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Résolution Outre-mer - Congrès de Lille avril 2018

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Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

Les délégués des syndicats Force Ouvrière, réunis à Lille pour le XXIVe Congrès Confédéral FO, entendent réaffirmer leur attachement indéfectible à la Charte d’Amiens et à l’indépendance du syndicalisme confédéré incarnée par Force Ouvrière.

Sous toutes les latitudes, défendre les garanties collectives, défendre l’égalité de droits dans la République, qui, a le devoir de rester une et indivisible, et doit aussi tenir compte des spécificités sur son territoire.

Les départements et territoires d’Outre-mer représentent un atout géopolitique important pour l’État Français. A ce titre, ils doivent être traités à égalité des territoires hexagonaux.

Le développement socio-économique de la France d’Outre-mer doit être durable et ne peut en aucun cas être un leurre ou une promesse.

Le XXIVe Congrès de FO dénonce les inégalités sociales et économiques qui se poursuivent dans les Outre-mer.

Le XXIVe Congrès de FO réaffirme que les Français ultramarins et de l’hexagone doivent jouir des mêmes droits, quels que soient son lieu de naissance ou son lieu de résidence, la République doit garantir des droits fondamentaux égaux, une égale protection sociale, un égal niveau de vie.

Une grande partie de la loi « égalité réelle » n’est qu’un constat argumenté d’un catalogue de propositions qui n’apportent aucune réponse concrète aux préoccupations socio-économiques ultramarines et ne font apparaître aucun projet de financement de ces propositions.

Le XXIVe Congrès de FO dénonce les fortes disparités des revenus et des richesses localement et demande une redéfinition de la politique économique en Outre-mer. Des mesures urgentes doivent être mises en place sur le coût des transports, l’alimentation, le logement, l’énergie, les carburants, les télécommunications et les nouvelles technologies afin notamment d’améliorer le pouvoir d’achat, facteur de croissance de ces départements et territoires.

Le XXIVe Congrès de FO dénonce la précarité numérique, la cherté des offres et le manque de performance qui contribuent aux inégalités de la République numérique tant espérée et indispensable.

Le XXIVe Congrès exige la mise en place d’une véritable politique de l’emploi dans l’Outre-mer.

Le XXIVe Congrès demande la prise en compte de la continuité territoriale sur la base du code des collectivités.

Le XXIVe Congrès de FO dénonce le coût des transports aériens et maritimes qui est aujourd’hui l’un des principaux freins que rencontre le développement économique des territoires ultramarins, et grève considérablement le potentiel du secteur touristique, essentiel à l’économie des Outre-mer.

De la même manière, nous dénonçons la cherté des transports qui constitue une entrave à la poursuite des études supérieures envisagées par les étudiants ultramarins.

L’accès aux études et à l’enseignement professionnel, la lutte contre le décrochage scolaire par exemple, ne bénéficient toujours pas de mesures réelles destinées à combler l’écart entre les jeunes ultramarins et les jeunes de France hexagonale.
Les délégués FO exigent l’arrêt des suppressions de poste à tous les niveaux dans l’éducation nationale et exigent également la garantie d’avoir les capacités d’accueil pour tous les étudiants dans les filières adaptées à leur projet personnel et professionnel.

Parce que le développement économique des Outre-mer ne peut se faire sans les salariés, le XXIVe Congrès revendique le développement des moyens liés à la formation professionnelle (initiale et continue) et des outils qui l’accompagnent ; véritable levier social et économique visant la « relocalisation » des qualifications des compétences et des salariés plutôt qu’au recours à la main d’oeuvre extérieure.

Le XXIVe Congrès demande l’application des mesures formation de la loi de programmation relative à l’égalité réelle Outre-mer.

Le XXIVe Congrès exige que les mesures soient prises pour permettre aux fonctionnaires d’Outre-mer d’accéder à leur droit à la formation.

I. DEFENDRE LES GARANTIES INDIVIDUELLES DANS UN CADRE COLLECTIF

Face à un morcellement des garanties individuelles et collectives que ce soit dans les départements d’Outre-mer ou les collectivités territoriales d’Outre-mer, les délégués Force Ouvrière condamnent l’attitude des différents gouvernements pour leur incapacité à gérer l’évolution économique et sociale des Outre-mer.

