une prise en compte du social dans les questions environnementales. Les impacts de l’évolution climatique sur les emplois, les conditions de travail et de vie des travailleurs doivent être reconnus, tout comme doivent être prises en compte les conséquences sur le plan de l’emploi, des mutations économiques et industrielles qui répondent au défi de la transition écologique. Parce qu’il est indispensable que les États s’investissent dans le cadre de la lutte contre les effets du changement climatique mais que cette dernière ne peut se faire contre les travailleurs, le Congrès demande des politiques publiques ambitieuses, européennes et françaises, partagées sur le plan mondial, qui protègent les travailleurs des conséquences liées à la transition écologique. Face à un pilier économique qui se paie toujours plus sur l’environnemental et le social, Force Ouvrière revendique égale-ment l’arrêt des négociations d’accords de libre-échange (TTIP, Tisa, Ceta...) qui n’ont pour seul objectif que l’anéantissement de toutes nos avancées sociales pour les transformer en parts de marché. Le Congrès condamne le fait que l’Union européenne soit aujourd’hui la zone de libre-échange la plus exposée et la moins protégée à la concurrence internationale loyale ou déloyale, en particulier à travers la signature de ces accords. La France, en raison de son modèle social exemplaire, sera sans conteste la plus grande perdante de ces accords en cas de ratification. Le Congrès exige l’arrêt immédiat de ces négociations qui vont assurément conduire à une harmonisation des normes par le bas et à un dumping social généralisé puisque ces accords seraient signés avec des pays tels que les États-Unis, la Chine ou encore le Pakistan. Le Congrès s’inquiète également des conséquences d’autres projets d’accords de libre-échange liant l’Union européenne à un certain nombre de pays africains. Le caractère particulièrement déséquilibré des termes de l’Accord de Partenariat Economique (APE) avec l’Afrique de l’Ouest fait craindre un appauvrissement de ces pays déjà fragilisés, les privant de ressources indispensables à leur développement et à celui de l’affranchissement de leurs travailleurs. Ces derniers se retrouvent en effet de facto confrontés à une réalité de la mondialisation qu’est le travail forcé. Alors que les 21 millions de victimes du travail forcé génèreraient un profit de 150 milliards de dollars dans le monde, et que l’esclavagisme moderne s’enracine toujours plus profondément en France et en Europe, le Congrès rappelle que le droit à l’emploi ne signifie pas le droit à l’exploitation.

Par ailleurs, à l’heure où la crise des réfugiés s’intensifie, notamment par défaut de décisions ambitieuses et respectueuses des droits de l’Homme par manque de solidarité au sein de l’Union européenne et entre les États membres, Force Ouvrière tient à rappeler que les travailleurs migrants sont avant tout des victimes. Les causes sont multiples et protéiformes : qu’ils fuient la misère économique, les conflits armés, l’autoritarisme local ou les catastrophes naturelles, le résultat est le même, les migrants luttent pour leur survie. Le Congrès considère inacceptable que des quatre libertés fondamentales inscrites dans les traités européens – libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des travailleurs – seule cette dernière soit soumise à des restrictions. Pour le Congrès, les travailleurs ne sont et ne seront jamais une « marchandise », accueillis en fonction de leur utilité économique tout en restreignant leurs droits, au travers notamment du concept dit « d’immigration choisie » ou à l’instar de celui du rapprochement familial. Les travailleurs embauchés illégalement sont régulièrement soumis au chantage à l’expulsion par leurs employeurs. Le Congrès revendique que tout travailleur employé illégalement qui entreprend une démarche pour faire valoir ses droits en tant que salarié, notamment en s’adressant à une organisation syndicale, bénéficie d’une protection administrative et juridique le mettant à l’abri de ce chantage. Le Congrès estime nécessaire une harmonisation des politiques européennes d’asile et d’immigration respectueuses des droits humains et rappelle l’importance des relations syndicales européennes et internationales, fondées sur l’internationalisme ouvrier, pour oeuvrer à la mise en place de normes internationales solidaires.

L’illégalité de ces situations, qui génère toutes les formes d’exploitation humaine et participe à l’économie souterraine, ne peut que favoriser la montée des communautarismes et des intégrismes, en mettant en échec les politiques d’intégration. La résolution de ce problème, qui met au jour l’asservissement de la condition humaine, dépend également des politiques d’entraide et de solidarité des pays développés, l’accent devant ainsi être mis a contrario de la diplomatie économique sur l’aide publique au développement, notamment dans le domaine économique et social, ainsi que sur les politiques associées à la francophonie dans le monde. Le Congrès dénonce que ces politiques soient assujetties à de quelconques contreparties en termes de gestion des flux ou d’externalisation des frontières.

