Présenté le 7 mai en conseil des ministres par Astrid Panosyan-Bouvet, ministre en charge du Travail et de l’Emploi, le projet de loi transformant les ANI (accords nationaux interprofessionnels) signés le 14 novembre, par FO notamment, sera examiné par le Sénat à partir du 5 juin. Le texte qui porte entre autres sur l’emploi des travailleurs « expérimentés » et l’amélioration du dialogue social, traite aussi de la retraite progressive. Ainsi, à travers un renforcement de l’encadrement des motifs de refus de l’employeur saisi d’une demande de passage à temps partiel ou à temps réduit dans le cadre de la retraite progressive
ou encore par l’évocation des modalités d’aménagement de fin de carrière, notamment (via un entretien professionnel) celle liée aux possibilités de passage au temps partiel ou de retraite progressive
.
Plus largement, la notion de retraite progressive vient de connaître une avancée, actée par l’ANI sur l’emploi des salariés « expérimentés » et confirmée lors du passage de l’avant-projet de loi devant le Conseil d’État.
Les revendications de FO entendues
Le projet de loi reprend cette avancée (qui doit beaucoup à FO), autrement dit la possibilité d’accès (a priori dès le 1er septembre) à une retraite progressive – avec perception d’une partie de sa retraite – à partir de 60 ans (avec 150 trimestres minimum validés sur les régimes de base), avec un temps de travail variant de 40% à 80% d’un temps complet. Un décret est attendu en juin.
Exit donc le mécanisme démarrant à 62 ans comme le fixait la réforme des retraites de 2023. Reçue le 29 avril au ministère du Travail, la confédération, accompagnée de FO fonction publique, avait demandé que la mesure de retraite progressive soit étendue à tous les fonctionnaires et agents publics quels que soient le versant et l’employeur
, et donc ne soit pas limitée aux agents de l’État. La revendication de FO a été entendue par le ministère. Le mécanisme concernera tous les agents publics des trois versants
et bien sûr aussi les salariés du privé, entre autres.
Le « frein » du salaire...
La « retraite progressive » renvoie par ailleurs à l’emploi des « séniors ». Selon une enquête Ipsos réalisée en avril auprès de DRH, seuls ¼ d’entre eux indiquent avoir mis en place des outils de mesures spécifiques sur les seniors et assurer un suivi des âges
des effectifs de l’entreprise. Cela a lieu surtout dans les grandes entreprises (plus de 250 ETP). Par ailleurs, 40% des entreprises, notamment les grandes, ont des dispositifs d’aménagement du temps de travail. Ces aménagements proposés sont à 54% une retraite progressive. L’enquête révèle encore que seulement une entreprise sur dix a mis en place une politique de recrutement dédiée
aux séniors et que par ailleurs le « niveau de salaire » est de loin pour les DRH le premier frein (à 31%) au recrutement d’un salarié sénior. Reste au patronat à expliquer en quoi un salarié dit « sénior » ou « expérimenté », qui a prouvé sa compétence au fil de sa carrière, aurait à se brader sur le marché du travail !