En effet, ils font le constat que tant dans le secteur privé que dans le secteur public, l’emploi, les salaires, facteurs de développement économique, sont en pleine stagnation voire en pleine régression.

Le XXIVe Congrès réaffirme que la consommation des ménages et les investissements publics sont la clé de la croissance pour relancer la création d’emplois et demande l’inclusion, dans le code des marchés publics, d’une clause du « mieux disant territorial », pour limiter les effets pervers d’une mise en concurrence, ayant un impact considérable, sur l’économie et le social des Outre-mer.

Il est urgent que de grands projets publics voient le jour ainsi que la promotion de politiques publiques sectorielles dans le respect des branches professionnelles et notamment dans les activités annexes telles l’artisanat ou le secteur primaire qui alimentent le développement des secteurs clés des économies des outre-mer.

Le XXIVe Congrès exige que le patronat des entreprises exerçant dans nos territoires augmentent l’ensemble des salaires afin de rattraper ceux de France hexagonale. Concernant les salaires, le XXIVe Congrès invite tous les délégués FO Outre-mer à rejeter les tentatives patronales d’augmentations individuelles et des salaires au mérite.

De même, le XXIVe Congrès revendique la stricte application des textes régissant l’égalité salariale et professionnelle.

Le XXIVe Congrès dénonce le fait que les patrons utilisent les spécificités pour ne pas appliquer la loi ou la contourner.

Face à un taux important de chômage dans l’Outre-mer (de plus de 50% chez les jeunes), le XXIVe Congrès revendique plus de mesures de l’État en faveur de l’embauche. Le XXIVe Congrès dénonce l’habitude de certains patrons qui profitent de cette situation pour dévaloriser les salaires et les tirer vers le bas.

Dans le prolongement du désengagement de l’État, la situation des fonctionnaires se dégrade et leurs salaires ne progressent plus. Les conditions de travail sont de plus en plus difficiles et l’État ne protège plus ses représentants.

Le XXIVe Congrès dénonce le pouvoir d’achat fortement dégradé des fonctionnaires et agents publics servant en Outre-mer, consécutif à une rémunération définie au niveau national sans considération du coût de la vie locale.

Compte tenu du coût exorbitant de la vie en Outre-mer, le pouvoir d’achat devient un point crucial. En témoignent les conclusions de l’autorité de la concurrence sur la grande distribution qui ont fait ressortir un écart considérable des prix avec la France héxagonale.

Le XXIVe Congrès exige de l’État le respect de ses fonctionnaires et qu’il engage les moyens indispensables pour couvrir ses missions de service public.

Le XXIVe Congrès demande à l’État que non seulement il respecte ses fonctionnaires mais aussi qu’il relève le point d’indice, qu’il engage les moyens pour que les missions de service public puissent être remplies correctement.

Le Congrès exige le maintien définitif de l’indemnité de vie chère, le rétablissement à taux plein de l’indemnité temporaire de retraite et son extension à l’ensemble des Outre-mer.

Dans le cadre des mobilités le XXIVe Congrès exige le respect et l’application de la loi portant sur les CIMM (Centres d’Intérêts Moraux et Matériels).

Le XXIVe Congrès exige également le maintien définitif des congés bonifiés.
Face aux situations conflictuelles connues notamment à Mayotte et en Guyane, le Congrès exige que le gouvernement débloque réellement les moyens financiers, techniques et humains pour que les salariés ultramarins et les populations retrouvent la sérénité et que le développement économique et social des départements et territoires d’Outre-mer soit réel, efficace et productif.

Le XXIVe Congrès exige que les représentants FO, dans nos territoires, soient considérés comme interlocuteurs incontournables tant sur le plan économique que social.

II. DEFENDRE L’EGALITE DES DROITS DANS LA REPUBLIQUE

Il ne suffit pas de dire comme dans la déclaration des droits de l’homme et des citoyens que les hommes naissent égaux en droits si on est incapable de faire respecter l’égalité.

Le XXIVe Congrès considère qu’il est insupportable que plus de la moitié de la population d’Outre-mer vive avec un revenu qui est en dessous du seuil de pauvreté.
Le rôle de la République est bien de garantir l’égalité à tous les niveaux pour tous les citoyens français quel que soit l’endroit où l’on réside.