Le Congrès entend réaffirmer son rejet absolu des discriminations et le combat permanent contre les idées, comportements ou actions racistes, xénophobes ou antisémites, car le respect effectif des principes républicains est un élément essentiel de cette lutte. Force Ouvrière rappelle que le principe d’égalité est la clé de voûte d’une liberté de circulation porteuse de progrès social, en particulier l’égalité de salaire pour un travail de valeur égale entre travailleurs, détachés ou non. L’immigration choisie est inacceptable en ce qu’elle vise à piller la main d’oeuvre qualifiée de pays au détriment de leur développement. Pour le Congrès, ce sont bien les politiques d’austérité et le dumping social qui aboutissent à des formes d’exploitation humaine inacceptables. Face à l’ampleur de ces enjeux et au cynisme des gouvernements, le Congrès revendique la ratification de l’ensemble des conventions de l’OIT relative au travail migrant.


2. UNE NECESSAIRE SOLIDARITE POUR PLUS DE JUSTICE SOCIALE

Que l’on parle de la journée de 8 heures revendiquée dans le sang à Chicago en 1886, des acquis de 1936 et de 1945, de la hausse des salaires résultant des mobilisations de 1947, ou encore de la reconnaissance du droit de grève à l’OIT, l’ensemble de ces conquêtes illustre que la solidarité syndicale, nationale et internationale, à travers un rapport de force, est un prérequis aux avancées sociales. Les luttes locales et par-delà les frontières, véritables ciments des revendications, suscitent de tout temps un espoir, favorisant le développement de l’idéal de justice sociale ainsi que de son corollaire, l’idéal de paix universelle. Pour maintenir la paix et la démocratie, conditions primordiales de tout progrès social, l’action ne peut être menée que dans un climat de compréhension mutuelle et de rapprochement des peuples, sans aucune volonté de puissance ou de domination. Force Ouvrière se réclame de cet esprit internationaliste et humaniste, garante du succès des revendications des travailleurs. C’est avec cette ambition que Force Ouvrière a oeuvré à la création et siège à la Confédération Internationale des Syndicats Libres (CISL), devenue la Confédération Syndicale Internationale (CSI) en 2006, à la Confédération Européenne des Syndicats Libres (CESL), devenue en 1973 la Confédération Européenne des Syndicats (CES), et au Comité Syndical de l’OCDE (TUAC), fondé en 1948.

C’est, pourvue de son indépendance et de sa liberté, tant dans le respect du mandat que de la démocratie de délégation, que Force Ouvrière mène son action internationale. De même, c’est ce qui prévaut à la longue tradition de présence active de FO à l’OIT, dans le respect de l’engagement pris par Léon Jouhaux. La Confédération fait une priorité de la lutte pour le respect de la liberté syndicale et le droit à la négociation collective dans le monde entier, aux côtés de ses camarades syndicalistes étrangers opprimés. A l’aube du centenaire de cette institution, FO, forte de son engagement historique en faveur du progrès, de la justice sociale et du respect des droits fondamentaux, poursuivra son combat pour que cette instance soit à la base de la cohérence sociale mondiale, son corpus normatif devant servir ainsi de cadre de référence dans les positionnements pris dans d’autres lieux de décisions européens et internationaux. En effet, dans un contexte de libéralisation économique exacerbée, l’OIT, seule organisation des Nations Unies à défendre les droits du travail, demeure la cible privilégiée des tenants d’une idéologie selon laquelle les droits sociaux n’ont pas leur place. Le Congrès revendique que l’OIT soit reconnue et considérée comme l’organe prépondérant de contrôle des obligations et devoirs des entreprises du respect des droits des travailleurs.

Par ailleurs au début des années 1950, en raison du pacifisme hérité de l’esprit de Genève, l’Europe est une voix et une voie de la paix pour Force Ouvrière. C’est dans la continuité de ses précédents congrès que FO réaffirme ainsi la ferme volonté des syndicalistes d’obtenir, quels que soient les aléas de la situation économique, un progrès social réel assurant aux travailleurs l’amélioration accélérée de leurs conditions de vie et d’existence, notamment par la garantie de l’emploi, l’harmonisation par le haut des systèmes sociaux, dans le respect du droit syndical. C’est fort de cet idéal que le Congrès entend porter ses revendications de pro-grès social dans les sphères européennes et internationales, dans le but de s’opposer à une construction européenne ou à un ordre mondial qui ne reposerait que sur la primauté des libertés économiques au détriment du social et de l’environnemental.

