Alors que la question des exclus des mesures Ségur et notamment de la revalorisation salariale de 183 euros, demeure, FO continue d’exiger l’égalité de traitement entre les agents. Le ministère de la Santé, lui, reste sourd aux demandes de rencontre exprimées par les syndicats. Catherine Vautrin indique que les négociations doivent se faire sous une double contrainte, entre autres l’engagement à négocier une Convention Collective Nationale Unique Élargie. Ces secteurs FO appellent à une mobilisation pour les salaires le 4 avril.
Encore et toujours, la lutte continue pour faire valoir les droits dans les secteurs de la santé privée et du médico-social. L’UNSFO et la Fnas-FO sont en première ligne dans ce combat. Les négociations autour des bas salaires se poursuivent, sur fond d’axe d’austérité. Dans le cadre des 10 milliards d’euros d’économies, supplémentaires en 2024, impactant les dépenses de l’État, gel budgétaire acté par décret le 22 février, les missions de services publics sont mises à mal. Et, au-delà de ces coupes, la tonalité d’austérité laisse présager le pire pour les bas salaires
, souffle Franck Houlgatte, secrétaire général de l’Union nationale FO de la Santé privée. Cerise sur le gâteau, la réduction des dépenses à hauteur de 20 milliards d’euros, programmée d’ores et déjà en 2025. L’exécutif multiplie ainsi les annonces évoquant les secteurs visés, telle la santé, l’assurance chômage, les services publics, s’indigne l’UNS-FO.
26 000 agents publics exclus des 183 euros
Or, dans ce contexte d’austérité voulue par l’exécutif, l’inégalité subie par les professionnels de la santé exclus du Ségur, et en particulier du dispositif de versement du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros, demeure. Contre celle-ci, FO poursuit le combat, au niveau national comme au niveau local. Illustration : Dans le centre médico-social des Galoubies (Chamalières), qui accueille une soixantaine d’enfants en situation de handicap, les professionnels dénoncent ainsi cette inégalité de traitement face au Ségur. Le 6 mars, à l’appel de FO, une manifestation, qui a reçu le soutien de la direction, s’est déroulée devant les locaux. On ne parle pas des oubliés, mais bien des exclus du Ségur
, tranche Florian Fouilhoux, secrétaire adjoint FO au sein des Galoubies.
Le rapport sur ces « exclus du Ségur », remis au Parlement en décembre dernier, fait état de 26 600 agents publics qui seraient exclus des revalorisations salariales. Au niveau national, le combat est devenu juridique avec une récente décision du Conseil Constitutionnel. À la suite d’une demande de la Fédération hospitalière de France, le Conseil d’État avait transmis, le 21 décembre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité, QPC, portant sur les dispositions légales encadrant l’octroi de la revalorisation Ségur à certains professionnels sociaux et médico-sociaux de la fonction publique. Dans leur décision, publiée le 21 mars, les sages jugent que la différence de traitement, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l’objet de la loi
. Un recours devant le Conseil d’État pourrait être désormais examiné.
La volonté ministérielle d’imposer des contraintes
Pour les structures FO, il s’agit de continuer les négociations, sans lâcher sur la demande d’octroi à tous les agents des mesures Ségur. Or, cette demande syndicale se heurte à la posture de blocage des employeurs. Et dernièrement, c’est la ministre de la Santé, Catherine Vautrin, qui a un peu plus complexifié le sujet. La ministre ne parle pas aux organisations syndicales mais s’exprime dans la presse
, grince Franck Houlgatte.
Dans un courrier, la ministre écrit ainsi que le gouvernement souhaite donner toute sa chance au dialogue social, et demande aux parties de revenir à la table des négociations
. Or, les négociations ne se sont jamais arrêtées. FO a d’ailleurs maintes fois fait des propositions pour défendre les salariés. Elle ajoute que ces négociations doivent se faire sous une double contrainte
. À savoir la reprise de la négociation Convention Collective Nationale Unique Élargie (CCNUE) avec la conclusion avant la fin du mois de novembre 2024 d’un accord portant a minima sur les classifications, les rémunérations et les congés, à défaut duquel chaque partie sera amenée à prendre ses responsabilités, s’agissant notamment de l’avenir des conventions collectives en vigueur
. Et la ministre de viser : la négociation d’un accord intermédiaire avant la fin du mois de juin, portant sur la revalorisation des bas salaires dans la perspective de la CCNUE
et pouvant prendre en compte la situation des personnels non bénéficiaires des 183 euros. Cet accord intermédiaire devra par ailleurs inclure un engagement à accepter de poursuivre la négociation globale de la CCNUE dans le calendrier
, précise le courrier.
La ministre indique que les modalités de la négociation sur classification devaient être adoptées au plus vite afin que le sujet soit clos en novembre. C’est illusoire, en tout cas pas tant que la question des exclus du Ségur et de la CTI n’est pas réglée
, tranche Pascal Corbex secrétaire général de la Fnas-FO.
Tentative gouvernementale d’ un passage en force
Pour les deux structures FO, cette manière de faire n’est pas acceptable. Il y a toujours un front majoritaire contre cette convention unique. Cela nous fait juste tourner en rond
, souligne Franck Houlgatte qui dénonce la volonté d’un passage en force
. Ce n’est pas comme ça que fonctionne le paritarisme
, rappelle, indigné, Pascal Corbex.
Dans un courrier commun, les organisations syndicales demandent à être reçues par la ministre Catherine Vautrin. Elles le demandent depuis plus d’un an, sans avoir même reçu d’accusé de réception à leurs sollicitations.
Or, elles entendent rappeler leurs revendications communes que sont les 183 € net pour toutes et tous et sans contrepartie
, l’augmentation générale immédiate des salaires dans chaque convention collective
ainsi qu’un plan financier d’urgence pour tout le secteur à la hauteur des besoins
.
Des mobilisations à venir pour les salaires
Car la question des salaires demeure le combat de FO, entre autres dans ces secteurs. La Fnas-FO appelle ainsi à la mobilisation le 4 avril, pour les secteurs du social et médico-social, de l’insertion, de la protection de l’enfance, de la petite enfance et de l’aide à domicile. Nous refusons cette négociation contrainte. L’enjeu des salaires devient explosif
, alerte Pascal Corbex.
Du côté de l’UNSFO, une réunion en visio a rassemblé les délégués d’une cinquantaine d’établissements. Nous allons appeler à un rassemblement devant le ministère courant mai
, indique Franck Houlgatte. Le Ségur est une chose, mais on a plus largement besoin de débloquer les salaires face à des grilles indiciaires qui se tassent. Si l’on laisse faire, presque la moitié des salariés vont se retrouver en dessous du Smic.