Force est de constater que plus l’État se désengage, moins l’égalité est réalisée.
Aussi les délégués FO exigent l’égalité d’accès et de traitement aux services républicains et la mise en place de mesures tenant compte du décalage horaire pour les concours et examens d’entrée dans la fonction publique.

Ils revendiquent notamment des programmes d’investissement public afin de réduire l’habitat insalubre et le développement de logements sociaux ainsi que des mesures fiscales pour l’accession à la propriété.

Le Congrès considère qu’aucune différence entre la métropole et les DOM n’a de raison d’être, tant en matière d’application des conventions collectives nationales, qu’en ce qui concerne les règles de représentativité.

Le fait qu’un tiers seulement des conventions collectives nationales soient applicables dans les départements d’Outre-mer crée pour FO une rupture d’égalité entre les salariés métropolitains et les ultra-marins. En conséquence, le Congrès réclame, à l’inverse de ce que prévoit la loi Perben de 1994 et la loi Travail de 2016, une application par principe de toutes les conventions collectives nationales dans les DOM dès leur entrée en vigueur, avec une possibilité d’adaptation négociée au niveau local si nécessaire.

FO exige également un service public de santé de qualité adapté aux besoins des populations locales aux travers d’établissements hospitaliers publics dotés de matériels et de personnels en nombre suffisant (particulièrement dans les départements et territoires qui subissent une forte immigration).

Le XXIVe Congrès exige la mise en place de mesures compensatoires, par l’État, visant à garantir l’accès aux soins pour tous, par la mise aux normes et la maintenance des structures de soins ; l’amélioration quantitative et qualitative, des missions de spécialistes sur place ainsi que la garantie d’un dispositif d’évacuation sanitaire pour tout l’Outre-mer.

Dans certains DOM très touchés par le vieillissement de la population, le XXIVe Congrès exige la mise en place d’une politique de nature à inverser cette tendance volontariste.

FO réclame également des structures adaptées pour les personnes âgées.

Le Congrès de FO revendique de la part des pouvoirs publics un meilleur contrôle des conditions de travail, de l’hygiène et de la sécurité.

Le Congrès estime qu’il ne peut y avoir d’égalité sans un système de protection sociale égalitaire.

Le Congrès rappelle au gouvernement que l’ensemble des territoires et départements ultra-marins payent un lourd tribut aux catastrophes naturelles, il exige la mise en place de système de prévention et de réparation pour les populations les plus vulnérables ainsi que les mesures de protection de l’environnement.

Le XXIVe Congrès exige de l’État la prise en compte, la prise en charge, la réparation, l’indemnisation des victimes des dégâts et risques nucléaires en Polynésie, chimiques, biologiques, climatiques spécifiques aux Outre-mer.

En outre, le XXIVe Congrès exige l’arrêt de tous ces procédés nocifs.

III. PROTECTION SOCIALE COLLECTIVE, RETRAITE

Pour FO, il ne peut y avoir d’égalité complète sans protection sociale collective de qualité.

Grande conquête sociale des salariés, la protection sociale collective doit être étendue à l’ensemble des Outre-mer.

C’est pourquoi le XXIVe Congrès de FO exige que s’applique le fondement de la sécurité sociale : pouvoir se soigner selon ses besoins en cotisant selon ses moyens.

Aussi le XXIVe Congrès demande l’application du Code de la Santé Sociale à Mayotte et l’élargissement des prestations sociales dans les Territoires d’Outre-mer.

En outre, le XXIVe Congrès demande aux pouvoirs publics de se pencher sur le problème des retraites afin que dans l’ensemble des Outre-mer le revenu de substitution à la retraite permette à chacun de vivre décemment, en particulier pour la mise en place, où il n’existe pas encore de système de retraite, d’une retraite progressive destinée à freiner l’exode des jeunes tant pour le public que pour le privé.

IV. POUR UN SYNDICALISME LIBRE ET INDEPENDANT

Le XXIVe Congrès de FO constate que les persécutions faites à l’encontre des militants et responsables syndicaux se poursuivent. Il exige que l’État fasse respecter le droit syndical et que des négociations s’engagent pour mettre en place des protocoles de droit syndical afin que les responsables syndicaux puissent exercer leur mission en toute quiétude et en toute transparence et indépendance.