Forts et fiers de leur juste combat, les militants Force Ouvrière continueront plus que jamais, dans ce monde troublé, à répandre leur idéal de justice sociale en participant activement au développement du syndicalisme libre dans le monde et en combattant sans relâche toutes les formes de dictatures. Afin de lutter contre le libéralisme et le capitalisme générateurs d’inégalités, les coopérations internationales avec les autres organisations syndicales sont plus que jamais une nécessité. Le Congrès mandate la Confédération afin de développer et renforcer ses relations bilatérales et multilatérales avec les organisations syndicales qui partagent ses valeurs afin de fédérer autour de revendications communes propices à la construction d’un rapport de force européen et mondial. C’est en partageant les expériences de conquête des acquis de par le monde que le syndicalisme assoit et renforce son action quotidienne, en particulier grâce à la formation syndicale.

IV. POUR UNE ORGANISATION SYNDICALE CONQUÉRANTE

Face au dogme de la pensée unique qui conteste le droit des masses à une réelle culture, il est nécessaire de donner à chacun la possibilité de démystifier les thèses libérales dominantes. Au même titre que l’accès à la culture ou le droit à la formation professionnelle, la formation syndicale doit permettre l’émancipation des travailleurs. Elle permet, outre la transmission de contenus théoriques, pratiques et historiques, de regrouper de façon interprofessionnelle les travailleurs, de mettre en évidence les intérêts communs qu’ils défendent et de leur permettre de porter plus efficacement leurs mandats Force Ouvrière. La formation syndicale est une valeur fondatrice porteuse d’un développement ambitieux tant pour l’adhérent que pour l’organisation dont il est une des voix.

A. La formation syndicale, une arme d’émancipation du travailleur

Former des Hommes et des esprits libres, capables de réfléchir et de décider par eux-mêmes et de résister aux slogans des propagandes totalitaires.

Georges Vidalenc, 1948

1. LA FORMATION, OUTIL ESSENTIEL AU MOUVEMENT OUVRIER

La formation est indissociable de la mémoire syndicale et de l’histoire du mouvement ouvrier, en ce qu’elle est l’un des instruments de la solidarité interprofessionnelle et de la bataille idéologique au service de l’affranchissement du prolétariat. Parce que le combat syndical n’appartient pas au passé, qu’il est une lutte de chaque jour pour résister aux innombrables tentatives de reculs sociaux et préserver des acquis qui ne sont jamais éternels, la Confédération se doit de former des militants libres, convaincus, compétents et fiers de leur Organisation, de son histoire et son action.

Dès la fin du 19e siècle, les Bourses du travail ont joué un rôle essentiel dans l’Education populaire et la formation d’une classe ouvrière autonome. Parce qu’elle lui fait prendre conscience de la condition qui est la sienne dans une société où la lutte des classes est toujours latente, la formation est pour le travailleur une formidable arme d’émancipation, tant matérielle que morale et intellectuelle. En opposition à un syndicalisme « assurantiel » ou « de service » ayant vocation à aménager le quotidien d’un travailleur sans le transformer, Force Ouvrière s’appuie sur un syndicalisme militant composé d’adhérents avertis, qui savent qu’ils ont entre leurs mains tous les moyens nécessaires à leur affranchissement. Aussi, l’exigence que peut avoir l’Organisation à l’égard de ses animateurs est à la hauteur des responsabilités et de la confiance qui leur sont accordées.

Le Congrès défend cette vision de la formation syndicale, devant permettre à chaque adhérent de mieux comprendre l’environnement dans lequel il évolue en lui donnant les outils pour com-prendre les rouages économiques et sociaux de son temps, notamment la législation du tra-vail, et une information aussi complète et exacte que possible sur les questions qui l’intéressent. Pour être efficace et répondre au mieux aux attentes, le contenu de la formation est indissociable tant de l’actualité sociale que de l’expérience du terrain et doit également être acquis dans des organismes tels que les Instituts du Travail, permettant aux syndicalistes d’accéder aux savoirs les plus avancés en matière de droit du travail et ainsi d’affiner leur expertise. En plus des connaissances et compétences ainsi transmises, la formation contribue à permettre aux travailleurs de se forger leur opinion, en suscitant chez eux la réflexion et l’esprit critique, indispensables à leurs missions syndicales mais aussi plus largement, dans un contexte où discours politiques et patronaux sèment la confusion et participent d’une idéologie dominante. Pour le Congrès, la formation doit ainsi contribuer à cultiver des esprits libres sans les conformer, armés pour réfléchir et décider par eux-mêmes. Force Ouvrière revendique pour la culture, facteur essentiel d’éducation populaire et d’émancipation des citoyens, une politique financée à la hauteur des enjeux sociétaux.

