Après plusieurs semaines d’incertitudes et deux phases de consultation avec les interlocuteurs sociaux européens de janvier à septembre dernier, une proposition de directive de l’Union Européenne sur les salaires minimums a bel et bien été présentée par la Commission européenne le 28 octobre 2020. Si une partie des revendications exprimées par la Confédération Européenne des Syndicats (CES), où FO s’est exprimée et a porté ses revendications, a été prise en compte, beaucoup reste encore à faire pour aboutir à un dispositif garantissant des salaires minimums et efficace contre le dumping salarial partout en Europe et en France.
A ce stade, cette proposition initiale préserve les interlocuteurs sociaux et la négociation collective au cœur de la question salariale au-delà même du salaire minimum – tout en respectant les spécificités des modèles de chacun, que le salaire minimum soit fixé par la loi ou par la négociation collective. Si l’on ne peut que se féliciter que la définition de la négociation collective s’appuie sur les conventions fondamentales de l’OIT, elle ne suffit pas à en l’état à écarter le risque d’interprétations restrictives par la CJUE contraires aux intérêts des travailleurs et des syndicats.
FO souligne positivement la référence à la nécessité de revenir sur les bas salaires avec des hausses salariales pour relancer la demande intérieure en temps de crise au-delà de l’exigence de justice sociale.
FO sera cependant attentive sur les évolutions et l’effectivité de la clause de non-régression sociale et sera vigilante dans les développements à venir contre tout risque de convergence par le bas des salaires en Europe. Le mécanisme ne conduit pas à un salaire minimum européen mais à des normes minimales pour garantir des salaires minimums partout en Europe selon les spécificités nationales.
Plusieurs aspects posent de sérieux problèmes à l’instar des dérogations possibles ou encore les critères guidant le niveau du salaire minimum indiqué comme adéquat.