Le XXIVe Congrès FO invite l’ensemble des travailleurs ultramarins à rejoindre les rangs de Force Ouvrière, seul syndicat libre et indépendant pour défendre leurs intérêts matériels, moraux, économiques, professionnels et sociaux.

Pour mener à bien l’ensemble de ces revendications, la Confédération Cgt FO renforcera son soutien, tant technique, matériel, que juridique auprès des délégués FO de la France d’Outre-mer.

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Éphéméride

21 mars 1884

Les syndicats deviennent légaux
Dans la foulée des grandes lois démocratiques sur l’école laïque et sur la liberté de la presse, la République se rend à l’évidence et renonce à mettre hors la loi un mouvement qui, de toute façon, s’exprimera. Après le traumatisme engendré par les massacres de mai 1871, le mouvement ouvrier reprend (...)

Dans la foulée des grandes lois démocratiques sur l’école laïque et sur la liberté de la presse, la République se rend à l’évidence et renonce à mettre hors la loi un mouvement qui, de toute façon, s’exprimera. 

Après le traumatisme engendré par les massacres de mai 1871, le mouvement ouvrier reprend progressivement de l’ampleur. 

En 1872, le gouvernement dissout le Cercle de l’Union ouvrière de Paris qui réunit quinze chambres syndicales. Pour faire face à la multiplication des grèves, le pouvoir accepte enfin l’abrogation de la loi Le Chapelier et des articles du Code pénal napoléonien contre les coalitions, qui interdisaient depuis 1791 le principe même des associations de défense des « prétendus intérêts communs » des ouvriers. 

Jules Ferry est l’initiateur, dès 1880, d’un projet de texte législatif, autorisant les syndicats (ouvriers et patronaux). Mais, confronté aux multiples tentatives d’enlisement menées par les députés les plus conservateurs, ce n’est qu’à l’issue de quatre ans de bataille parlementaire que Waldeck-Rousseau, alors ministre de l’Intérieur du second gouvernement Ferry, pourra, enfin, faire voter la loi du 21 mars 1884. Elle soumet le fonctionnement des syndicats à des règles strictes. Elle marque cependant le point de départ pour de nouvelles étapes : l’organisation des salariés peut désormais se développer au grand jour, mais à l’extérieur des ateliers et usines, les syndicats restant interdits sur les lieux de travail. Il n’est également pas question d’autoriser les syndicats dans la fonction publique. 

« Les syndicats ou associations professionnelles, même de plus de vingt personnes, exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés, pourront se constituer librement sans l’autorisation du gouvernement » affirme cette loi, qui accorde également à ces syndicats professionnels « le droit d’ester en justice », de disposer du produit de leurs cotisations, d’acquérir les immeubles nécessaires à leur activité, de constituer des caisses de secours mutuels ou de retraites. Ces syndicats professionnels peuvent, certes, former des unions de syndicats, mais ces unions ne peuvent, elles, ni posséder d’immeubles, ni entamer des actions en justice. Enfin, obligation est faite à ces syndicats de déposer leurs statuts et d’indiquer les noms de leurs dirigeants, qui devront impérativement être français et jouir de leurs droits civils. 

Ces nombreuses contraintes ont pesé lourd. La généralisation des syndicats professionnels espérée par Jules Ferry et Waldeck-Rousseau a été beaucoup plus lente que prévu. Essor bien évidemment freiné par le patronat qui multiplie les menaces sur les ouvriers pour retarder l’application de la loi. 

Face à cette offensive en règle, les dirigeants ouvriers sont divisés, avec d’un côté, les défenseurs d’un syndicalisme indépendant, et de l’autre, les"guesdistes", pour qui la lutte a une finalité essentiellement politique. Ces derniers ne veulent voir, du moins dans un premier temps, dans la loi de 1884 qu’une tentative de récupération et d’intégration du mouvement ouvrier. Une fédération nationale des Syndicats est créée à Lyon en octobre 1886 mais les rivalités en son sein entre"guesdistes"et"possibilistes"diminueront son influence. Elle sera concurrencée en 1892 par la fédération des Bourses du Travail. Ces divisions sont mal vécues par la classe ouvrière. Cette dernière impose dès 1893 un processus de rapprochement entre les deux organisations qui aboutira deux ans plus tard à la constitution de la première centrale syndicale, la Confédération générale du Travail.