2. LA FORMATION DE MILITANTES ET MILITANTS EN RENFORCEMENT DE LA REVENDICATION SYNDICALE

Conformément à sa tradition de respect de la dignité humaine, la tâche du syndicalisme est d’assurer une véritable promotion ouvrière. Cette tâche, aussi rude soit-elle, consiste à lutter continuellement contre la persistance de trop nombreuses inégalités du fait de l’origine sociale par la formation.

La formation des responsables de l’Organisation est une priorité pour le Congrès, car seuls des responsables bien armés techniquement et attachés par un lien fort à leur base militante pourront faire face aux enjeux auxquels est confrontée Force Ouvrière. En tant que vecteur d’imprégnation de la culture syndicale, la formation est et doit être au coeur de l’action syndicale, en particulier dans le cadre du développement de FO, en même temps qu’elle doit être un droit effectif pour chacun.

Au-delà de la pluralité qui la compose et qui fait sa richesse, l’Organisation tend à réunir dans une fraternelle camaraderie tous ceux qui se retrouvent dans cette lutte pour l’affranchissement des travailleurs. Il s’agit d’affirmer une prise de conscience syndicale et de renforcer le sentiment d’appartenance des adhérents à Force Ouvrière. Par la transmission de savoirs et savoir-faire, la formation est une arme qui protège autant qu’elle attaque, participant à la cons-truction du rapport de force, octroyant l’aptitude à revendiquer et se mobiliser, dans un esprit de résistance et de conquête.

B. Le développement et l’implantation, indispensables outils de conquête

Il reste à souhaiter que les jeunes générations qui prennent notre relève dans le syndicalisme ouvrier veuillent bien accorder de l’intérêt à ce que nous avons pu faire dans ces années terribles. Elles se meuvent dans un monde en évolution si rapide que tout y devient très vite à leurs yeux de l’histoire ancienne..

Robert Bothereau, 1973

1. LA FORCE DU NOMBRE COMME ENJEU DE DEVELOPPEMENT SYNDICAL ET DU RAP-PORT DE FORCE EN FAVEUR DES SALARIES

La Confédération Force Ouvrière est forte des combats de ses adhérents et de ses militants en faveur de la défense des intérêts matériels et moraux des travailleurs. La défense et la conquête de progrès nouveaux ne peut se concevoir sans force et sans indépendance, et le développement de FO est dans cette perspective un engagement de chacun.

Le développement de l’Organisation doit venir au service de ses revendications : dans un contexte mondial où le social représente la variable d’ajustement privilégiée des politiques libérales et d’austérité, le syndicalisme a plus que jamais besoin d’être un contrepoids majeur. Face à l’ampleur des attaques en cours et à venir, nos actions et revendications ont d’autant plus de poids que nous sommes nombreux à les porter et à les défendre : la force du nombre, là est tout l’enjeu du développement. A travers la cotisation, c’est également la clé pour notre indépendance financière, élément essentiel à une indépendance réelle. Il est de notre responsabilité, en tant qu’organisation syndicale, de contrer les reculs dont souffre le droit à l’organisation et à la représentation des travailleurs, et de renforcer le collectif. Sans développement auprès des travailleurs, pas d’adhérents, sans adhérents, pas de militants, sans militants, pas de construction du rapport de force indispensable à toute conquête.

Le combat que mène Force Ouvrière est celui de toutes celles et ceux qui entendent s’unir pour faire vivre un syndicalisme militant : au-delà d’être un acte créateur de droits, l’adhésion repose sur des convictions. FO a besoin de militants déterminés qui, à contrepied du « syndicalisme bashing », soient fiers de leur Organisation et prêts à s’engager pour la défense des droits et intérêts du collectif.

Le Congrès appelle chacune de ses structures à faire du développement une priorité, en encourageant ses adhérents à prendre toute leur place dans l’Organisation. L’accès aux mandats syndicaux doit être ouvert à tous et facilité par des actions de formation dispensant les savoirs et savoir-faire nécessaires. La mobilisation des femmes et leur place à tous les niveaux de l’Organisation est un défi auquel Force Ouvrière entend s’atteler avec détermination, car les modalités d’accès aux responsabilités syndicales et les contraintes liées à leur exercice sont encore trop peu prises en considération. Le Congrès dénonce les difficultés d’accès au marché du travail et la précarisation de l’emploi qui contribuent à éloigner les jeunes du syndicalisme. Il est de notre rôle de sensibiliser les jeunes à l’action syndicale en faisant la preuve de ce qu’apporte et permet le collectif, et de les attacher durablement à Force Ouvrière.

