Révision du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

Europe par Secteur Europe - International

Le 13 décembre 2016 : la Commission Européenne a présenté une proposition de règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Ce projet doit réviser le règlement n°883/2004 sur la coordination des sécurités sociales de 2004 et son règlement d’application n°987/2009. Il constitue également la consolidation de la jurisprudence de la CJUE sur l’accès aux prestations sociales (arrêt Dano, C-333-13).

Lettre électronique n°38

Cette proposition est issue du « paquet Mobilité des travailleurs » dont le premier volet – la proposition de révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés – a été présenté en mars 2016.

Les principales mesures du texte :

Restrictions d’accès aux prestations sociales : refus d’octroyer une aide sociale à un étranger – même citoyen de l’Union Européenne – s’il ne travaille pas, ne recherche pas activement un emploi et n’a pas les moyens de subvenir seuls à ses besoins sur le territoire. La Commission reprend ici la jurisprudence de la CJUE et remet en cause un acquis important du règlement de 2004 qui permettait une protection de tous les citoyens, qu’ils soient ou non en emploi, lorsqu’ils se déplacent dans un autre État membre.

Les citoyens de l’Union Européenne en recherche d’emploi dans un autre État membre pourront bénéficier de l’assurance-chômage de leur pays d’origine pendant 6 mois au lieu de 3 mois avec les dispositions actuelles.

Les citoyens européens peuvent percevoir des allocations chômage du pays d’accueil seulement s’ils ont travaillé au moins trois mois dans ce pays – si cette condition n’est pas remplie, ils bénéficieront des allocations du pays dans lequel ils ont travaillé auparavant même si elles sont inférieures au niveau de vie de leur pays de résidence.

L’accès aux allocations familiales est restreint, elles doivent être versées dans leur intégralité aux parents qui travaillent et cotisent dans un pays membre de l’UE même si leurs enfants demeurent dans leur pays d’origine et si le coût de la vie y est moindre.

La coordination est renforcée entre les États membres se basant sur un échange de données personnelles des citoyens européens s’il y a ou pas des doutes sur les informations nécessaires au traitement d’une demande de prestations sociales dans l’optique de lutter contre la fraude et les erreurs.

Des listes exhaustives doivent être établies pour déterminer les prestations sociales sujettes à une coordination entre les États membres de l’Union Européenne – les prestations sociales en dehors de ces listes sont exclues du champ d’application du règlement.

Le texte comporte également des dispositions sur les travailleurs frontaliers et détachés. La législation du pays d’origine s’applique si la durée anticipée du travail n’est pas supérieure à 24 mois et le travailleur n’est pas détaché ou envoyé pour remplacer un autre travailleur ou un travailleur indépendant (en concordance avec la proposition de révision de la directive de 1996 sur les travailleurs détachés du 8 mars 2016).

De plus, bien que l’échange des données personnelles soit soumis à la réglementation de l’Union Européenne, il convient d’être vigilant face aux éventuelles dérives liées à une telle pratique, surtout lorsque le doute sur les informations d’un citoyen européen n’est plus nécessaire pour échanger les données. Pour FO, il ne faudrait pas opérer un flicage systématique des travailleurs européens au nom de la prétendue lutte contre la fraude lorsque celle-ci n’est ni avérée ni mise en doute car cela aura des conséquences néfastes pour la protection des droits des travailleurs.

Pour Force ouvrière, cette proposition de règlement comporte quelques éléments positifs comme l’extension de la période de bénéfice de l’assurance chômage mais la restriction d’accès aux prestations sociales n’est pas opportune dans un système actuel qui favorise surtout le dumping social pratiqué par certaines entreprises. Cette proposition ne va pas dans le sens d’un renforcement du modèle social de l’Union Européenne et alimente le discours des europhobes en ciblant l’effort des institutions européennes sur la lutte contre une fraude attribuée aux travailleurs et aux allocataires sociaux.

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