2. LE DEVELOPPEMENT, BASE A TOUTE ACTION SYNDICALE

Le développement syndical suppose aussi de relever le défi de la communication en s’en donnant les moyens : se faire connaitre est indispensable pour amener à Force Ouvrière toutes celles et tous ceux qui se retrouvent dans ses actions, ses valeurs et ses engagements. Visibles, nous devons l’être dans nos actions du quotidien à tous les niveaux – dans la revendication comme dans la mobilisation, dans la concertation comme dans la négociation – y compris à l’international, en renforçant la coopération entre la Confédération et les Fédérations investies.

Consolider notre représentativité est une nécessité : là où nous sommes présents, il s’agit d’accroitre le nombre d’adhérents ; là où nous ne le sommes pas encore, il s’agit de s’implanter. Le Congrès appelle ainsi l’ensemble de ses structures et de ses militants, du secteur public comme du secteur privé, à se mobiliser pour toutes les élections professionnelles et, plus encore, pour faire connaitre Force Ouvrière, son combat, ses revendications et ses victoires, et y attacher durablement les travailleurs. Le Congrès défend, au service de son développe-ment, l’importance d’un syndicalisme de proximité : c’est sur le terrain, au plus proche des travailleurs, que se concrétise quotidiennement la tâche première du syndicat.

Développer de nouvelles implantations est aujourd’hui essentiel, alors que des pans entiers de notre économie demeurent, voire se développent, en-dehors du maillage syndical. Forts d’être parfois présents là où d’autres ne sont pas, nous devons poursuivre notre implantation auprès de l’ensemble des travailleurs, à l’instar par exemple des chauffeurs VTC et autres travailleurs de plateformes. Force Ouvrière demande que soit reconnue par l’État – condamné sur ce point par la Cour Européenne des Droits de l’Homme – la possibilité pour les militaires de se syndiquer pleinement, comme pour l’ensemble des corps de la Fonction publique. Partout où il existe un lien de subordination, la syndicalisation doit s’imposer ; partout, le collectif doit l’emporter et peser dans le rapport de force. Après des décennies de luttes contre les tentatives de destruction de nos acquis les plus fondamentaux, Force Ouvrière s’érige en rempart face au péril de l’individualisation et en bâtisseur d’un modèle où personne n’est laissé au bord du chemin.

Le Congrès soutient l’ensemble des syndicats FO, du public comme du privé, en combat et qui se mobilisent pour une juste répartition des richesses, pour garantir nos droits collectifs et nos statuts et pour résister à une logique d’individualisation de la société visant à « déprotéger » tous les travailleurs. Face à toutes les attaques actuellement en cours, les mobilisations se multiplient dans une multitude de secteurs dans les Ehpad, la fonction publique, Air France et Aéroport de Paris, la grande distribution, les banques, etc. Le Congrès affirme en particulier son total soutien aux cheminots en grève depuis plusieurs semaines, et à la fédération FO des cheminots. Le Congrès exige le retrait du projet de loi, le maintien du statut particulier des cheminots, ainsi que le maintien du service public ferroviaire. Le Congrès apporte son soutien indéfectible aux travailleurs dans la lutte, en France et dans le monde entier. Compte tenu de l’extrême gravité de la situation et des risques qui se profilent pour les travailleurs, les droits sociaux, notre modèle social et les valeurs républicaines, le Congrès considère que la perspective d’une mobilisation interprofessionnelle est aujourd’hui nécessaire, y compris par la grève. Il donne mandat à la Commission Exécutive et au Bureau Confédéral pour prendre toutes les dispositions et initiatives dans ce sens, y compris en lien avec toutes les confédérations syndicales, à la recherche de la plus grande unité possible. Il appelle toutes les structures FO, tous les militants, à rester réactifs et mobilisés.

Résister, revendiquer, reconquérir.

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24 mai 1958

On apprend l’arrivée en Corse de parachutistes qui soutiennent un comité de salut public, créé à l’exemple et à l’instigation de celui d’Alger le 13 mai. Là, le 15 mai, le« Vive de Gaulle »de Salan a de larges échos ; le 19, de Gaulle déclare qu’il se tient à la disposition du pays ; Antoine Pinay puis Guy (...)

On apprend l’arrivée en Corse de parachutistes qui soutiennent un comité de salut public, créé à l’exemple et à l’instigation de celui d’Alger le 13 mai. Là, le 15 mai, le« Vive de Gaulle »de Salan a de larges échos ; le 19, de Gaulle déclare qu’il se tient à la disposition du pays ; Antoine Pinay puis Guy Mollet prennent contact avec lui.